Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente loi porte sur la communication audiovisuelle.
Elle s’applique à toute communication audiovisuelle consistant en une mise à disposition du public ou d’une catégorie du public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
