Loi n° 2018-23 du 27 avril 2018, portant sur la communication audiovisuelle

L’activité de distributeur de services d’édition de communication audiovisuelle auprès du public, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de la communication, quel que soit le réseau de télécommunications. Cette autorisation est assortie d’un cahier de charges.

Nul ne peut exercer cumulativement les activités d’éditeur et de distributeur de services.

La durée de l’autorisation pour la distribution de services d’édition de communication audiovisuelle est de six ans.

L’autorisation est incessible.

L’autorisation est renouvelable sur demande du distributeur de services.

L’autorisation visée à l’article 28 ci-dessus fait l’objet d’une demande préalable introduite avec accusé de réception auprès du Conseil supérieur de la communication et accompagnée notamment des documents et informations ci-après :

• la forme sociale, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse du siège social, le montant et la répartition du capital et des droits de vote du distributeur de services ;
• les copies légalisées des certificats de nationalités des principaux dirigeants ;
• la liste des services distribués, la structure de chaque offre de services ainsi que les modalités de leur commercialisation ;
• la numérotation attribuée, dans chaque offre, aux services la composant ou, à défaut, leur place au sein de l’offre ;
• la lettre d’intention de conclure un accord de distribution avec un éditeur de service.

Lorsque la demande est incomplète, le Conseil supérieur de la communication indique au demandeur les informations ou pièces manquantes et fixe un délai pour leur réception.

Le Conseil supérieur de la communication notifie au demandeur, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, son autorisation ou son refus.

Toute modification d’un des éléments fournis lors de la demande initiale doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Conseil supérieur de la communication.

Une délibération du Conseil supérieur de la communication complète et précise les autres informations et documents à fournir.

Lorsqu’un distributeur de services exerce d’autres activités, il tient une comptabilité séparée pour celles qui sont liées à la distribution de services et celles qui sont relatives à ses autres activités.

Le distributeur de services signe une convention avec les éditeurs de services et l’opérateur de multiplex. Ces conventions sont soumises à l’approbation préalable du Conseil Supérieur de la Communication.

Un éditeur de services peut refuser de conclure cette convention, ou mettre un terme à cette dernière, si l’offre de services du distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ou son objet éditorial ou si le distributeur porte atteinte au caractère intégral de la reprise. Il en informe sans délais le Conseil supérieur de la Communication.

Tout distributeur de services est tenu de mettre gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de l’éditeur public, sauf si ce dernier estime que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.

Les coûts de transport et de diffusion de ces services sont à la charge du distributeur de services.

Lorsqu’un service de télévision propose des programmes adaptés pour les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 ci-dessus, le distributeur met ces programmes à la disposition du public, en prenant à sa charge la mise en place des dispositions techniques.

Le Conseil supérieur de la communication peut, par décision motivée, demander au distributeur de modifier son offre, ou s’opposer à son exploitation, s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi.

Il peut ordonner à un distributeur de suspendre la diffusion ou la distribution d’un service de télévision relevant de la compétence d’un autre État si les conditions suivantes sont réunies :

• 1° les programmes du service portent atteinte, ou présentent un risque sérieux de porter atteinte, à l’ordre et à la sécurité publics ou comportent soit des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, soit des émissions constituant une violation du principe de respect de la dignité de la personne humaine, ou d’incitation à la haine pour des raisons d’origine, de sexe, de religion ou de nationalité ;
• 2° la décision du Conseil supérieur de la communication intervient après que le distributeur et l’éditeur de service aient mis à même de présenter leurs observations. Toute personne qui y a intérêt peut également intervenir.

En application des dispositions du présent chapitre et afin de faciliter le développement de services de télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de la communication adaptera, six mois après publication de la présente loi au Journal Officiel de la République du Niger, les conventions et les cahiers de charges déjà conclus avec les distributeurs de services existants.