Titre 9 - Des dispositions transitoires diverses et finales
Art. 52
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité relative au commerce électronique et aux prestations de service de confiance dispose d’un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de sa publication au Journal officiel.
Art. 53
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 54
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 55
La présente loi est publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
