Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

Préambule

• Le Gouvernement de la République du Bénin,
• Le Gouvernement du Burkina Faso,
• Le Gouvernement de la République du Cameroun,
• Le Gouvernement de la République Centrafricaine,
• Le Gouvernement de la République du Congo,
• Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,
• Le Gouvernement de la République Gabonaise,
• Le Gouvernement de la République de Guinée,
• Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau,
• Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale,
• Le Gouvernement de la République du Mali,
• Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie,
• Le Gouvernement de la République du Niger,
• Le Gouvernement de la République du Sénégal,
• Le Gouvernement de la République du Tchad,
• Le Gouvernement de la République Togolaise,
• Le Gouvernement de l’Union des Comores,

Et tout Etat qui viendrait ultérieurement à adhérer au présent Accord,

1) Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs Etats par la promotion de l’innovation technologique, le transfert et la diffusion de la technologie, la promotion de la créativité ; à l’avantage mutuel de ceux qui les génèrent et de ceux qui les utilisent ;

2) Soucieux de protéger sur leur territoire d’une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle ;

3) Soucieux de promouvoir la formation et la diffusion des connaissances en matière de propriété intellectuelle ;

S’engagent à cet effet, à donner leur adhésion :

• i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm, le 14 Juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 ;
• ii) à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris, le 24 juillet 1971, et/ou à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 ;
• iii) à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, du 6 novembre 1925, tel que révisé à la Haye le 28 novembre 1960, à Stockholm, le 14 juillet 1967, à Genève le 28 septembre 1979 et le 2 juillet 1999 ;
• iv) à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, du 31 octobre 1958, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, à Genève le 28 septembre 1979 et le 20 mai 2015 ;
• v) à la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 ;
• vi) au Traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970 et révisé le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001 ;
• vii) au Traité sur le droit des brevets adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
• viii) au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique du 26 septembre 1981 ;
• ix) au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ;
• x) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
• xi) au Traité de Marrakech portant création de l’Organisation Mondiale du Commerce, notamment l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ;
• xii) à l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 ;
• xiii) à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, du 26 octobre 1961 ;
• xiv) à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite faite à Bruxelles le 21 mai 1974 ;
• xv) au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 ;
• xvi) au Traité de Singapour sur le droit des marques du 27 mars 2006 ;
• xvii) au Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d’auteur adopté à Genève le 20 décembre 1996 ;
• xviii) au Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté à Genève le 20 décembre 1996 ;
• xix) au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles du 24 juin 2012 ;
• xx) au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, du 28 juin 2013 ;
• xxi) à l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977et modifié le 28 septembre 1979 ;
• xxii) à l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 ;
• xxiii) à l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979.

Vu l’article 4.iv) de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle susvisée, qui stipule que ladite organisation : « encourage la conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle » ;

Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui stipule que : « Les pays de l’Union se réservent le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la Convention » et l’article 4.A-2) qui stipule que : « Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de chaque pays de l’Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l’Union » ;

Vu l’article 20 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui stipule que : « Les gouvernements des pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention » ;

Vu l’article 22 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961, qui stipule que : « Les Etats contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou qu’ils renfermeraient d’autres dispositions non contraires à celle-ci » ;

Vu l’article XIX de la Convention Universelle sur le Droit d’Auteur révisée à Paris, le 24 Juillet 1971, qui stipule que : « La présente convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs États contractants » ;

Vu l’article 14-2a de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, qui stipule que : « Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l’Union particulière » ;

Vu l’article 3.1) du Traité de coopération en matière de brevets, qui stipule que : « Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité », ainsi que l’article 45.1) qui stipule que : « Tout traité prévoyant la délivrance d’un brevet régional (traité de brevet régional) et donnant à toute personne, autorisée par l’article 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant la désignation ou l’élection d’un État partie à la fois au traité de brevet régional et au présent traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux » ;

Vu l’article 8 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994, qui stipule que : « Les membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans les secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord... » ;

Vu l’article 69 de l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 qui stipule que : « Les membres conviennent de coopérer en vue d’éliminer du commerce international les marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle... » ;

Vu l’article premier du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets qui stipule que : « Les Etats parties au présent traité (ci-après dénommés les Etats contractants) sont constitués à l’état d’union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets » ;

Vu le Protocole du 6 décembre 2005 portant amendement de l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce prévoyant que les obligations d’un membre exportateur au titre de l’article 31 f) ne s’appliqueront pas en ce qui concerne l’octroi par ce membre d’une licence obligatoire dans la mesure nécessaire aux fins de la production d’un (des) produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur) importation vers un (des) membre(s) importateur(s)admissible(s) selon les modalités énoncées au paragraphe 2 de l’Annexe de l’Accord ;

Vu la Déclaration de Doha du 14 novembre 2001 soulignant que l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique ;

Vu l’article 47.1 de l’Accord de Bangui relatif à la création d’une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 24 février 1999, qui stipule que : « Le présent Accord peut être soumis à des révisions périodiques, notamment en vue d’y introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par l’Organisation » ;

Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Considérant l’intérêt que présente l’institution d’un régime uniforme de protection de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle et, dans ce dernier domaine en particulier, un système de dépôt unique de demandes de brevets d’invention, d’enregistrement de modèle d’utilité, de marque de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels, de noms commerciaux, d’indications géographique, de circuits intégrés, de variétés végétales, et de micro-organisme d’une part et un système uniforme de protection contre la concurrence déloyale d’autre part, afin de faciliter la reconnaissance des droits prévus par la législation de leurs pays ;

Considérant le rôle que joue la propriété intellectuelle dans la réalisation des objectifs de développement économique et social ;

Considérant l’intérêt que présente la création d’un organisme chargé d’appliquer les procédures administratives commune découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété intellectuelle et de promouvoir la formation et la diffusion des connaissances en cette matière ;

Considérant la nécessité pour l’Organisation de s’adapter à l’environnement du numérique ;

Ont résolu de réviser l’Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 24 février 1999 et ont désigné, à cette fin, des plénipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes :