Loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 portant sur les transactions électroniques au Niger

Les dispositions du présent chapitre régissent les activités des prestataires techniques de services de sécurisation des échanges électroniques, ci-après dénommés les « prestataires de services de confiance » établis en République du Niger à savoir :

• les prestataires de service de certification électronique ;
• les prestataires de service d’archivage électronique ;
• les prestataires de service d’horodatage électronique ;
• les prestataires de service de recommandé électronique.

Un décret pris en Conseil des Ministres, détermine les conditions d’exercice des activités des prestataires de services de confiance.

Il est créé, auprès du Ministre chargé des communications électroniques, une Autorité administrative dénommée : « Autorité Nigérienne de Certification Electronique », en abrégé « ANCE ».

L’ANCE a pour mission le contrôle des activités des prestataires de services de confiance et de la certification de documents électroniques dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le prestataire de service de certification électronique qui délivre à l’intention du public un certificat présenté comme qualifié est tenu de satisfaire aux exigences mentionnées à l’Article 20 de la présente loi.

Le prestataire de service de certification électronique qui délivre à l’intention du public un certificat présenté comme qualifié ou qui garantit au public un tel certificat est responsable du préjudice causé à toute entité ou personne physique ou morale qui se fie à ce certificat pour ce qui est de :

• l’exactitude de toutes les informations contenues dans le certificat qualifié à la date où il a été délivré et la présence, dans ce certificat, de toutes les données prescrites pour un certificat qualifié ;
• l’assurance que, au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat ;
• l’assurance que les données afférentes à la création de signature et celles afférentes à la vérification de signature puissent être utilisées de façon complémentaire, dans le cas où le prestataire de service de certification génère ces deux types de données, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu’il n’a commis aucune négligence ;
• le respect de l’ensemble des exigences prévues par la présente loi.

Le prestataire de service d’archivage électronique est tenu de se conformer aux exigences suivantes :

• prendre les mesures nécessaires au maintien de la lisibilité des données pendant la durée de conservation convenue avec le destinataire du service ;
• mettre en œuvre des moyens nécessaires en vue d’empêcher, lors de la conservation, de la consultation ou du transfert, toute modification des données électroniques conservées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique ;
• mettre en œuvre des moyens nécessaires en vue de détecter les opérations, anormales ou frauduleuses, effectuées sur les données ;
• enregistrer les opérations visées au troisième tiret ci-dessus, veiller à leur datation au moyen d’un procédé d’horodatage électronique et conserver ces enregistrements pendant toute la durée de conservation des données concernées ;
• veiller à ce que les enregistrements visés au quatrième tiret ci-dessus ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées ;
• mettre en œuvre des moyens nécessaires en vue de protéger les données qu’il conserve contre toute atteinte frauduleuse ou accidentelle ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue d’empêcher tout accès non autorisé aux données qu’il conserve ainsi qu’au matériel, système de communication et support contenant les données ;
• mettre en place des procédures permettant de réagir rapidement aux incidents et de limiter leurs effets.

L’existence d’un contrat d’archivage électronique de données n’entraîne aucun transfert de droit au profit du prestataire de service d’archivage électronique sur les données conservées.

La datation fournie par un prestataire de service d’horodatage électronique est basée sur le temps universel coordonné et y fait expressément référence.

Un horodatage électronique qualifié doit satisfaire aux exigences suivantes :

• lier la date et l’heure aux données de manière à raisonnablement exclure la possibilité de modification indétectable des données ;
• être fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné ;
• être signé au moyen d’une signature électronique sécurisée, au moyen d’un certificat qualifié du prestataire de services de confiance qualifié, ou par une méthode équivalente.

Le prestataire de service d’horodatage électronique est responsable des dommages causés par une défaillance de son service ayant un impact sur l’exactitude de la datation d’un document.

Au moment de l’envoi du message, le prestataire de service de recommandé électronique délivre à l’expéditeur un accusé d’envoi, muni de sa signature électronique sécurisée indiquant, conformément aux dispositions de l’Article 28 de la présente loi, la date à laquelle le message a été envoyé au destinataire.

Le prestataire de service de recommandé électronique doit mettre les moyens nécessaires en vue de :

• protéger le contenu du message de l’expéditeur contre toute altération et modification ;
• prévenir contre toute perte ou toute appropriation par un tiers du message ;
• assurer la confidentialité des données transmises et conservées et ce, tout au long du processus de communication et de conservation.

Le prestataire de service de recommandé électronique vérifie, par des moyens appropriés, l’identité du destinataire du recommandé électronique, avec ou sans accusé de réception, avant la délivrance du recommandé électronique.