Titre 2 - Du commerce électronique et de la publicité par voie électronique
Chapitre 1 - Du commerce électronique
Art. 4
L’accès à l’information, l’indication de prix, la responsabilité contractuelle du fournisseur électronique de biens et services ainsi que la loi applicable sont régis par l’Acte additionnel A/SA 2/01/10 du 16 février 2010, portant sur les transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO, notamment en ses articles 4 à 7 et les lois nationales non contraires aux dispositions dudit acte.
Chapitre 2 - De la publicité par voie électronique
Art. 5
En matière de publicité par voie électronique, l’identification de la publicité, l’identification de prix, l’identification et l’accessibilité de l’offre, la prospection directe, l’indication de coordonnées ainsi que la dissimulation de l’identité sont régis par l’Acte additionnel A/SA 2/01/10 du 16 février 2010, portant sur les transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO, notamment en ses articles 8 à 14 et les lois nationales non contraires.
Chapitre 3 - Du contrat conclu par voie électronique
Art. 6
En matière de contrat par voie électronique, la négociation, la transmission des informations, la mise à disposition de conditions contractuelles par un fournisseur, les conditions de validité du contrat, l’accusé de réception, la liberté du choix de la voie électronique, la conservation d’un écrit par voie électronique, la lettre recommandée par voie électronique, la remise d’un écrit, le respect des exigences particulières d’un écrit par voie électronique, l’envoi en plusieurs exemplaires, la facturation, ainsi que la preuve sont régis par l’Acte additionnel A/SA 2/01/10 du 16 février 2010, portant sur les transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO, notamment en ses articles 15 à 33 et les lois nationales non contraires.
