Chapitre 9 - Des dispositions transitoires relatives au processus de transition vers la télévision numérique terrestre et à l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique
Art. 50
Le Conseil supérieur de la communication veille à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de tout service de télévision.
Il autorise la reprise intégrale et simultanée des services publics de la télévision autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Pour les services de télévision privés, cette reprise a lieu lorsque l’éditeur lui en fait la demande.
La reprise du service donne lieu à la conclusion d’un avenant au cahier de charges destiné à définir les caractéristiques du service liées à une diffusion en mode numérique, notamment les éléments relatifs aux normes de diffusion, au format et aux conditions d’utilisation de la ressource radioélectrique.
Art. 51
La diffusion d’un service analogique par voie hertzienne terrestre n’est pas interrompue du fait de la présente loi. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Conseil supérieur de la communication accorde à chaque éditeur de service qui en fait la demande une autorisation pour une durée équivalant à celle qui est prévue à l’article 17 ci-dessus, après avoir établi un cahier de charges dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus.
A défaut d’autorisation, la diffusion du service prend fin à l’issue d’un délai fixé par le Conseil supérieur de la communication, qui ne peut être inférieur à un an après la promulgation de la présente loi. Cette interruption de la diffusion n’ouvre pas droit à réparation.
Art. 52
Un schéma national d’arrêt de la diffusion en mode analogique et de basculement vers la diffusion en mode numérique est approuvé par un arrêté du Ministre chargé de la communication.
Sur la base de ce schéma, le Conseil supérieur de la communication fixe, pour chaque zone géographique couverte par un ou plusieurs émetteur (s), une date d’arrêt de la diffusion analogique des services de télévision.
Le Conseil supérieur de la communication tient compte, dans la mesure du possible, de l’équipement des foyers pour la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective des services de télévision en mode numérique.
Il informe l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste, les éditeurs et l’opérateur public de diffusion des dates retenues pour l’arrêt de la diffusion analogique.
Art. 53
Pendant la période de diffusion en simulcast, les éditeurs de services de télévision bénéficient de la gratuité de la diffusion de leur programme en mode numérique.
Sur demande adressée au Conseil supérieur de la communication, ils sont intégrés dans un des multiplex gérés par l’opérateur public de diffusion, dans les conditions prévues à l’article 19 de la présente loi.
A la fin de la période de diffusion en simulas, ils doivent s’acquitter des droits de diffusion de leurs programmes en mode numérique à compter de la date d’extinction de la télévision analogique.
Art. 54
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aucune autorisation relative à la création, l’implantation et l’exploitation d’un service de télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée par le Conseil supérieur de la communication.
Art. 55
Afin de garantir la continuité de l’accès à l’information au public, le Gouvernement adopte des dispositions nécessaires pour assurer l’accompagnement social des populations, notamment les plus défavorisées, en facilitant l’accès à des adaptateurs ou décodeurs numériques à des tarifs réduits.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la nature, les conditions et les modalités de cet accompagnement social.
Art. 56
Les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre font l’objet d’un plan national de réutilisation des fréquences.
Ce plan, établi par l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste en concertation avec les acteurs intéressés, est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.
L’objectif poursuivi par ce plan est de favoriser la diversification de l’offre des services de communication audiovisuelle et celle des services de télécommunications, d’améliorer la couverture numérique du territoire et d’assurer une gestion optimale des ressources en fréquences.
Art. 57
En attendant la mise en place de l’opérateur public de diffusion, toutes les activités qui lui sont dévolues aux termes de la présente loi, sont assurées par l’office de radiodiffusion et télévision du Niger (ORTN). A cet effet, l’ORTN bénéficie des autorités compétentes, à titre provisoire, des autorisations nécessaires à l’exercice desdites activités.
Art. 58
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
