Titre 8 - De la constatation des infractions et des sanctions
Art. 38
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents assermentés des ministères chargés du commerce, des finances, des communications électroniques et de la communication et, en fonction des compétences qui leur sont dévolues par la loi, des autorités de régulation des secteurs précités auxquelles s’ajoute l’Autorité de protection des données à caractère personnel et l’Autorité Nigérienne de Certification Electronique, conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les procès-verbaux constatant les infractions ainsi que les objets et documents saisis sont transmis au procureur de la République.
Art. 39
Est puni conformément aux dispositions des articles 152 et suivants du Code pénal, quiconque utilise de manière frauduleuse la signature électronique d’autrui.
Art. 40
Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, le fait pour tout fournisseur de ne pas satisfaire à son obligation d’information générale dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi.
Art. 41
Est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA, le fait pour tout fournisseur de ne pas satisfaire à ses obligations d’informations relatives à la publicité par voie électronique dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente loi et ce, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur relatifs à la publicité trompeuse ou mensongère.
Art. 42
La violation de l’interdiction relative à l’envoi, aux fins de prospection directe, de messages par tout moyen de communication électronique à une personne physique en utilisant ses coordonnées sans son consentement préalable visée à l’article 5 ci-dessus, est passible des sanctions prévues à l’article 58 de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 43
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA, la violation par toute personne des interdictions relatives à la prospection directe prévues par les dispositions l’article 5 de la présente loi.
Art. 44
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, le fait pour tout fournisseur de biens ou de services de ne pas satisfaire à son obligation de mise à disposition des conditions contractuelles dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente loi.
Art. 45
Est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA, tout manquement aux dispositions de l’article 6 ci-dessus encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur.
Art. 46
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, dans le cadre d’une vente par voie électronique, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il est avéré que cette personne n’est pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements qu’elle prend ou de déceler les ruses ou les artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaitre qu’elle a été soumise à une contrainte.
Art. 47
Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA le fait, pour une personne physique ou le dirigeant d’une personne morale exerçant l’une des activités visées aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, de ne pas satisfaire aux obligations définies à l’article 11 de la présente loi.
Art. 48
Est puni d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque exerce une activité de prestataire de service de confiance sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’exercice délivrée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 49
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque a sciemment fait de fausses déclarations à un fournisseur de service de confiance aux fins de se faire délivrer une signature et/ou un certificat électroniques.
Art. 50
Sont punis des peines applicables au délit de violation du secret professionnel prévu à l’article 221 du Code pénal, les prestataires de service de confiance et leurs agents qui divulguent, incitent ou participent à la divulgation des informations qui leur sont confiées dans le cadre de leurs activités, à l’exception de celles dont la publication ou la communication sont autorisées par le titulaire par écrit ou dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Art. 51
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque entrave l’action de l’autorité de certification électronique dans l’exercice de ses missions.
