Loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 portant sur les transactions électroniques au Niger

La présente loi détermine les règles régissant les transactions électroniques, de quelque nature que ce soit, prenant la forme d’un message électronique.

Elle s’applique aux transactions électroniques et aux services par voie électronique, notamment :

• les services par voie électronique qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de service, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication électronique, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;
• la dématérialisation des procédures et documents administratifs.

Les transactions ou services électroniques restent par ailleurs soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil.

N’entrent pas dans le champ d’application de la présente loi, les domaines suivants :

• les jeux d’argent, même sous forme de paris ou de loteries légalement autorisés ;
• les activités de représentation et d’assistance en justice ;
• les activités exercées par les notaires en application des textes en vigueur.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Certificat électronique : Document électronique attestant le lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;

Certificat électronique qualifié : Certificat électronique qui, en plus de sa qualité de document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire, répond en outre aux exigences définies par la présente loi et ses textes d’application ;

Commerce électronique : Activité commerciale exercée à titre habituel principal ou accessoire, par laquelle une personne effectue ou assure par voie électronique la fourniture de biens, de services et d’informations ou données sous forme électronique, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ; est également considéré comme commerce électronique, tout service consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès ou de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;

Communication électronique : Toute transmission, toute émission ou toute réception de signes, de signaux d’écrits, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature par câble en cuivre, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques ;

Consommateur : Toute personne physique ou morale qui bénéficie des prestations de services ou utilise les produits de commerce pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge ;

Courrier électronique : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;

Cryptologie : Science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non répudiation ;

Destinataire : Personne à qui est destiné un message électronique provenant d’un émetteur, à l’exception de la personne qui agit en tant qu’intermédiaire pour ce message ;

Document : Résultat d’une série de lettres, caractères, figures ou tout autre signe et symbole qui a une signification intelligible, quel que soit leur media ou mode de transmission ;

Document électronique : Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ;

Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;

Données de création de signature électronique : Éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour créer la signature électronique ;

Données de vérification de signature électronique : Éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour vérifier la signature électronique ;

Echange de données informatisées : Tout transfert électronique d’une information d’un système électronique à un autre mettant en œuvre une norme convenue pour structurer l’information ;

Echanges électroniques : Echanges qui s’effectuent au moyen des documents électroniques ;

Ecrit : Toute suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ;

Expéditeur : Personne par laquelle, ou au nom de laquelle, le message électronique, est réputé avoir été envoyé ou créé avant d’avoir été conservé, à l’exception de la personne qui agit en tant qu’intermédiaire pour ce message ;

Horodatage : Mécanisme consistant à apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique ;

Information : Signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des communications électroniques ;

Message électronique : Toute information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie ;

Prestataire de services : Toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication, y compris les protocoles de l’Internet, qui met à la disposition de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ;

Prestataire de services de certification : Prestataire de service qui délivre un certificat électronique ;

Procédure de sécurité : Procédure aux fins de :

• vérifier qu’un message électronique ou une signature électronique est celle d’une personne spécifique ;
• détecter toute erreur ou altération dans la communication du contenu ou de la mémoire d’un message électronique depuis une période de temps déterminé, qui nécessite l’utilisation d’algorithmes ou de Codes, de noms ou numéros identifiants, de chiffrement, de réponse en retour ou procédures d’accusé de réception ou autres dispositifs de sécurité similaires d’un répertoire de conservation ;

Prospection directe : Toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;

Publicité : L’ensemble des procédés et techniques destinés à attirer l’attention ou la curiosité d’un public en l’informant sur une idée, sur un bien, un service, une personne ou une organisation pour le convaincre de l’acheter, de l’utiliser, de l’adopter ou de le soutenir ;

Service d’archivage électronique : Tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ;

Service de certification électronique : Tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ;

Service de communication au public en ligne : Toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;

Service de recommandé électronique : Tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ;

Service d’horodatage électronique : Tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ;

Signataire : Personne qui détient les données afférentes à la création de signature ou le dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui de la personne qu’elle représente ;

Signature électronique : Toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ;

Standard ouvert : Tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre ;

Temps universel coordonné : Échelle de temps maintenu par le bureau international des poids et mesures ;

Voie électronique : Canal par lequel les données sont envoyées à l’origine et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage de données et entièrement retransmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques y compris la compression numérique.