Loi n° 2018-23 du 27 avril 2018, portant sur la communication audiovisuelle

Le Conseil supérieur de la communication peut être saisi par un éditeur de services, un distributeur de services ou un consommateur, de tout différend relatif à l’édition ou la distribution d’un service de radio ou de télévision.

Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction aux règles de la concurrence ou sont de nature à restreindre l’offre de services, le Conseil supérieur de la communication saisit l’autorité compétente en la matière pour avis.

Une délibération du Conseil supérieur de la communication fixe les modalités d’application du présent article.

Sont punies d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes d’un service d’édition de communication audiovisuelle, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.

Est puni d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout éditeur d’un service qui continue d’émettre sur son réseau propre après la date fixée par le schéma national d’arrêt de la diffusion en mode analogique prévu à l’article 52 ci-dessous.

Les sanctions prononcées à l’encontre des éditeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de multiplex et des distributeurs de services sont celles fixées par la loi n° 2012-34 du 7 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication et par l’ordonnance n° 2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse. Les sanctions prononcées à l’encontre des opérateurs de diffusion sont celles fixées par la loi n° 2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste et par l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications et les textes modificatifs subséquents.