Loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 portant sur les transactions électroniques au Niger

Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, mettent à disposition du public, dans un standard ouvert, les informations sur le service et ses responsables telles que précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 8 de la présente loi sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus dans le présent article.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, qui s’exerce conformément aux dispositions législatives en vigueur.

L’activité d’édition d’un service de communication au public en ligne est soumise aux conditions d’exercice prévues par la législation en vigueur, en matière de liberté de presse et de communication audiovisuelle.