Titre 3 - De la responsabilité des prestataires techniques
Chapitre 1 - De la responsabilité des fournisseurs de biens et services
Art. 7
Toute personne physique ou morale exerçant l’activité de commerce électronique est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Chapitre 2 - De la responsabilité et des obligations des opérateurs de communications électroniques
Art. 8
Les prestataires de services qui exercent une activité d’opérateurs de communications électroniques au sens de la loi n° 2018-045 du 12 juillet 2018 portant réglementation des communications électroniques au Niger ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis sur leur réseau ou sur le réseau auquel ils donnent l’accès que dans les cas où :
- ils sont à l’origine de la demande de transmission litigieuse ;
- ils sélectionnent le destinataire de la transmission ;
- ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l’objet de la transmission.
Art. 9
Dans l’hypothèse où les opérateurs visés à l’article 8 ci-dessus assurent, dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu’un prestataire de service transmet, ils ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans le cas où :
- ils ont modifié ces contenus, ne se sont pas conformés à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou ont entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
- ils n’ont pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu’ils ont stockés ou pour en rendre l’accès impossible, dès qu’ils ont effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement étaient retirés du réseau, soit du fait que l’accès aux contenus transmis initialement ait été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires aient ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d’en rendre l’accès impossible.
Le présent article n’affecte pas la possibilité pour une autorité judiciaire ou une autorité de police, d’exiger des opérateurs de communications électroniques qu’ils mettent en œuvre tous les moyens permettant le blocage des contenus manifestement illicites, tels qu’ils seraient définis par les règles en vigueur au Niger, notamment les dispositions sur la presse et la cybercriminalité.
Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion et la poursuite des infractions l’exigent, les autorités judiciaires ou de police chargées de la répression de ces infractions notifient aux opérateurs de communications électroniques, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ils doivent empêcher l’accès immédiatement et en tout état de cause dans un délai de quarante-huit heures au maximum à compter de la notification.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent.
Chapitre 3 - De la responsabilité et des obligations des hébergeurs
Art. 10
Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
La présente disposition n’affecte pas la possibilité pour une autorité judiciaire ou une autorité administrative, d’exiger des opérateurs de communications électroniques qu’ils mettent en œuvre tous les moyens permettant le blocage des contenus manifestement illicites, tels qu’ils seraient définis par les règles en vigueur notamment les dispositions sur la presse et la cybercriminalité.
Chapitre 4 - De la responsabilité et des obligations applicables à l’ensemble des prestataires de service
Art. 11
Les personnes mentionnées aux articles 8 et 10 ci-dessus ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Pour la fourniture des services visés à l’article 10 ci-dessus les prestataires sont toutefois tenus à une obligation de contrôle spécifique afin de détecter de possibles infractions définies par la loi relative à la cybercriminalité.
Les alinéas 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée ou temporaire, demandée par les autorités judiciaires nigériennes lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder la sureté, la défense, la sécurité publique, la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la violence et à la haine ethnique ou raciale, ainsi que de la pornographie en particulier enfantine, du terrorisme et du blanchiment d’argent et pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application des dispositions du présent article.
