Titre 5 - De la sécurisation et de l’authentification des données et des renseignements
Art. 15
Les conditions d’admission de la signature électronique sont régies par les dispositions des articles 34 et 35 de l’Acte additionnel A/SA 2/01/10 du 16 février 2010 portant sur les transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO.
