Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

b) « Variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) « Taxon botanique », l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

d) « Variété protégée », la variété faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale ;

e) « Variété essentiellement dérivée », la variété qui :

• i) est principalement dérivée d’une autre variété « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;
• iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant soma clonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

f) « Obtenteur » :

• i) la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
• ii) la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail ;
• iii) l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme obtenteur n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

g) « Matériel en relation avec une variété » :

• i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
• ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ; et
• iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

• a) nouvelle ;
• b) distincte ;
• c) homogène ;
• d) stable ; et,
• e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.

1) Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l’exploitation de la variété :

• a) sur les territoires des Etats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an ; et
• b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de :
• i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou,
• ii) quatre ans dans le cas des autres espèces.

2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers :

• a) qui est le résultat d’un abus commis au détriment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause ;
• b) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la variété ;
• c) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augmenté, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés sous le contrôle de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre variété ;
• d) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ;
• e) qui s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou réglementaire notamment en ce qui concerne la sécurité biologique ou l’inscription des variétés à un catalogue officiel des variétés admises à la commercialisation ; ou
• f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des activités mentionnées aux points c) à e) du présent alinéa, à condition que ce produit soit vendu ou remis de manière anonyme (sans identification de la variété) à des fins de consommation.

3) Lorsque la production d’une variété exige l’emploi répété d’une ou de plusieurs autres variétés, la vente ou la remise à des tiers de matériel de reproduction ou de multiplication ou du produit de récolte de cette variété sont des faits pertinents pour la nouveauté de l’autre ou des autres variétés.

1) Une variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, est notoirement connue.

2) Le dépôt, dans tout pays, d’une demande de certificat d’obtention végétale ou d’inscription à un catalogue des variétés admises à la commercialisation est réputé rendre la variété faisant l’objet de la demande notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance du certificat d’obtention végétale ou à l’inscription au catalogue, selon le cas.

3) La notoriété de l’existence d’une autre variété peut être établie par diverses références telles que :

• a) exploitation de la variété déjà en cours ;
• b) inscription de la variété dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle reconnue ; ou
• c) présence de la variété dans une collection de référence.

Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

1) Le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur.

2) Le droit au certificat d’obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

3) L’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale.

4) Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

5) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d’obtention végétale leur appartient en commun.

1) Sauf stipulations contraires, notamment d’un règlement de copropriété, la copropriété d’un certificat d’obtention végétale est régie par les dispositions suivantes :

• a) chacun des copropriétaires peut exploiter le certificat d’obtention végétale à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;
• b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification ;
• c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;

Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires peut s’opposer à la concession de licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

A défaut d’accord dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le prix est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

• d) une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
• e) chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce ;
• f) le copropriétaire d’un certificat d’obtention végétale peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l’inscription de cet abandon au registre spécial des obtentions végétales ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de certificat d’enregistrement non encore publié, à compter de sa notification à l’Organisation, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l’égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d’obtention végétale pour une variété obtenue en exécution d’une commande dans le cadre d’un contrat d’entreprise appartient au maître de l’ouvrage.

1) Si la personne physique qui a obtenu une variété végétale est un salarié, le droit au certificat d’obtention végétale, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

• a) Les variétés obtenues par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Dans ce cas, le salarié qui a obtenu la variété végétale, bénéficie d’une rémunération supplémentaire qui, à défaut d’être déterminée par voie de négociation collective ou individuelle, est fixée par la juridiction nationale compétente.
• b) Lorsqu’un salarié n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activité inventive, mais obtient la variété en utilisant les techniques ou les moyens spécifiques à l’entreprise, ou les données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés certificat d’obtention végétale. Dans ce dernier cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties est fixé par la juridiction nationale compétente. Celle-ci prendra en considération, tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de la variété végétale.
• c) Toutes les autres variétés végétales appartiennent au salarié.

2) Dans tous les cas, le salarié obtenteur d’une variété végétale en informe sans délai son employeur qui en accuse réception.

3) Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur la variété végétale en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la présente Annexe.

4) Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une variété végétale de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

5) Dans l’hypothèse visée au point 1)a) précédent, si l’employeur renonce expressément au droit au certificat d’obtention végétale, le droit appartient au salarié.

6) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public.

1) La demande de certificat d’obtention végétale est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, et de la présente Annexe suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

2) Le dossier contient :

• a) une demande comprenant :
• i) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l’obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;
• ii) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;
• iii) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation provisoire ; et
• b) une description technique de la variété ;
• c) la pièce justificative du paiement des taxes requises ;
• d) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
• e) le document de priorité le cas échéant.

3) Les documents susvisés doivent être rédigés dans une des langues de travail de l’Organisation.

4) Le déposant peut, jusqu’à ce qu’il soit constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat d’obtention végétale, retirer la demande à tout moment.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur conformément à l’article 12 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, est tenu d’introduire sa demande de certificat d’obtention végétale à l’Organisation dans un délai de douze mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de certificat d’obtention végétale, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

• a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;
• b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

3) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

4) a) la priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété ;

b) le déposant a la faculté de demander, en outre, que l’examen de la variété soit différé d’au plus deux ans à compter de la date d’expiration du délai de priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l’examen de la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l’examen.

5) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces citées à l’alinéa 2 ci-dessus entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué. Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale est déclarée irrecevable.

Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée d’une pièce constatant le versement des taxes exigibles.

1) a) L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de réception de la demande à l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle ou à l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contient :

• i) une indication permettant d’établir l’identité du déposant ;
• ii) la description de la variété ;
• iii) la pièce justificative du paiement des taxes de dépôt et de publication ;

b) si l’Organisation constate qu’au moment de la réception de la demande, les éléments visés à l’article 13.2 n’étaient pas tous fournis, elle invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la correction requise ; si la correction n’est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous-alinéa précédent, l’Organisation invite le déposant à la régulariser ; si la demande n’est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée.

L’Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, les éléments mentionnés à l’article 13.2 a) et b).

1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à l’Organisation, dans un délai de trois mois, des objections écrites et motivées quant à la délivrance du certificat d’obtention végétale. Le paiement d’une taxe est requis lors de l’objection.

2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété n’est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n’a pas droit à la protection.

3) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’objection au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois renouvelable une fois.

4) Avant de statuer sur l’objection, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

5) La décision de l’Organisation sur l’objection est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

1) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’obtention végétale a déposé une demande, la personne ayant droit au certificat peut revendiquer la propriété de ladite demande devant l’Organisation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis de revendication de propriété au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée au revendiquant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur la revendication de propriété, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire si la demande lui est faite.

4) La décision de l’Organisation sur la revendication de propriété est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne transfère la demande d’enregistrement au revendiquant que dans la mesure où la revendication de propriété susvisée est fondée.

6) La décision définitive de transfert de la demande est inscrite au registre spécial de l’Organisation.

Examen de la demande du certificat d’obtention végétale et examen technique de la variété

1) L’Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

• a) qu’une date de dépôt peut être attribuée conformément à l’article 16 ;
• b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 13 et 14 ;
• c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3 ;
• d) que la variété déposée est nouvelle.

2) Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l’Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Toute demande non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

• a) que la variété appartient au taxon annoncé ;
• b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et
• c) lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

4) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur général, l’examen est fondé sur lesdits résultats.

6) L’Organisation définit les modalités pratiques de l’examen technique.

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l’examen ; taxe d’examen

1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique ; le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

2) L’auteur d’une obtention peut être requis de présenter des renseignements et documents complémentaires à l’appui de son obtention, ainsi que du matériel végétal nécessaire à l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont à la charge du déposant et sont versés directement à l’Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour les principaux taxons botaniques.

1) Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.

2) L’accès à l’information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisation.

1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s’il est établi que :

• a) le déposant n’est pas habilité à effectuer le dépôt ;
• b) le déposant n’a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications de régularisation formulées par l’Organisation lorsque notamment :
• i) les informations données étaient erronées ou incomplètes ;
• ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;
• c) la variété à laquelle se réfère la demande :
• i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8 ;
• ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l’article 3 ;
• d) le déposant refuse ou n’est pas en mesure de proposer une dénomination acceptable, conformément aux dispositions des articles 26 à 30 ci-dessous.

2) L’Organisation notifie cette décision au déposant, l’enregistre et publie une mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours, à compter de la notification du rejet.

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

1) Lorsque l’Organisation constate, à l’issue de l’examen technique de la variété, que la variété remplit les conditions prévues à l’article 4 et que le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d’obtention végétale contenant les données ci-après :

• a) le numéro du certificat ;
• b) le numéro du dépôt ;
• c) la date de dépôt ;
• d) l’identification du taxon botanique ;
• e) la dénomination variétale ;
• f) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ;
• g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.

2) La description technique officielle est jointe au certificat d’obtention végétale.

1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’obtention végétale les données susvisées à l’article 24 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire.

2) L’Organisation publie également la description technique officielle de la variété.

3) Le règlement d’application fixe les modalités de publication.

Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination

1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.

2) Peuvent constituer des dénominations tous mots, combinaisons de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

3) Lorsqu’une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être retenue aux fins de la procédure devant l’Organisation, à moins qu’il n’y ait un motif de refus selon l’article 27. Les synonymies éventuelles seront mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.

4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d’utiliser, sur le territoire des Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Cette interdiction subsiste après que la variété a cessé d’être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

b) L’interdiction susvisée s’applique aussi aux dénominations enregistrées dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

5) Celui qui offre à la vente, vend ou commercialise de toute autre manière du matériel de reproduction ou de multiplication d’une variété protégée est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété. Cette obligation s’applique également aux variétés visées à l’article 32.4.

6) L’obligation d’utiliser une dénomination ne s’éteint pas avec le certificat d’obtention végétale qui l’a fait naître.

7) Les droits antérieurs des tiers sont réservés.

8) Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée d’une autre manière, il est permis d’utiliser une marque de produits ou de services, un nom commercial ou une indication similaire en association avec la dénomination variétale enregistrée, sous réserve que la dénomination reste facilement reconnaissable.

1) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui :

• a) ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 26 ;
• b) ne conviennent pas pour l’identification de la variété, notamment pour manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;
• c) sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d) sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production ;
• e) sont susceptibles d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique de la variété, ou sur les liens qui unissent la variété à des personnes, notamment l’obtenteur et le déposant ; ou
• f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire naître un risque de confusion, à une dénomination qui désigne, sur le territoire de l’un des Etats membres ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, une variété préexistante de la même espèce ou d’une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d’être exploitée et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière.

2) a) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont également refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui comportent un élément qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, notamment un élément dont l’enregistrement à titre de marque pour des produits liés à la variété serait refusé en application du droit des marques.

b) De telles désignations sont refusées à l’enregistrement sur opposition, présentée par écrit devant l’Organisation, du titulaire des droits sur l’élément en cause.

1)a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande.

b) Moyennant paiement d’une taxe spéciale et indication d’une désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure d’enregistrement de la dénomination. Dans ce cas, le déposant doit présenter la proposition de dénomination dans le délai imparti par l’Organisation. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

2) L’Organisation publie la proposition de dénomination, sauf si elle constate qu’il existe un motif de refus selon l’article 27.1 ou a connaissance d’un motif de refus selon l’article 27.2 a). La proposition est également communiquée aux services des Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

3) La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le certificat d’obtention végétale.

1) Tout intéressé peut, dans le délai trois mois à compter de la publication de la demande, présenter une opposition à l’enregistrement de la dénomination fondée sur l’un quelconque des motifs de refus prévus à l’article 27.

Les services compétents des parties contractantes de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales peuvent présenter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour qu’il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de dénomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation invite le déposant à présenter une nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue dans le présent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme. Si le déposant n’obtempère pas, la demande est rejetée.

5) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

Radiation d’une dénomination et enregistrement d’une nouvelle dénomination

1) L’Organisation radie la dénomination enregistrée :

• a) s’il s’avère que la dénomination a été enregistrée malgré l’existence d’un motif de rejet selon l’article 23 ;
• b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou
• c) si un tiers produit une décision judiciaire définitive interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la variété n’est plus protégée, la proposition peut être faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue à l’article 28. La nouvelle dénomination est enregistrée et publiée dès qu’elle est approuvée ; l’ancienne est radiée dans le même temps.

1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat.

2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété faisant l’objet du certificat.

3) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

4) Sous réserve de l’article 39, le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d’obtention végétale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionnés à l’article 32.1, ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

5) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5.

1) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend par « exploitation », aux fins du présent titre, l’un quelconque des actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

• a) la production ou la reproduction ;
• b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
• c) l’offre à la vente ;
• d) la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
• e) l’exportation ;
• f) l’importation ;
• g) la détention à l’une des fins mentionnées aux points a) à f) ci-dessus.

2) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend aussi par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend également par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l’alinéa 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de récolte.

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) s’appliquent également :

• a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
• b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’article 6 ; et
• c) aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas :

• a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
• b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;
• c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’article 32.4 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’article 32.1 à 3) accomplis avec de telles variétés ;
• d) à l’utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu’il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d’une variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 a) ou b) ; cette exception ne s’applique pas aux plantes fruitières, forestières et ornementales ; et
• e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire d’un des Etats membres ou d’un Etat tiers par le titulaire ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

• a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; ou
• b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale sont indépendants des mesures adoptées par les Etats membres en vue de réglementer sur leur territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel.

Durée du certificat d’obtention végétale ; maintien en vigueur des droits

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) ci-après, le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt-cinq ans après la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention végétale, une taxe annuelle doit être payée d’avance à l’Organisation pour chaque année, la première un an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l’échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du certificat d’obtention végétale est déchu de ses droits.

Le déposant jouit de l’intégralité des droits prévus par le présent titre dès le dépôt de la demande sous réserve que les actions en dommages-intérêts ne peuvent être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande, qu’une fois le certificat d’obtention végétale délivré.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 36.2 précédent, lorsque la protection conférée par le certificat d’obtention végétale n’a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d’obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d’obtention végétale.

5) Les certificats d’obtention végétale restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d’application.

6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours à compter de la date de leur notification.

Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ceux-ci

1) a) Le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale par un service de l’Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :

• i) l’intérêt public, en particulier l’approvisionnement de l’Etat membre en cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l’exige ; ou
• ii) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du certificat d’obtention végétale ou son preneur de licence exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est convaincu que l’exploitation de la variété en application du présent article permettra de remédier à cette pratique.

b) L’exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée au paiement d’une rémunération équitable au titulaire du certificat d’obtention végétale.

c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• i) le titulaire du certificat d’obtention végétale a été mis en demeure de remédier à la situation et n’a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti ;
• ii) le service de l’Etat ou le tiers désigné est en mesure d’exploiter la variété avec compétence et professionnalisme ;
• iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du certificat d’obtention végétale et la date de la décision.

d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de l’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné, notamment les actes d’exploitation autorisés, la durée de l’autorisation, et le montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du certificat d’obtention végétale.

2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d’obtention végétale qu’il mette à la disposition du service de l’Etat ou du tiers désigné, contre paiement d’une rémunération adéquate, la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ; matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

b) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ;

c) Le Gouvernement met fin à l’autorisation d’exploiter la variété avant terme, la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, si le service de l’Etat ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou n’exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ;

d) Le gouvernement peut proroger l’autorisation d’exploiter la variété, après avoir entendu les parties, s’il est convaincu, sur la base d’un nouvel examen, que les circonstances qui l’ont amené à prendre la décision initiale perdurent.

4) L’autorisation d’exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la variété est exploitée.

5) L’autorisation n’exclut pas :

• a) l’exploitation de la variété par le titulaire du certificat d’obtention végétale ; ni
• b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

6) L’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l’approvisionnement du marché intérieur de l’Etat membre.

7) Les parties seront entendues avant qu’une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai fixé par le règlement d’application et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

• a) de la constitution ou du renouvellement de l’échantillon officiel de la variété ; ou
• b) de la conduite de l’examen comparatif des variétés aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut être requis d’assurer lui-même la pérennité de l’échantillon officiel.

1) a) Le droit au certificat d’obtention végétale tout comme le certificat d’obtention végétale, peut être cédé ou transmis par voie successorale.

b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en outre être enregistré par l’Organisation et ne sera opposable aux tiers qu’après son enregistrement au registre spécial ; l’Organisation publie une mention du changement de propriété.

2) a) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut concéder des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être inscrite au registre spécial des obtentions végétales ; elle n’est opposable aux tiers qu’après son inscription et sa publication par l’Organisation.

1) L’Organisation déchoit le titulaire de son certificat d’obtention végétale s’il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visée à l’article 40.1 et que la variété n’est plus homogène ou stable.

2) a) En outre, l’Organisation déchoit le titulaire de son certificat :

• i) s’il ne répond pas à une demande du Directeur général selon l’article 40.2 en vue du contrôle du maintien de la variété ; ou
• ii) si l’Organisation prévoit de radier la dénomination de la variété et que le titulaire ne propose pas, dans le délai imparti, une autre dénomination qui convienne.

b) La déchéance ne peut être prononcée qu’après mise en demeure du titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à l’obligation qui lui est imposée.

c) La déchéance prend effet à la date de son inscription ; une mention en est publiée par l’Organisation.

Si l’Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu’une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger, aux conditions qu’elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente Annexe ou du règlement d’application, en notifiant sa décision aux parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est expiré.

1) Les actions civiles relatives aux obtentions végétales sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du certificat d’obtention végétale, soit des questions relatives à la propriété du certificat.

1) Toute personne qui justifie d’un intérêt peut saisir la juridiction nationale compétente d’une action en nullité.

2) La juridiction annule le certificat d’obtention végétale s’il est établi que :

• a) la variété n’était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;
• b) lorsque la délivrance du certificat d’obtention végétale a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant, la variété n’était pas homogène ou stable à la date précitée.

3) Tout certificat d’obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa délivrance.

4) La décision d’annulation définitive est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit et en publie une mention.

1) Si le certificat d’obtention végétale a déjà fait l’objet de délivrance, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

2) La décision portant transfert du certificat est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.

1) Sous réserve des articles 33, 34 et 39 constitue une contrefaçon, tout acte visé à l’article 31 et effectué sur le territoire d’un Etat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention végétale et sans le consentement de celui-ci.

2) Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d’une copie conforme de la demande de certificat.

3) Sur requête du titulaire du certificat d’obtention végétale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, la juridiction nationale peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale.

4) Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l’instance engagée par le licencié conformément à l’alinéa précédent.

5) Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir à l’instance engagée par le titulaire du certificat afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

6) Sur requête d’une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d’obtenteurs, de semenciers ou d’agriculteurs, la juridiction nationale compétente peut accorder les mêmes réparations dans le cas d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII.

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

b) « Variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) « Taxon botanique », l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

d) « Variété protégée », la variété faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale ;

e) « Variété essentiellement dérivée », la variété qui :

• i) est principalement dérivée d’une autre variété « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;
• iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant soma clonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

f) « Obtenteur » :

• i) la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
• ii) la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail ;
• iii) l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme obtenteur n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

g) « Matériel en relation avec une variété » :

• i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
• ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ; et
• iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

• a) nouvelle ;
• b) distincte ;
• c) homogène ;
• d) stable ; et,
• e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.

1) Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l’exploitation de la variété :

• a) sur les territoires des Etats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an ; et
• b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de :
• i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou,
• ii) quatre ans dans le cas des autres espèces.

2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers :

• a) qui est le résultat d’un abus commis au détriment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause ;
• b) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la variété ;
• c) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augmenté, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés sous le contrôle de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre variété ;
• d) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ;
• e) qui s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou réglementaire notamment en ce qui concerne la sécurité biologique ou l’inscription des variétés à un catalogue officiel des variétés admises à la commercialisation ; ou
• f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des activités mentionnées aux points c) à e) du présent alinéa, à condition que ce produit soit vendu ou remis de manière anonyme (sans identification de la variété) à des fins de consommation.

3) Lorsque la production d’une variété exige l’emploi répété d’une ou de plusieurs autres variétés, la vente ou la remise à des tiers de matériel de reproduction ou de multiplication ou du produit de récolte de cette variété sont des faits pertinents pour la nouveauté de l’autre ou des autres variétés.

1) Une variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, est notoirement connue.

2) Le dépôt, dans tout pays, d’une demande de certificat d’obtention végétale ou d’inscription à un catalogue des variétés admises à la commercialisation est réputé rendre la variété faisant l’objet de la demande notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance du certificat d’obtention végétale ou à l’inscription au catalogue, selon le cas.

3) La notoriété de l’existence d’une autre variété peut être établie par diverses références telles que :

• a) exploitation de la variété déjà en cours ;
• b) inscription de la variété dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle reconnue ; ou
• c) présence de la variété dans une collection de référence.

Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

1) Le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur.

2) Le droit au certificat d’obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

3) L’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale.

4) Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

5) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d’obtention végétale leur appartient en commun.

1) Sauf stipulations contraires, notamment d’un règlement de copropriété, la copropriété d’un certificat d’obtention végétale est régie par les dispositions suivantes :

• a) chacun des copropriétaires peut exploiter le certificat d’obtention végétale à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;
• b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification ;
• c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;

Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires peut s’opposer à la concession de licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

A défaut d’accord dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le prix est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

• d) une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
• e) chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce ;
• f) le copropriétaire d’un certificat d’obtention végétale peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l’inscription de cet abandon au registre spécial des obtentions végétales ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de certificat d’enregistrement non encore publié, à compter de sa notification à l’Organisation, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l’égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d’obtention végétale pour une variété obtenue en exécution d’une commande dans le cadre d’un contrat d’entreprise appartient au maître de l’ouvrage.

1) Si la personne physique qui a obtenu une variété végétale est un salarié, le droit au certificat d’obtention végétale, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

• a) Les variétés obtenues par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Dans ce cas, le salarié qui a obtenu la variété végétale, bénéficie d’une rémunération supplémentaire qui, à défaut d’être déterminée par voie de négociation collective ou individuelle, est fixée par la juridiction nationale compétente.
• b) Lorsqu’un salarié n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activité inventive, mais obtient la variété en utilisant les techniques ou les moyens spécifiques à l’entreprise, ou les données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés certificat d’obtention végétale. Dans ce dernier cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties est fixé par la juridiction nationale compétente. Celle-ci prendra en considération, tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de la variété végétale.
• c) Toutes les autres variétés végétales appartiennent au salarié.

2) Dans tous les cas, le salarié obtenteur d’une variété végétale en informe sans délai son employeur qui en accuse réception.

3) Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur la variété végétale en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la présente Annexe.

4) Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une variété végétale de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

5) Dans l’hypothèse visée au point 1)a) précédent, si l’employeur renonce expressément au droit au certificat d’obtention végétale, le droit appartient au salarié.

6) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public.

1) La demande de certificat d’obtention végétale est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, et de la présente Annexe suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

2) Le dossier contient :

• a) une demande comprenant :
• i) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l’obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;
• ii) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;
• iii) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation provisoire ; et
• b) une description technique de la variété ;
• c) la pièce justificative du paiement des taxes requises ;
• d) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
• e) le document de priorité le cas échéant.

3) Les documents susvisés doivent être rédigés dans une des langues de travail de l’Organisation.

4) Le déposant peut, jusqu’à ce qu’il soit constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat d’obtention végétale, retirer la demande à tout moment.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur conformément à l’article 12 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, est tenu d’introduire sa demande de certificat d’obtention végétale à l’Organisation dans un délai de douze mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de certificat d’obtention végétale, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

• a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;
• b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

3) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

4) a) la priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété ;

b) le déposant a la faculté de demander, en outre, que l’examen de la variété soit différé d’au plus deux ans à compter de la date d’expiration du délai de priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l’examen de la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l’examen.

5) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces citées à l’alinéa 2 ci-dessus entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué. Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale est déclarée irrecevable.

Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée d’une pièce constatant le versement des taxes exigibles.

1) a) L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de réception de la demande à l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle ou à l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contient :

• i) une indication permettant d’établir l’identité du déposant ;
• ii) la description de la variété ;
• iii) la pièce justificative du paiement des taxes de dépôt et de publication ;

b) si l’Organisation constate qu’au moment de la réception de la demande, les éléments visés à l’article 13.2 n’étaient pas tous fournis, elle invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la correction requise ; si la correction n’est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous-alinéa précédent, l’Organisation invite le déposant à la régulariser ; si la demande n’est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée.

L’Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, les éléments mentionnés à l’article 13.2 a) et b).

1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à l’Organisation, dans un délai de trois mois, des objections écrites et motivées quant à la délivrance du certificat d’obtention végétale. Le paiement d’une taxe est requis lors de l’objection.

2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété n’est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n’a pas droit à la protection.

3) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’objection au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois renouvelable une fois.

4) Avant de statuer sur l’objection, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

5) La décision de l’Organisation sur l’objection est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

1) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’obtention végétale a déposé une demande, la personne ayant droit au certificat peut revendiquer la propriété de ladite demande devant l’Organisation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis de revendication de propriété au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée au revendiquant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur la revendication de propriété, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire si la demande lui est faite.

4) La décision de l’Organisation sur la revendication de propriété est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne transfère la demande d’enregistrement au revendiquant que dans la mesure où la revendication de propriété susvisée est fondée.

6) La décision définitive de transfert de la demande est inscrite au registre spécial de l’Organisation.

Examen de la demande du certificat d’obtention végétale et examen technique de la variété

1) L’Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

• a) qu’une date de dépôt peut être attribuée conformément à l’article 16 ;
• b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 13 et 14 ;
• c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3 ;
• d) que la variété déposée est nouvelle.

2) Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l’Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Toute demande non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

• a) que la variété appartient au taxon annoncé ;
• b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et
• c) lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

4) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur général, l’examen est fondé sur lesdits résultats.

6) L’Organisation définit les modalités pratiques de l’examen technique.

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l’examen ; taxe d’examen

1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique ; le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

2) L’auteur d’une obtention peut être requis de présenter des renseignements et documents complémentaires à l’appui de son obtention, ainsi que du matériel végétal nécessaire à l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont à la charge du déposant et sont versés directement à l’Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour les principaux taxons botaniques.

1) Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.

2) L’accès à l’information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisation.

1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s’il est établi que :

• a) le déposant n’est pas habilité à effectuer le dépôt ;
• b) le déposant n’a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications de régularisation formulées par l’Organisation lorsque notamment :
• i) les informations données étaient erronées ou incomplètes ;
• ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;
• c) la variété à laquelle se réfère la demande :
• i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8 ;
• ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l’article 3 ;
• d) le déposant refuse ou n’est pas en mesure de proposer une dénomination acceptable, conformément aux dispositions des articles 26 à 30 ci-dessous.

2) L’Organisation notifie cette décision au déposant, l’enregistre et publie une mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours, à compter de la notification du rejet.

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

1) Lorsque l’Organisation constate, à l’issue de l’examen technique de la variété, que la variété remplit les conditions prévues à l’article 4 et que le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d’obtention végétale contenant les données ci-après :

• a) le numéro du certificat ;
• b) le numéro du dépôt ;
• c) la date de dépôt ;
• d) l’identification du taxon botanique ;
• e) la dénomination variétale ;
• f) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ;
• g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.

2) La description technique officielle est jointe au certificat d’obtention végétale.

1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’obtention végétale les données susvisées à l’article 24 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire.

2) L’Organisation publie également la description technique officielle de la variété.

3) Le règlement d’application fixe les modalités de publication.

Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination

1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.

2) Peuvent constituer des dénominations tous mots, combinaisons de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

3) Lorsqu’une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être retenue aux fins de la procédure devant l’Organisation, à moins qu’il n’y ait un motif de refus selon l’article 27. Les synonymies éventuelles seront mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.

4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d’utiliser, sur le territoire des Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Cette interdiction subsiste après que la variété a cessé d’être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

b) L’interdiction susvisée s’applique aussi aux dénominations enregistrées dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

5) Celui qui offre à la vente, vend ou commercialise de toute autre manière du matériel de reproduction ou de multiplication d’une variété protégée est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété. Cette obligation s’applique également aux variétés visées à l’article 32.4.

6) L’obligation d’utiliser une dénomination ne s’éteint pas avec le certificat d’obtention végétale qui l’a fait naître.

7) Les droits antérieurs des tiers sont réservés.

8) Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée d’une autre manière, il est permis d’utiliser une marque de produits ou de services, un nom commercial ou une indication similaire en association avec la dénomination variétale enregistrée, sous réserve que la dénomination reste facilement reconnaissable.

1) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui :

• a) ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 26 ;
• b) ne conviennent pas pour l’identification de la variété, notamment pour manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;
• c) sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d) sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production ;
• e) sont susceptibles d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique de la variété, ou sur les liens qui unissent la variété à des personnes, notamment l’obtenteur et le déposant ; ou
• f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire naître un risque de confusion, à une dénomination qui désigne, sur le territoire de l’un des Etats membres ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, une variété préexistante de la même espèce ou d’une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d’être exploitée et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière.

2) a) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont également refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui comportent un élément qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, notamment un élément dont l’enregistrement à titre de marque pour des produits liés à la variété serait refusé en application du droit des marques.

b) De telles désignations sont refusées à l’enregistrement sur opposition, présentée par écrit devant l’Organisation, du titulaire des droits sur l’élément en cause.

1)a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande.

b) Moyennant paiement d’une taxe spéciale et indication d’une désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure d’enregistrement de la dénomination. Dans ce cas, le déposant doit présenter la proposition de dénomination dans le délai imparti par l’Organisation. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

2) L’Organisation publie la proposition de dénomination, sauf si elle constate qu’il existe un motif de refus selon l’article 27.1 ou a connaissance d’un motif de refus selon l’article 27.2 a). La proposition est également communiquée aux services des Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

3) La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le certificat d’obtention végétale.

1) Tout intéressé peut, dans le délai trois mois à compter de la publication de la demande, présenter une opposition à l’enregistrement de la dénomination fondée sur l’un quelconque des motifs de refus prévus à l’article 27.

Les services compétents des parties contractantes de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales peuvent présenter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour qu’il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de dénomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation invite le déposant à présenter une nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue dans le présent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme. Si le déposant n’obtempère pas, la demande est rejetée.

5) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

Radiation d’une dénomination et enregistrement d’une nouvelle dénomination

1) L’Organisation radie la dénomination enregistrée :

• a) s’il s’avère que la dénomination a été enregistrée malgré l’existence d’un motif de rejet selon l’article 23 ;
• b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou
• c) si un tiers produit une décision judiciaire définitive interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la variété n’est plus protégée, la proposition peut être faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue à l’article 28. La nouvelle dénomination est enregistrée et publiée dès qu’elle est approuvée ; l’ancienne est radiée dans le même temps.

1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat.

2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété faisant l’objet du certificat.

3) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

4) Sous réserve de l’article 39, le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d’obtention végétale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionnés à l’article 32.1, ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

5) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5.

1) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend par « exploitation », aux fins du présent titre, l’un quelconque des actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

• a) la production ou la reproduction ;
• b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
• c) l’offre à la vente ;
• d) la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
• e) l’exportation ;
• f) l’importation ;
• g) la détention à l’une des fins mentionnées aux points a) à f) ci-dessus.

2) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend aussi par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend également par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l’alinéa 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de récolte.

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) s’appliquent également :

• a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
• b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’article 6 ; et
• c) aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas :

• a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
• b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;
• c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’article 32.4 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’article 32.1 à 3) accomplis avec de telles variétés ;
• d) à l’utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu’il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d’une variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 a) ou b) ; cette exception ne s’applique pas aux plantes fruitières, forestières et ornementales ; et
• e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire d’un des Etats membres ou d’un Etat tiers par le titulaire ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

• a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; ou
• b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale sont indépendants des mesures adoptées par les Etats membres en vue de réglementer sur leur territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel.

Durée du certificat d’obtention végétale ; maintien en vigueur des droits

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) ci-après, le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt-cinq ans après la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention végétale, une taxe annuelle doit être payée d’avance à l’Organisation pour chaque année, la première un an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l’échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du certificat d’obtention végétale est déchu de ses droits.

Le déposant jouit de l’intégralité des droits prévus par le présent titre dès le dépôt de la demande sous réserve que les actions en dommages-intérêts ne peuvent être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande, qu’une fois le certificat d’obtention végétale délivré.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 36.2 précédent, lorsque la protection conférée par le certificat d’obtention végétale n’a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d’obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d’obtention végétale.

5) Les certificats d’obtention végétale restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d’application.

6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours à compter de la date de leur notification.

Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ceux-ci

1) a) Le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale par un service de l’Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :

• i) l’intérêt public, en particulier l’approvisionnement de l’Etat membre en cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l’exige ; ou
• ii) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du certificat d’obtention végétale ou son preneur de licence exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est convaincu que l’exploitation de la variété en application du présent article permettra de remédier à cette pratique.

b) L’exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée au paiement d’une rémunération équitable au titulaire du certificat d’obtention végétale.

c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• i) le titulaire du certificat d’obtention végétale a été mis en demeure de remédier à la situation et n’a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti ;
• ii) le service de l’Etat ou le tiers désigné est en mesure d’exploiter la variété avec compétence et professionnalisme ;
• iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du certificat d’obtention végétale et la date de la décision.

d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de l’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné, notamment les actes d’exploitation autorisés, la durée de l’autorisation, et le montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du certificat d’obtention végétale.

2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d’obtention végétale qu’il mette à la disposition du service de l’Etat ou du tiers désigné, contre paiement d’une rémunération adéquate, la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ; matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

b) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ;

c) Le Gouvernement met fin à l’autorisation d’exploiter la variété avant terme, la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, si le service de l’Etat ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou n’exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ;

d) Le gouvernement peut proroger l’autorisation d’exploiter la variété, après avoir entendu les parties, s’il est convaincu, sur la base d’un nouvel examen, que les circonstances qui l’ont amené à prendre la décision initiale perdurent.

4) L’autorisation d’exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la variété est exploitée.

5) L’autorisation n’exclut pas :

• a) l’exploitation de la variété par le titulaire du certificat d’obtention végétale ; ni
• b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

6) L’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l’approvisionnement du marché intérieur de l’Etat membre.

7) Les parties seront entendues avant qu’une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai fixé par le règlement d’application et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

• a) de la constitution ou du renouvellement de l’échantillon officiel de la variété ; ou
• b) de la conduite de l’examen comparatif des variétés aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut être requis d’assurer lui-même la pérennité de l’échantillon officiel.

1) a) Le droit au certificat d’obtention végétale tout comme le certificat d’obtention végétale, peut être cédé ou transmis par voie successorale.

b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en outre être enregistré par l’Organisation et ne sera opposable aux tiers qu’après son enregistrement au registre spécial ; l’Organisation publie une mention du changement de propriété.

2) a) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut concéder des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être inscrite au registre spécial des obtentions végétales ; elle n’est opposable aux tiers qu’après son inscription et sa publication par l’Organisation.

1) L’Organisation déchoit le titulaire de son certificat d’obtention végétale s’il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visée à l’article 40.1 et que la variété n’est plus homogène ou stable.

2) a) En outre, l’Organisation déchoit le titulaire de son certificat :

• i) s’il ne répond pas à une demande du Directeur général selon l’article 40.2 en vue du contrôle du maintien de la variété ; ou
• ii) si l’Organisation prévoit de radier la dénomination de la variété et que le titulaire ne propose pas, dans le délai imparti, une autre dénomination qui convienne.

b) La déchéance ne peut être prononcée qu’après mise en demeure du titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à l’obligation qui lui est imposée.

c) La déchéance prend effet à la date de son inscription ; une mention en est publiée par l’Organisation.

Si l’Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu’une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger, aux conditions qu’elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente Annexe ou du règlement d’application, en notifiant sa décision aux parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est expiré.

1) Les actions civiles relatives aux obtentions végétales sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du certificat d’obtention végétale, soit des questions relatives à la propriété du certificat.

1) Toute personne qui justifie d’un intérêt peut saisir la juridiction nationale compétente d’une action en nullité.

2) La juridiction annule le certificat d’obtention végétale s’il est établi que :

• a) la variété n’était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;
• b) lorsque la délivrance du certificat d’obtention végétale a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant, la variété n’était pas homogène ou stable à la date précitée.

3) Tout certificat d’obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa délivrance.

4) La décision d’annulation définitive est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit et en publie une mention.

1) Si le certificat d’obtention végétale a déjà fait l’objet de délivrance, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

2) La décision portant transfert du certificat est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.

1) Sous réserve des articles 33, 34 et 39 constitue une contrefaçon, tout acte visé à l’article 31 et effectué sur le territoire d’un Etat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention végétale et sans le consentement de celui-ci.

2) Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d’une copie conforme de la demande de certificat.

3) Sur requête du titulaire du certificat d’obtention végétale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, la juridiction nationale peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale.

4) Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l’instance engagée par le licencié conformément à l’alinéa précédent.

5) Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir à l’instance engagée par le titulaire du certificat afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

6) Sur requête d’une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d’obtenteurs, de semenciers ou d’agriculteurs, la juridiction nationale compétente peut accorder les mêmes réparations dans le cas d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII.

1) Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction nationale compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.

2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

3) La juridiction nationale compétente peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

4) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction nationale compétente peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

5) Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai de dix jours à compter du lendemain du jour où la mesure est pratiquée. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

1) Les titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation peuvent, en vertu d’une ordonnance du président de la juridiction nationale compétente dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel, avec s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requête à laquelle est annexée une pièce justificative de l’enregistrement de l’obtention végétale.

3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

4) Le cautionnement est toujours imposé à l’étranger qui requiert la saisie.

5) Il est laissé copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets décrits ou saisis et, le cas échéant, de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier ou l’officier public ou ministériel, y compris l’autorité douanière.

A défaut, pour le demandeur de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale dans le délai de dix jours ouvrables, à compter de la saisie ou la description, ou de l’information qui lui est donnée par les autorités douanières, la saisie ou description est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.

1) Si la demande lui en est faite, la juridiction nationale compétente saisie d’une procédure civile prévue à la présente section peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en œuvre des procédés contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en œuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.

2) Les documents ou informations recherchés portent sur :

• a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
• b) les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.

La juridiction saisie détermine le montant des dommages-intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de l’alinéa 1) de l’article 48 ou un acte de concurrence déloyale au sens de l’Annexe VIII commet un délit et est passible d’une amende d’un montant de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA ou d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une et l’autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles.

1) La juridiction nationale compétente peut ordonner que les éléments sur lesquels la contrefaçon a porté et qui sont détenus par le contrefacteur soient confisqués et, le cas échéant, détruits au frais du condamné lorsque, au vu des circonstances, cela est nécessaire pour :

• a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ;
• b) sauvegarder les intérêts des tiers.

2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner la confiscation des dispositions ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon et la publicité du jugement au frais du condamné.

3) Les éléments de contrefaçon et les dispositifs ou moyens confisqués peuvent être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l’Etat.

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d’un certificat ou d’une demande de certificat d’obtention végétale sera puni d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende peut être portée au double.

Les dispositions des législations nationales des États membres relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.

L’action publique, pour l’application des peines ci-dessus ne peut être exercée par le Ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5, est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

1) L’administration des douanes peut, sur demande écrite de l’une des personnes visées à l’article 34, assortie de justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celle-ci soupçonne contrefaisantes.

2) Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

3) La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :

• a) soit des mesures conservatoires ;
• b) soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué, le cas échéant, les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

4) Aux fins de l’introduction des actions en justice visées à l’alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.

5) Après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, lorsque la décision de suspension de mise en libre circulation des marchandises n’émane pas d’une autorité judicaire ou d’une administration indépendante, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté, moyennant le dépôt d’une caution, de faire suspendre la décision de rétention ordonnée.

1) Les autorités douanières pourront, d’office, retenir des marchandises lorsqu’elles ont des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte aux droits titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation. Ces autorités pourront, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur seront, sans délai, informés de la rétention.

3) La responsabilité des autorités douanières peut être engagée en cas de retenue injustifiée à moins qu’elles n’aient agi de bonne foi.

Maintien en vigueur des certificats d’obtentions végétales délivrés sous l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999

Tout certificat d’obtention végétale délivré sous le régime de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 et son Annexe X, est maintenu en vigueur pour toute la durée prévue par ledit Accord, en vertu du présent article.

1) La présente Annexe s’applique aux demandes de certificat d’obtention végétale déposées à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe X de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes de certificat d’obtention végétale déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des certificats d’obtention végétale délivrés conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée l’Annexe X de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

b) « Variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) « Taxon botanique », l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

d) « Variété protégée », la variété faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale ;

e) « Variété essentiellement dérivée », la variété qui :

• i) est principalement dérivée d’une autre variété « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;
• iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant soma clonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

f) « Obtenteur » :

• i) la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
• ii) la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail ;
• iii) l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme obtenteur n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

g) « Matériel en relation avec une variété » :

• i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
• ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ; et
• iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

• a) nouvelle ;
• b) distincte ;
• c) homogène ;
• d) stable ; et,
• e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.

1) Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l’exploitation de la variété :

• a) sur les territoires des Etats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an ; et
• b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de :
• i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou,
• ii) quatre ans dans le cas des autres espèces.

2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers :

• a) qui est le résultat d’un abus commis au détriment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause ;
• b) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la variété ;
• c) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augmenté, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés sous le contrôle de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre variété ;
• d) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ;
• e) qui s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou réglementaire notamment en ce qui concerne la sécurité biologique ou l’inscription des variétés à un catalogue officiel des variétés admises à la commercialisation ; ou
• f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des activités mentionnées aux points c) à e) du présent alinéa, à condition que ce produit soit vendu ou remis de manière anonyme (sans identification de la variété) à des fins de consommation.

3) Lorsque la production d’une variété exige l’emploi répété d’une ou de plusieurs autres variétés, la vente ou la remise à des tiers de matériel de reproduction ou de multiplication ou du produit de récolte de cette variété sont des faits pertinents pour la nouveauté de l’autre ou des autres variétés.

1) Une variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, est notoirement connue.

2) Le dépôt, dans tout pays, d’une demande de certificat d’obtention végétale ou d’inscription à un catalogue des variétés admises à la commercialisation est réputé rendre la variété faisant l’objet de la demande notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance du certificat d’obtention végétale ou à l’inscription au catalogue, selon le cas.

3) La notoriété de l’existence d’une autre variété peut être établie par diverses références telles que :

• a) exploitation de la variété déjà en cours ;
• b) inscription de la variété dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle reconnue ; ou
• c) présence de la variété dans une collection de référence.

Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

1) Le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur.

2) Le droit au certificat d’obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

3) L’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale.

4) Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

5) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d’obtention végétale leur appartient en commun.

1) Sauf stipulations contraires, notamment d’un règlement de copropriété, la copropriété d’un certificat d’obtention végétale est régie par les dispositions suivantes :

• a) chacun des copropriétaires peut exploiter le certificat d’obtention végétale à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;
• b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification ;
• c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;

Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires peut s’opposer à la concession de licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

A défaut d’accord dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le prix est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

• d) une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
• e) chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce ;
• f) le copropriétaire d’un certificat d’obtention végétale peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l’inscription de cet abandon au registre spécial des obtentions végétales ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de certificat d’enregistrement non encore publié, à compter de sa notification à l’Organisation, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l’égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d’obtention végétale pour une variété obtenue en exécution d’une commande dans le cadre d’un contrat d’entreprise appartient au maître de l’ouvrage.

1) Si la personne physique qui a obtenu une variété végétale est un salarié, le droit au certificat d’obtention végétale, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

• a) Les variétés obtenues par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Dans ce cas, le salarié qui a obtenu la variété végétale, bénéficie d’une rémunération supplémentaire qui, à défaut d’être déterminée par voie de négociation collective ou individuelle, est fixée par la juridiction nationale compétente.
• b) Lorsqu’un salarié n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activité inventive, mais obtient la variété en utilisant les techniques ou les moyens spécifiques à l’entreprise, ou les données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés certificat d’obtention végétale. Dans ce dernier cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties est fixé par la juridiction nationale compétente. Celle-ci prendra en considération, tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de la variété végétale.
• c) Toutes les autres variétés végétales appartiennent au salarié.

2) Dans tous les cas, le salarié obtenteur d’une variété végétale en informe sans délai son employeur qui en accuse réception.

3) Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur la variété végétale en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la présente Annexe.

4) Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une variété végétale de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

5) Dans l’hypothèse visée au point 1)a) précédent, si l’employeur renonce expressément au droit au certificat d’obtention végétale, le droit appartient au salarié.

6) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public.

1) La demande de certificat d’obtention végétale est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, et de la présente Annexe suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

2) Le dossier contient :

• a) une demande comprenant :
• i) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l’obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;
• ii) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;
• iii) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation provisoire ; et
• b) une description technique de la variété ;
• c) la pièce justificative du paiement des taxes requises ;
• d) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
• e) le document de priorité le cas échéant.

3) Les documents susvisés doivent être rédigés dans une des langues de travail de l’Organisation.

4) Le déposant peut, jusqu’à ce qu’il soit constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat d’obtention végétale, retirer la demande à tout moment.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur conformément à l’article 12 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, est tenu d’introduire sa demande de certificat d’obtention végétale à l’Organisation dans un délai de douze mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de certificat d’obtention végétale, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

• a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;
• b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

3) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

4) a) la priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété ;

b) le déposant a la faculté de demander, en outre, que l’examen de la variété soit différé d’au plus deux ans à compter de la date d’expiration du délai de priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l’examen de la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l’examen.

5) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces citées à l’alinéa 2 ci-dessus entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué. Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale est déclarée irrecevable.

Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée d’une pièce constatant le versement des taxes exigibles.

1) a) L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de réception de la demande à l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle ou à l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contient :

• i) une indication permettant d’établir l’identité du déposant ;
• ii) la description de la variété ;
• iii) la pièce justificative du paiement des taxes de dépôt et de publication ;

b) si l’Organisation constate qu’au moment de la réception de la demande, les éléments visés à l’article 13.2 n’étaient pas tous fournis, elle invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la correction requise ; si la correction n’est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous-alinéa précédent, l’Organisation invite le déposant à la régulariser ; si la demande n’est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée.

L’Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, les éléments mentionnés à l’article 13.2 a) et b).

1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à l’Organisation, dans un délai de trois mois, des objections écrites et motivées quant à la délivrance du certificat d’obtention végétale. Le paiement d’une taxe est requis lors de l’objection.

2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété n’est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n’a pas droit à la protection.

3) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’objection au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois renouvelable une fois.

4) Avant de statuer sur l’objection, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

5) La décision de l’Organisation sur l’objection est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

1) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’obtention végétale a déposé une demande, la personne ayant droit au certificat peut revendiquer la propriété de ladite demande devant l’Organisation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis de revendication de propriété au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée au revendiquant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur la revendication de propriété, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire si la demande lui est faite.

4) La décision de l’Organisation sur la revendication de propriété est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne transfère la demande d’enregistrement au revendiquant que dans la mesure où la revendication de propriété susvisée est fondée.

6) La décision définitive de transfert de la demande est inscrite au registre spécial de l’Organisation.

Examen de la demande du certificat d’obtention végétale et examen technique de la variété

1) L’Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

• a) qu’une date de dépôt peut être attribuée conformément à l’article 16 ;
• b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 13 et 14 ;
• c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3 ;
• d) que la variété déposée est nouvelle.

2) Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l’Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Toute demande non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

• a) que la variété appartient au taxon annoncé ;
• b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et
• c) lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

4) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur général, l’examen est fondé sur lesdits résultats.

6) L’Organisation définit les modalités pratiques de l’examen technique.

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l’examen ; taxe d’examen

1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique ; le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

2) L’auteur d’une obtention peut être requis de présenter des renseignements et documents complémentaires à l’appui de son obtention, ainsi que du matériel végétal nécessaire à l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont à la charge du déposant et sont versés directement à l’Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour les principaux taxons botaniques.

1) Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.

2) L’accès à l’information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisation.

1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s’il est établi que :

• a) le déposant n’est pas habilité à effectuer le dépôt ;
• b) le déposant n’a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications de régularisation formulées par l’Organisation lorsque notamment :
• i) les informations données étaient erronées ou incomplètes ;
• ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;
• c) la variété à laquelle se réfère la demande :
• i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8 ;
• ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l’article 3 ;
• d) le déposant refuse ou n’est pas en mesure de proposer une dénomination acceptable, conformément aux dispositions des articles 26 à 30 ci-dessous.

2) L’Organisation notifie cette décision au déposant, l’enregistre et publie une mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours, à compter de la notification du rejet.

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

1) Lorsque l’Organisation constate, à l’issue de l’examen technique de la variété, que la variété remplit les conditions prévues à l’article 4 et que le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d’obtention végétale contenant les données ci-après :

• a) le numéro du certificat ;
• b) le numéro du dépôt ;
• c) la date de dépôt ;
• d) l’identification du taxon botanique ;
• e) la dénomination variétale ;
• f) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ;
• g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.

2) La description technique officielle est jointe au certificat d’obtention végétale.

1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’obtention végétale les données susvisées à l’article 24 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire.

2) L’Organisation publie également la description technique officielle de la variété.

3) Le règlement d’application fixe les modalités de publication.

Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination

1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.

2) Peuvent constituer des dénominations tous mots, combinaisons de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

3) Lorsqu’une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être retenue aux fins de la procédure devant l’Organisation, à moins qu’il n’y ait un motif de refus selon l’article 27. Les synonymies éventuelles seront mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.

4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d’utiliser, sur le territoire des Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Cette interdiction subsiste après que la variété a cessé d’être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

b) L’interdiction susvisée s’applique aussi aux dénominations enregistrées dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

5) Celui qui offre à la vente, vend ou commercialise de toute autre manière du matériel de reproduction ou de multiplication d’une variété protégée est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété. Cette obligation s’applique également aux variétés visées à l’article 32.4.

6) L’obligation d’utiliser une dénomination ne s’éteint pas avec le certificat d’obtention végétale qui l’a fait naître.

7) Les droits antérieurs des tiers sont réservés.

8) Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée d’une autre manière, il est permis d’utiliser une marque de produits ou de services, un nom commercial ou une indication similaire en association avec la dénomination variétale enregistrée, sous réserve que la dénomination reste facilement reconnaissable.

1) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui :

• a) ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 26 ;
• b) ne conviennent pas pour l’identification de la variété, notamment pour manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;
• c) sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d) sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production ;
• e) sont susceptibles d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique de la variété, ou sur les liens qui unissent la variété à des personnes, notamment l’obtenteur et le déposant ; ou
• f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire naître un risque de confusion, à une dénomination qui désigne, sur le territoire de l’un des Etats membres ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, une variété préexistante de la même espèce ou d’une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d’être exploitée et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière.

2) a) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont également refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui comportent un élément qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, notamment un élément dont l’enregistrement à titre de marque pour des produits liés à la variété serait refusé en application du droit des marques.

b) De telles désignations sont refusées à l’enregistrement sur opposition, présentée par écrit devant l’Organisation, du titulaire des droits sur l’élément en cause.

1)a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande.

b) Moyennant paiement d’une taxe spéciale et indication d’une désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure d’enregistrement de la dénomination. Dans ce cas, le déposant doit présenter la proposition de dénomination dans le délai imparti par l’Organisation. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

2) L’Organisation publie la proposition de dénomination, sauf si elle constate qu’il existe un motif de refus selon l’article 27.1 ou a connaissance d’un motif de refus selon l’article 27.2 a). La proposition est également communiquée aux services des Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

3) La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le certificat d’obtention végétale.

1) Tout intéressé peut, dans le délai trois mois à compter de la publication de la demande, présenter une opposition à l’enregistrement de la dénomination fondée sur l’un quelconque des motifs de refus prévus à l’article 27.

Les services compétents des parties contractantes de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales peuvent présenter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour qu’il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de dénomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation invite le déposant à présenter une nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue dans le présent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme. Si le déposant n’obtempère pas, la demande est rejetée.

5) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

Radiation d’une dénomination et enregistrement d’une nouvelle dénomination

1) L’Organisation radie la dénomination enregistrée :

• a) s’il s’avère que la dénomination a été enregistrée malgré l’existence d’un motif de rejet selon l’article 23 ;
• b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou
• c) si un tiers produit une décision judiciaire définitive interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la variété n’est plus protégée, la proposition peut être faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue à l’article 28. La nouvelle dénomination est enregistrée et publiée dès qu’elle est approuvée ; l’ancienne est radiée dans le même temps.

1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat.

2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété faisant l’objet du certificat.

3) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

4) Sous réserve de l’article 39, le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d’obtention végétale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionnés à l’article 32.1, ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

5) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5.

1) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend par « exploitation », aux fins du présent titre, l’un quelconque des actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

• a) la production ou la reproduction ;
• b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
• c) l’offre à la vente ;
• d) la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
• e) l’exportation ;
• f) l’importation ;
• g) la détention à l’une des fins mentionnées aux points a) à f) ci-dessus.

2) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend aussi par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend également par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l’alinéa 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de récolte.

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) s’appliquent également :

• a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
• b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’article 6 ; et
• c) aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas :

• a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
• b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;
• c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’article 32.4 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’article 32.1 à 3) accomplis avec de telles variétés ;
• d) à l’utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu’il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d’une variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 a) ou b) ; cette exception ne s’applique pas aux plantes fruitières, forestières et ornementales ; et
• e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire d’un des Etats membres ou d’un Etat tiers par le titulaire ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

• a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; ou
• b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale sont indépendants des mesures adoptées par les Etats membres en vue de réglementer sur leur territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel.

Durée du certificat d’obtention végétale ; maintien en vigueur des droits

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) ci-après, le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt-cinq ans après la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention végétale, une taxe annuelle doit être payée d’avance à l’Organisation pour chaque année, la première un an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l’échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du certificat d’obtention végétale est déchu de ses droits.

Le déposant jouit de l’intégralité des droits prévus par le présent titre dès le dépôt de la demande sous réserve que les actions en dommages-intérêts ne peuvent être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande, qu’une fois le certificat d’obtention végétale délivré.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 36.2 précédent, lorsque la protection conférée par le certificat d’obtention végétale n’a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d’obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d’obtention végétale.

5) Les certificats d’obtention végétale restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d’application.

6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours à compter de la date de leur notification.

Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ceux-ci

1) a) Le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale par un service de l’Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :

• i) l’intérêt public, en particulier l’approvisionnement de l’Etat membre en cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l’exige ; ou
• ii) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du certificat d’obtention végétale ou son preneur de licence exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est convaincu que l’exploitation de la variété en application du présent article permettra de remédier à cette pratique.

b) L’exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée au paiement d’une rémunération équitable au titulaire du certificat d’obtention végétale.

c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• i) le titulaire du certificat d’obtention végétale a été mis en demeure de remédier à la situation et n’a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti ;
• ii) le service de l’Etat ou le tiers désigné est en mesure d’exploiter la variété avec compétence et professionnalisme ;
• iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du certificat d’obtention végétale et la date de la décision.

d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de l’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné, notamment les actes d’exploitation autorisés, la durée de l’autorisation, et le montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du certificat d’obtention végétale.

2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d’obtention végétale qu’il mette à la disposition du service de l’Etat ou du tiers désigné, contre paiement d’une rémunération adéquate, la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ; matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

b) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ;

c) Le Gouvernement met fin à l’autorisation d’exploiter la variété avant terme, la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, si le service de l’Etat ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou n’exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ;

d) Le gouvernement peut proroger l’autorisation d’exploiter la variété, après avoir entendu les parties, s’il est convaincu, sur la base d’un nouvel examen, que les circonstances qui l’ont amené à prendre la décision initiale perdurent.

4) L’autorisation d’exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la variété est exploitée.

5) L’autorisation n’exclut pas :

• a) l’exploitation de la variété par le titulaire du certificat d’obtention végétale ; ni
• b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

6) L’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l’approvisionnement du marché intérieur de l’Etat membre.

7) Les parties seront entendues avant qu’une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai fixé par le règlement d’application et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

• a) de la constitution ou du renouvellement de l’échantillon officiel de la variété ; ou
• b) de la conduite de l’examen comparatif des variétés aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut être requis d’assurer lui-même la pérennité de l’échantillon officiel.

1) a) Le droit au certificat d’obtention végétale tout comme le certificat d’obtention végétale, peut être cédé ou transmis par voie successorale.

b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en outre être enregistré par l’Organisation et ne sera opposable aux tiers qu’après son enregistrement au registre spécial ; l’Organisation publie une mention du changement de propriété.

2) a) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut concéder des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être inscrite au registre spécial des obtentions végétales ; elle n’est opposable aux tiers qu’après son inscription et sa publication par l’Organisation.

1) L’Organisation déchoit le titulaire de son certificat d’obtention végétale s’il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visée à l’article 40.1 et que la variété n’est plus homogène ou stable.

2) a) En outre, l’Organisation déchoit le titulaire de son certificat :

• i) s’il ne répond pas à une demande du Directeur général selon l’article 40.2 en vue du contrôle du maintien de la variété ; ou
• ii) si l’Organisation prévoit de radier la dénomination de la variété et que le titulaire ne propose pas, dans le délai imparti, une autre dénomination qui convienne.

b) La déchéance ne peut être prononcée qu’après mise en demeure du titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à l’obligation qui lui est imposée.

c) La déchéance prend effet à la date de son inscription ; une mention en est publiée par l’Organisation.

Si l’Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu’une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger, aux conditions qu’elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente Annexe ou du règlement d’application, en notifiant sa décision aux parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est expiré.

1) Les actions civiles relatives aux obtentions végétales sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du certificat d’obtention végétale, soit des questions relatives à la propriété du certificat.

1) Toute personne qui justifie d’un intérêt peut saisir la juridiction nationale compétente d’une action en nullité.

2) La juridiction annule le certificat d’obtention végétale s’il est établi que :

• a) la variété n’était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;
• b) lorsque la délivrance du certificat d’obtention végétale a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant, la variété n’était pas homogène ou stable à la date précitée.

3) Tout certificat d’obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa délivrance.

4) La décision d’annulation définitive est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit et en publie une mention.

1) Si le certificat d’obtention végétale a déjà fait l’objet de délivrance, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

2) La décision portant transfert du certificat est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.

1) Sous réserve des articles 33, 34 et 39 constitue une contrefaçon, tout acte visé à l’article 31 et effectué sur le territoire d’un Etat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention végétale et sans le consentement de celui-ci.

2) Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d’une copie conforme de la demande de certificat.

3) Sur requête du titulaire du certificat d’obtention végétale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, la juridiction nationale peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale.

4) Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l’instance engagée par le licencié conformément à l’alinéa précédent.

5) Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir à l’instance engagée par le titulaire du certificat afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

6) Sur requête d’une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d’obtenteurs, de semenciers ou d’agriculteurs, la juridiction nationale compétente peut accorder les mêmes réparations dans le cas d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII.

1) Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction nationale compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.

2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

3) La juridiction nationale compétente peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

4) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction nationale compétente peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

5) Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai de dix jours à compter du lendemain du jour où la mesure est pratiquée. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

1) Les titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation peuvent, en vertu d’une ordonnance du président de la juridiction nationale compétente dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel, avec s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requête à laquelle est annexée une pièce justificative de l’enregistrement de l’obtention végétale.

3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

4) Le cautionnement est toujours imposé à l’étranger qui requiert la saisie.

5) Il est laissé copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets décrits ou saisis et, le cas échéant, de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier ou l’officier public ou ministériel, y compris l’autorité douanière.

A défaut, pour le demandeur de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale dans le délai de dix jours ouvrables, à compter de la saisie ou la description, ou de l’information qui lui est donnée par les autorités douanières, la saisie ou description est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.

1) Si la demande lui en est faite, la juridiction nationale compétente saisie d’une procédure civile prévue à la présente section peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en œuvre des procédés contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en œuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.

2) Les documents ou informations recherchés portent sur :

• a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
• b) les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.

La juridiction saisie détermine le montant des dommages-intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de l’alinéa 1) de l’article 48 ou un acte de concurrence déloyale au sens de l’Annexe VIII commet un délit et est passible d’une amende d’un montant de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA ou d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une et l’autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles.

1) La juridiction nationale compétente peut ordonner que les éléments sur lesquels la contrefaçon a porté et qui sont détenus par le contrefacteur soient confisqués et, le cas échéant, détruits au frais du condamné lorsque, au vu des circonstances, cela est nécessaire pour :

• a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ;
• b) sauvegarder les intérêts des tiers.

2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner la confiscation des dispositions ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon et la publicité du jugement au frais du condamné.

3) Les éléments de contrefaçon et les dispositifs ou moyens confisqués peuvent être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l’Etat.

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d’un certificat ou d’une demande de certificat d’obtention végétale sera puni d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende peut être portée au double.

Les dispositions des législations nationales des États membres relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.

L’action publique, pour l’application des peines ci-dessus ne peut être exercée par le Ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5, est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

1) L’administration des douanes peut, sur demande écrite de l’une des personnes visées à l’article 34, assortie de justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celle-ci soupçonne contrefaisantes.

2) Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

3) La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :

• a) soit des mesures conservatoires ;
• b) soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué, le cas échéant, les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

4) Aux fins de l’introduction des actions en justice visées à l’alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.

5) Après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, lorsque la décision de suspension de mise en libre circulation des marchandises n’émane pas d’une autorité judicaire ou d’une administration indépendante, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté, moyennant le dépôt d’une caution, de faire suspendre la décision de rétention ordonnée.

1) Les autorités douanières pourront, d’office, retenir des marchandises lorsqu’elles ont des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte aux droits titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation. Ces autorités pourront, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur seront, sans délai, informés de la rétention.

3) La responsabilité des autorités douanières peut être engagée en cas de retenue injustifiée à moins qu’elles n’aient agi de bonne foi.

Maintien en vigueur des certificats d’obtentions végétales délivrés sous l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999

Tout certificat d’obtention végétale délivré sous le régime de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 et son Annexe X, est maintenu en vigueur pour toute la durée prévue par ledit Accord, en vertu du présent article.

1) La présente Annexe s’applique aux demandes de certificat d’obtention végétale déposées à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe X de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes de certificat d’obtention végétale déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des certificats d’obtention végétale délivrés conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée l’Annexe X de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

b) « Variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) « Taxon botanique », l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

d) « Variété protégée », la variété faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale ;

e) « Variété essentiellement dérivée », la variété qui :

• i) est principalement dérivée d’une autre variété « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;
• iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant soma clonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

f) « Obtenteur » :

• i) la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
• ii) la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail ;
• iii) l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme obtenteur n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

g) « Matériel en relation avec une variété » :

• i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
• ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ; et
• iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

• a) nouvelle ;
• b) distincte ;
• c) homogène ;
• d) stable ; et,
• e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.

1) Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l’exploitation de la variété :

• a) sur les territoires des Etats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an ; et
• b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de :
• i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou,
• ii) quatre ans dans le cas des autres espèces.

2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers :

• a) qui est le résultat d’un abus commis au détriment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause ;
• b) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la variété ;
• c) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augmenté, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés sous le contrôle de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre variété ;
• d) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ;
• e) qui s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou réglementaire notamment en ce qui concerne la sécurité biologique ou l’inscription des variétés à un catalogue officiel des variétés admises à la commercialisation ; ou
• f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des activités mentionnées aux points c) à e) du présent alinéa, à condition que ce produit soit vendu ou remis de manière anonyme (sans identification de la variété) à des fins de consommation.

3) Lorsque la production d’une variété exige l’emploi répété d’une ou de plusieurs autres variétés, la vente ou la remise à des tiers de matériel de reproduction ou de multiplication ou du produit de récolte de cette variété sont des faits pertinents pour la nouveauté de l’autre ou des autres variétés.

1) Une variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, est notoirement connue.

2) Le dépôt, dans tout pays, d’une demande de certificat d’obtention végétale ou d’inscription à un catalogue des variétés admises à la commercialisation est réputé rendre la variété faisant l’objet de la demande notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance du certificat d’obtention végétale ou à l’inscription au catalogue, selon le cas.

3) La notoriété de l’existence d’une autre variété peut être établie par diverses références telles que :

• a) exploitation de la variété déjà en cours ;
• b) inscription de la variété dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle reconnue ; ou
• c) présence de la variété dans une collection de référence.

Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

1) Le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur.

2) Le droit au certificat d’obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

3) L’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale.

4) Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

5) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d’obtention végétale leur appartient en commun.

1) Sauf stipulations contraires, notamment d’un règlement de copropriété, la copropriété d’un certificat d’obtention végétale est régie par les dispositions suivantes :

• a) chacun des copropriétaires peut exploiter le certificat d’obtention végétale à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;
• b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification ;
• c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;

Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires peut s’opposer à la concession de licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

A défaut d’accord dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le prix est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

• d) une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
• e) chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce ;
• f) le copropriétaire d’un certificat d’obtention végétale peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l’inscription de cet abandon au registre spécial des obtentions végétales ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de certificat d’enregistrement non encore publié, à compter de sa notification à l’Organisation, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l’égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d’obtention végétale pour une variété obtenue en exécution d’une commande dans le cadre d’un contrat d’entreprise appartient au maître de l’ouvrage.

1) Si la personne physique qui a obtenu une variété végétale est un salarié, le droit au certificat d’obtention végétale, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

• a) Les variétés obtenues par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Dans ce cas, le salarié qui a obtenu la variété végétale, bénéficie d’une rémunération supplémentaire qui, à défaut d’être déterminée par voie de négociation collective ou individuelle, est fixée par la juridiction nationale compétente.
• b) Lorsqu’un salarié n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activité inventive, mais obtient la variété en utilisant les techniques ou les moyens spécifiques à l’entreprise, ou les données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés certificat d’obtention végétale. Dans ce dernier cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties est fixé par la juridiction nationale compétente. Celle-ci prendra en considération, tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de la variété végétale.
• c) Toutes les autres variétés végétales appartiennent au salarié.

2) Dans tous les cas, le salarié obtenteur d’une variété végétale en informe sans délai son employeur qui en accuse réception.

3) Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur la variété végétale en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la présente Annexe.

4) Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une variété végétale de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

5) Dans l’hypothèse visée au point 1)a) précédent, si l’employeur renonce expressément au droit au certificat d’obtention végétale, le droit appartient au salarié.

6) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public.

1) La demande de certificat d’obtention végétale est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, et de la présente Annexe suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

2) Le dossier contient :

• a) une demande comprenant :
• i) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l’obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;
• ii) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;
• iii) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation provisoire ; et
• b) une description technique de la variété ;
• c) la pièce justificative du paiement des taxes requises ;
• d) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
• e) le document de priorité le cas échéant.

3) Les documents susvisés doivent être rédigés dans une des langues de travail de l’Organisation.

4) Le déposant peut, jusqu’à ce qu’il soit constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat d’obtention végétale, retirer la demande à tout moment.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur conformément à l’article 12 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, est tenu d’introduire sa demande de certificat d’obtention végétale à l’Organisation dans un délai de douze mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de certificat d’obtention végétale, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

• a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;
• b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

3) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

4) a) la priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété ;

b) le déposant a la faculté de demander, en outre, que l’examen de la variété soit différé d’au plus deux ans à compter de la date d’expiration du délai de priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l’examen de la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l’examen.

5) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces citées à l’alinéa 2 ci-dessus entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué. Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale est déclarée irrecevable.

Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée d’une pièce constatant le versement des taxes exigibles.

1) a) L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de réception de la demande à l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle ou à l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contient :

• i) une indication permettant d’établir l’identité du déposant ;
• ii) la description de la variété ;
• iii) la pièce justificative du paiement des taxes de dépôt et de publication ;

b) si l’Organisation constate qu’au moment de la réception de la demande, les éléments visés à l’article 13.2 n’étaient pas tous fournis, elle invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la correction requise ; si la correction n’est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous-alinéa précédent, l’Organisation invite le déposant à la régulariser ; si la demande n’est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée.

L’Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, les éléments mentionnés à l’article 13.2 a) et b).

1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à l’Organisation, dans un délai de trois mois, des objections écrites et motivées quant à la délivrance du certificat d’obtention végétale. Le paiement d’une taxe est requis lors de l’objection.

2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété n’est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n’a pas droit à la protection.

3) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’objection au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois renouvelable une fois.

4) Avant de statuer sur l’objection, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

5) La décision de l’Organisation sur l’objection est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

1) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’obtention végétale a déposé une demande, la personne ayant droit au certificat peut revendiquer la propriété de ladite demande devant l’Organisation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis de revendication de propriété au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée au revendiquant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur la revendication de propriété, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire si la demande lui est faite.

4) La décision de l’Organisation sur la revendication de propriété est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne transfère la demande d’enregistrement au revendiquant que dans la mesure où la revendication de propriété susvisée est fondée.

6) La décision définitive de transfert de la demande est inscrite au registre spécial de l’Organisation.

Examen de la demande du certificat d’obtention végétale et examen technique de la variété

1) L’Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

• a) qu’une date de dépôt peut être attribuée conformément à l’article 16 ;
• b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 13 et 14 ;
• c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3 ;
• d) que la variété déposée est nouvelle.

2) Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l’Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Toute demande non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

• a) que la variété appartient au taxon annoncé ;
• b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et
• c) lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

4) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur général, l’examen est fondé sur lesdits résultats.

6) L’Organisation définit les modalités pratiques de l’examen technique.

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l’examen ; taxe d’examen

1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique ; le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

2) L’auteur d’une obtention peut être requis de présenter des renseignements et documents complémentaires à l’appui de son obtention, ainsi que du matériel végétal nécessaire à l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont à la charge du déposant et sont versés directement à l’Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour les principaux taxons botaniques.

1) Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.

2) L’accès à l’information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisation.

1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s’il est établi que :

• a) le déposant n’est pas habilité à effectuer le dépôt ;
• b) le déposant n’a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications de régularisation formulées par l’Organisation lorsque notamment :
• i) les informations données étaient erronées ou incomplètes ;
• ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;
• c) la variété à laquelle se réfère la demande :
• i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8 ;
• ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l’article 3 ;
• d) le déposant refuse ou n’est pas en mesure de proposer une dénomination acceptable, conformément aux dispositions des articles 26 à 30 ci-dessous.

2) L’Organisation notifie cette décision au déposant, l’enregistre et publie une mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours, à compter de la notification du rejet.

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

1) Lorsque l’Organisation constate, à l’issue de l’examen technique de la variété, que la variété remplit les conditions prévues à l’article 4 et que le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d’obtention végétale contenant les données ci-après :

• a) le numéro du certificat ;
• b) le numéro du dépôt ;
• c) la date de dépôt ;
• d) l’identification du taxon botanique ;
• e) la dénomination variétale ;
• f) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ;
• g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.

2) La description technique officielle est jointe au certificat d’obtention végétale.

1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’obtention végétale les données susvisées à l’article 24 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire.

2) L’Organisation publie également la description technique officielle de la variété.

3) Le règlement d’application fixe les modalités de publication.

Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination

1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.

2) Peuvent constituer des dénominations tous mots, combinaisons de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

3) Lorsqu’une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être retenue aux fins de la procédure devant l’Organisation, à moins qu’il n’y ait un motif de refus selon l’article 27. Les synonymies éventuelles seront mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.

4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d’utiliser, sur le territoire des Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Cette interdiction subsiste après que la variété a cessé d’être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

b) L’interdiction susvisée s’applique aussi aux dénominations enregistrées dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

5) Celui qui offre à la vente, vend ou commercialise de toute autre manière du matériel de reproduction ou de multiplication d’une variété protégée est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété. Cette obligation s’applique également aux variétés visées à l’article 32.4.

6) L’obligation d’utiliser une dénomination ne s’éteint pas avec le certificat d’obtention végétale qui l’a fait naître.

7) Les droits antérieurs des tiers sont réservés.

8) Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée d’une autre manière, il est permis d’utiliser une marque de produits ou de services, un nom commercial ou une indication similaire en association avec la dénomination variétale enregistrée, sous réserve que la dénomination reste facilement reconnaissable.

1) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui :

• a) ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 26 ;
• b) ne conviennent pas pour l’identification de la variété, notamment pour manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;
• c) sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d) sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production ;
• e) sont susceptibles d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique de la variété, ou sur les liens qui unissent la variété à des personnes, notamment l’obtenteur et le déposant ; ou
• f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire naître un risque de confusion, à une dénomination qui désigne, sur le territoire de l’un des Etats membres ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, une variété préexistante de la même espèce ou d’une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d’être exploitée et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière.

2) a) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont également refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui comportent un élément qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, notamment un élément dont l’enregistrement à titre de marque pour des produits liés à la variété serait refusé en application du droit des marques.

b) De telles désignations sont refusées à l’enregistrement sur opposition, présentée par écrit devant l’Organisation, du titulaire des droits sur l’élément en cause.

1)a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande.

b) Moyennant paiement d’une taxe spéciale et indication d’une désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure d’enregistrement de la dénomination. Dans ce cas, le déposant doit présenter la proposition de dénomination dans le délai imparti par l’Organisation. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

2) L’Organisation publie la proposition de dénomination, sauf si elle constate qu’il existe un motif de refus selon l’article 27.1 ou a connaissance d’un motif de refus selon l’article 27.2 a). La proposition est également communiquée aux services des Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

3) La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le certificat d’obtention végétale.

1) Tout intéressé peut, dans le délai trois mois à compter de la publication de la demande, présenter une opposition à l’enregistrement de la dénomination fondée sur l’un quelconque des motifs de refus prévus à l’article 27.

Les services compétents des parties contractantes de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales peuvent présenter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour qu’il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de dénomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation invite le déposant à présenter une nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue dans le présent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme. Si le déposant n’obtempère pas, la demande est rejetée.

5) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

Radiation d’une dénomination et enregistrement d’une nouvelle dénomination

1) L’Organisation radie la dénomination enregistrée :

• a) s’il s’avère que la dénomination a été enregistrée malgré l’existence d’un motif de rejet selon l’article 23 ;
• b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou
• c) si un tiers produit une décision judiciaire définitive interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la variété n’est plus protégée, la proposition peut être faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue à l’article 28. La nouvelle dénomination est enregistrée et publiée dès qu’elle est approuvée ; l’ancienne est radiée dans le même temps.

1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat.

2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété faisant l’objet du certificat.

3) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

4) Sous réserve de l’article 39, le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d’obtention végétale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionnés à l’article 32.1, ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

5) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5.

1) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend par « exploitation », aux fins du présent titre, l’un quelconque des actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

• a) la production ou la reproduction ;
• b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
• c) l’offre à la vente ;
• d) la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
• e) l’exportation ;
• f) l’importation ;
• g) la détention à l’une des fins mentionnées aux points a) à f) ci-dessus.

2) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend aussi par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend également par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l’alinéa 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de récolte.

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) s’appliquent également :

• a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
• b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’article 6 ; et
• c) aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas :

• a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
• b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;
• c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’article 32.4 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’article 32.1 à 3) accomplis avec de telles variétés ;
• d) à l’utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu’il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d’une variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 a) ou b) ; cette exception ne s’applique pas aux plantes fruitières, forestières et ornementales ; et
• e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire d’un des Etats membres ou d’un Etat tiers par le titulaire ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

• a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; ou
• b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale sont indépendants des mesures adoptées par les Etats membres en vue de réglementer sur leur territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel.

Durée du certificat d’obtention végétale ; maintien en vigueur des droits

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) ci-après, le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt-cinq ans après la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention végétale, une taxe annuelle doit être payée d’avance à l’Organisation pour chaque année, la première un an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l’échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du certificat d’obtention végétale est déchu de ses droits.

Le déposant jouit de l’intégralité des droits prévus par le présent titre dès le dépôt de la demande sous réserve que les actions en dommages-intérêts ne peuvent être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande, qu’une fois le certificat d’obtention végétale délivré.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 36.2 précédent, lorsque la protection conférée par le certificat d’obtention végétale n’a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d’obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d’obtention végétale.

5) Les certificats d’obtention végétale restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d’application.

6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours à compter de la date de leur notification.

Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ceux-ci

1) a) Le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale par un service de l’Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :

• i) l’intérêt public, en particulier l’approvisionnement de l’Etat membre en cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l’exige ; ou
• ii) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du certificat d’obtention végétale ou son preneur de licence exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est convaincu que l’exploitation de la variété en application du présent article permettra de remédier à cette pratique.

b) L’exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée au paiement d’une rémunération équitable au titulaire du certificat d’obtention végétale.

c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• i) le titulaire du certificat d’obtention végétale a été mis en demeure de remédier à la situation et n’a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti ;
• ii) le service de l’Etat ou le tiers désigné est en mesure d’exploiter la variété avec compétence et professionnalisme ;
• iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du certificat d’obtention végétale et la date de la décision.

d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de l’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné, notamment les actes d’exploitation autorisés, la durée de l’autorisation, et le montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du certificat d’obtention végétale.

2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d’obtention végétale qu’il mette à la disposition du service de l’Etat ou du tiers désigné, contre paiement d’une rémunération adéquate, la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ; matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

b) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ;

c) Le Gouvernement met fin à l’autorisation d’exploiter la variété avant terme, la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, si le service de l’Etat ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou n’exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ;

d) Le gouvernement peut proroger l’autorisation d’exploiter la variété, après avoir entendu les parties, s’il est convaincu, sur la base d’un nouvel examen, que les circonstances qui l’ont amené à prendre la décision initiale perdurent.

4) L’autorisation d’exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la variété est exploitée.

5) L’autorisation n’exclut pas :

• a) l’exploitation de la variété par le titulaire du certificat d’obtention végétale ; ni
• b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

6) L’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l’approvisionnement du marché intérieur de l’Etat membre.

7) Les parties seront entendues avant qu’une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai fixé par le règlement d’application et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

• a) de la constitution ou du renouvellement de l’échantillon officiel de la variété ; ou
• b) de la conduite de l’examen comparatif des variétés aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut être requis d’assurer lui-même la pérennité de l’échantillon officiel.

1) a) Le droit au certificat d’obtention végétale tout comme le certificat d’obtention végétale, peut être cédé ou transmis par voie successorale.

b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en outre être enregistré par l’Organisation et ne sera opposable aux tiers qu’après son enregistrement au registre spécial ; l’Organisation publie une mention du changement de propriété.

2) a) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut concéder des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être inscrite au registre spécial des obtentions végétales ; elle n’est opposable aux tiers qu’après son inscription et sa publication par l’Organisation.

1) L’Organisation déchoit le titulaire de son certificat d’obtention végétale s’il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visée à l’article 40.1 et que la variété n’est plus homogène ou stable.

2) a) En outre, l’Organisation déchoit le titulaire de son certificat :

• i) s’il ne répond pas à une demande du Directeur général selon l’article 40.2 en vue du contrôle du maintien de la variété ; ou
• ii) si l’Organisation prévoit de radier la dénomination de la variété et que le titulaire ne propose pas, dans le délai imparti, une autre dénomination qui convienne.

b) La déchéance ne peut être prononcée qu’après mise en demeure du titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à l’obligation qui lui est imposée.

c) La déchéance prend effet à la date de son inscription ; une mention en est publiée par l’Organisation.

Si l’Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu’une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger, aux conditions qu’elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente Annexe ou du règlement d’application, en notifiant sa décision aux parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est expiré.

1) Les actions civiles relatives aux obtentions végétales sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du certificat d’obtention végétale, soit des questions relatives à la propriété du certificat.

1) Toute personne qui justifie d’un intérêt peut saisir la juridiction nationale compétente d’une action en nullité.

2) La juridiction annule le certificat d’obtention végétale s’il est établi que :

• a) la variété n’était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;
• b) lorsque la délivrance du certificat d’obtention végétale a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant, la variété n’était pas homogène ou stable à la date précitée.

3) Tout certificat d’obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa délivrance.

4) La décision d’annulation définitive est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit et en publie une mention.

1) Si le certificat d’obtention végétale a déjà fait l’objet de délivrance, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

2) La décision portant transfert du certificat est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.

1) Sous réserve des articles 33, 34 et 39 constitue une contrefaçon, tout acte visé à l’article 31 et effectué sur le territoire d’un Etat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention végétale et sans le consentement de celui-ci.

2) Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d’une copie conforme de la demande de certificat.

3) Sur requête du titulaire du certificat d’obtention végétale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, la juridiction nationale peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale.

4) Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l’instance engagée par le licencié conformément à l’alinéa précédent.

5) Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir à l’instance engagée par le titulaire du certificat afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

6) Sur requête d’une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d’obtenteurs, de semenciers ou d’agriculteurs, la juridiction nationale compétente peut accorder les mêmes réparations dans le cas d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII.

1) Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction nationale compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.

2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

3) La juridiction nationale compétente peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

4) Saisie en référé ou sur requête, la juridiction nationale compétente peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

5) Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai de dix jours à compter du lendemain du jour où la mesure est pratiquée. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

1) Les titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation peuvent, en vertu d’une ordonnance du président de la juridiction nationale compétente dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel, avec s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requête à laquelle est annexée une pièce justificative de l’enregistrement de l’obtention végétale.

3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

4) Le cautionnement est toujours imposé à l’étranger qui requiert la saisie.

5) Il est laissé copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets décrits ou saisis et, le cas échéant, de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier ou l’officier public ou ministériel, y compris l’autorité douanière.

A défaut, pour le demandeur de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale dans le délai de dix jours ouvrables, à compter de la saisie ou la description, ou de l’information qui lui est donnée par les autorités douanières, la saisie ou description est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.

1) Si la demande lui en est faite, la juridiction nationale compétente saisie d’une procédure civile prévue à la présente section peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en œuvre des procédés contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en œuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.

2) Les documents ou informations recherchés portent sur :

• a) les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
• b) les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.

La juridiction saisie détermine le montant des dommages-intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de l’alinéa 1) de l’article 48 ou un acte de concurrence déloyale au sens de l’Annexe VIII commet un délit et est passible d’une amende d’un montant de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA ou d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une et l’autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles.

1) La juridiction nationale compétente peut ordonner que les éléments sur lesquels la contrefaçon a porté et qui sont détenus par le contrefacteur soient confisqués et, le cas échéant, détruits au frais du condamné lorsque, au vu des circonstances, cela est nécessaire pour :

• a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ;
• b) sauvegarder les intérêts des tiers.

2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner la confiscation des dispositions ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon et la publicité du jugement au frais du condamné.

3) Les éléments de contrefaçon et les dispositifs ou moyens confisqués peuvent être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l’Etat.

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d’un certificat ou d’une demande de certificat d’obtention végétale sera puni d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende peut être portée au double.

Les dispositions des législations nationales des États membres relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.

L’action publique, pour l’application des peines ci-dessus ne peut être exercée par le Ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5, est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

1) L’administration des douanes peut, sur demande écrite de l’une des personnes visées à l’article 34, assortie de justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celle-ci soupçonne contrefaisantes.

2) Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

3) La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :

• a) soit des mesures conservatoires ;
• b) soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué, le cas échéant, les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

4) Aux fins de l’introduction des actions en justice visées à l’alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.

5) Après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, lorsque la décision de suspension de mise en libre circulation des marchandises n’émane pas d’une autorité judicaire ou d’une administration indépendante, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté, moyennant le dépôt d’une caution, de faire suspendre la décision de rétention ordonnée.

1) Les autorités douanières pourront, d’office, retenir des marchandises lorsqu’elles ont des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte aux droits titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation. Ces autorités pourront, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur seront, sans délai, informés de la rétention.

3) La responsabilité des autorités douanières peut être engagée en cas de retenue injustifiée à moins qu’elles n’aient agi de bonne foi.

Maintien en vigueur des certificats d’obtentions végétales délivrés sous l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999

Tout certificat d’obtention végétale délivré sous le régime de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 et son Annexe X, est maintenu en vigueur pour toute la durée prévue par ledit Accord, en vertu du présent article.

1) La présente Annexe s’applique aux demandes de certificat d’obtention végétale déposées à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe X de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes de certificat d’obtention végétale déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des certificats d’obtention végétale délivrés conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée l’Annexe X de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

b) « Variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) « Taxon botanique », l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

d) « Variété protégée », la variété faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale ;

e) « Variété essentiellement dérivée », la variété qui :

• i) est principalement dérivée d’une autre variété « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;
• iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant soma clonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

f) « Obtenteur » :

• i) la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
• ii) la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail ;
• iii) l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme obtenteur n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

g) « Matériel en relation avec une variété » :

• i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
• ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ; et
• iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

• a) nouvelle ;
• b) distincte ;
• c) homogène ;
• d) stable ; et,
• e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.

1) Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l’exploitation de la variété :

• a) sur les territoires des Etats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an ; et
• b) sur les territoires des Etats non membres, depuis plus de :
• i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou,
• ii) quatre ans dans le cas des autres espèces.

2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers :

• a) qui est le résultat d’un abus commis au détriment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause ;
• b) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la variété ;
• c) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augmenté, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés sous le contrôle de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre variété ;
• d) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ;
• e) qui s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou réglementaire notamment en ce qui concerne la sécurité biologique ou l’inscription des variétés à un catalogue officiel des variétés admises à la commercialisation ; ou
• f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire ou excédentaire obtenu dans le cadre de la création de la variété ou des activités mentionnées aux points c) à e) du présent alinéa, à condition que ce produit soit vendu ou remis de manière anonyme (sans identification de la variété) à des fins de consommation.

3) Lorsque la production d’une variété exige l’emploi répété d’une ou de plusieurs autres variétés, la vente ou la remise à des tiers de matériel de reproduction ou de multiplication ou du produit de récolte de cette variété sont des faits pertinents pour la nouveauté de l’autre ou des autres variétés.

1) Une variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité, est notoirement connue.

2) Le dépôt, dans tout pays, d’une demande de certificat d’obtention végétale ou d’inscription à un catalogue des variétés admises à la commercialisation est réputé rendre la variété faisant l’objet de la demande notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance du certificat d’obtention végétale ou à l’inscription au catalogue, selon le cas.

3) La notoriété de l’existence d’une autre variété peut être établie par diverses références telles que :

• a) exploitation de la variété déjà en cours ;
• b) inscription de la variété dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle reconnue ; ou
• c) présence de la variété dans une collection de référence.

Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

1) Le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur.

2) Le droit au certificat d’obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale.

3) L’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale.

4) Le déposant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention végétale.

5) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit au certificat d’obtention végétale leur appartient en commun.

1) Sauf stipulations contraires, notamment d’un règlement de copropriété, la copropriété d’un certificat d’obtention végétale est régie par les dispositions suivantes :

• a) chacun des copropriétaires peut exploiter le certificat d’obtention végétale à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;
• b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification ;
• c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le certificat ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par la juridiction nationale compétente ;

Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires peut s’opposer à la concession de licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

A défaut d’accord dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le prix est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

• d) une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
• e) chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juridiction nationale compétente. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce ;
• f) le copropriétaire d’un certificat d’obtention végétale peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l’inscription de cet abandon au registre spécial des obtentions végétales ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de certificat d’enregistrement non encore publié, à compter de sa notification à l’Organisation, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l’égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d’obtention végétale pour une variété obtenue en exécution d’une commande dans le cadre d’un contrat d’entreprise appartient au maître de l’ouvrage.

1) Si la personne physique qui a obtenu une variété végétale est un salarié, le droit au certificat d’obtention végétale, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

• a) Les variétés obtenues par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Dans ce cas, le salarié qui a obtenu la variété végétale, bénéficie d’une rémunération supplémentaire qui, à défaut d’être déterminée par voie de négociation collective ou individuelle, est fixée par la juridiction nationale compétente.
• b) Lorsqu’un salarié n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activité inventive, mais obtient la variété en utilisant les techniques ou les moyens spécifiques à l’entreprise, ou les données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés certificat d’obtention végétale. Dans ce dernier cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties est fixé par la juridiction nationale compétente. Celle-ci prendra en considération, tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de la variété végétale.
• c) Toutes les autres variétés végétales appartiennent au salarié.

2) Dans tous les cas, le salarié obtenteur d’une variété végétale en informe sans délai son employeur qui en accuse réception.

3) Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur la variété végétale en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la présente Annexe.

4) Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une variété végétale de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

5) Dans l’hypothèse visée au point 1)a) précédent, si l’employeur renonce expressément au droit au certificat d’obtention végétale, le droit appartient au salarié.

6) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public.

1) La demande de certificat d’obtention végétale est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, et de la présente Annexe suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

2) Le dossier contient :

• a) une demande comprenant :
• i) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l’obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;
• ii) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;
• iii) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation provisoire ; et
• b) une description technique de la variété ;
• c) la pièce justificative du paiement des taxes requises ;
• d) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
• e) le document de priorité le cas échéant.

3) Les documents susvisés doivent être rédigés dans une des langues de travail de l’Organisation.

4) Le déposant peut, jusqu’à ce qu’il soit constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat d’obtention végétale, retirer la demande à tout moment.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur conformément à l’article 12 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, est tenu d’introduire sa demande de certificat d’obtention végétale à l’Organisation dans un délai de douze mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de certificat d’obtention végétale, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande :

• a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;
• b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

3) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

4) a) la priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété ;

b) le déposant a la faculté de demander, en outre, que l’examen de la variété soit différé d’au plus deux ans à compter de la date d’expiration du délai de priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l’examen de la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l’examen.

5) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces citées à l’alinéa 2 ci-dessus entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué. Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale est déclarée irrecevable.

Aucun dépôt n’est recevable si la demande n’est accompagnée d’une pièce constatant le versement des taxes exigibles.

1) a) L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de réception de la demande à l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle ou à l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contient :

• i) une indication permettant d’établir l’identité du déposant ;
• ii) la description de la variété ;
• iii) la pièce justificative du paiement des taxes de dépôt et de publication ;

b) si l’Organisation constate qu’au moment de la réception de la demande, les éléments visés à l’article 13.2 n’étaient pas tous fournis, elle invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la correction requise ; si la correction n’est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous-alinéa précédent, l’Organisation invite le déposant à la régulariser ; si la demande n’est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée comme n’ayant pas été déposée.

L’Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, les éléments mentionnés à l’article 13.2 a) et b).

1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à l’Organisation, dans un délai de trois mois, des objections écrites et motivées quant à la délivrance du certificat d’obtention végétale. Le paiement d’une taxe est requis lors de l’objection.

2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété n’est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n’a pas droit à la protection.

3) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’objection au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois renouvelable une fois.

4) Avant de statuer sur l’objection, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

5) La décision de l’Organisation sur l’objection est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

1) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’obtention végétale a déposé une demande, la personne ayant droit au certificat peut revendiquer la propriété de ladite demande devant l’Organisation dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis de revendication de propriété au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée au revendiquant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur la revendication de propriété, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire si la demande lui est faite.

4) La décision de l’Organisation sur la revendication de propriété est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne transfère la demande d’enregistrement au revendiquant que dans la mesure où la revendication de propriété susvisée est fondée.

6) La décision définitive de transfert de la demande est inscrite au registre spécial de l’Organisation.

Examen de la demande du certificat d’obtention végétale et examen technique de la variété

1) L’Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

• a) qu’une date de dépôt peut être attribuée conformément à l’article 16 ;
• b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 13 et 14 ;
• c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3 ;
• d) que la variété déposée est nouvelle.

2) Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l’Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Toute demande non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

• a) que la variété appartient au taxon annoncé ;
• b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et
• c) lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

4) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur général, l’examen est fondé sur lesdits résultats.

6) L’Organisation définit les modalités pratiques de l’examen technique.

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l’examen ; taxe d’examen

1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique ; le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

2) L’auteur d’une obtention peut être requis de présenter des renseignements et documents complémentaires à l’appui de son obtention, ainsi que du matériel végétal nécessaire à l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont à la charge du déposant et sont versés directement à l’Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour les principaux taxons botaniques.

1) Les demandes de certificats d’obtention végétale sont gardées secrètes par l’Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.

2) L’accès à l’information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y afférente ne peut être divulguée sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers déterminés par l’Organisation.

1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s’il est établi que :

• a) le déposant n’est pas habilité à effectuer le dépôt ;
• b) le déposant n’a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications de régularisation formulées par l’Organisation lorsque notamment :
• i) les informations données étaient erronées ou incomplètes ;
• ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;
• c) la variété à laquelle se réfère la demande :
• i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8 ;
• ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l’article 3 ;
• d) le déposant refuse ou n’est pas en mesure de proposer une dénomination acceptable, conformément aux dispositions des articles 26 à 30 ci-dessous.

2) L’Organisation notifie cette décision au déposant, l’enregistre et publie une mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours, à compter de la notification du rejet.

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’Organisation peut d’office corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

1) Lorsque l’Organisation constate, à l’issue de l’examen technique de la variété, que la variété remplit les conditions prévues à l’article 4 et que le déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat d’obtention végétale contenant les données ci-après :

• a) le numéro du certificat ;
• b) le numéro du dépôt ;
• c) la date de dépôt ;
• d) l’identification du taxon botanique ;
• e) la dénomination variétale ;
• f) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire ainsi que son adresse ;
• g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant.

2) La description technique officielle est jointe au certificat d’obtention végétale.

1) L’Organisation publie, pour chaque certificat d’obtention végétale les données susvisées à l’article 24 précédent ainsi que le nom et l’adresse du mandataire.

2) L’Organisation publie également la description technique officielle de la variété.

3) Le règlement d’application fixe les modalités de publication.

Objet de la dénomination et signes susceptibles de constituer une dénomination

1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.

2) Peuvent constituer des dénominations tous mots, combinaisons de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la variété.

3) Lorsqu’une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être retenue aux fins de la procédure devant l’Organisation, à moins qu’il n’y ait un motif de refus selon l’article 27. Les synonymies éventuelles seront mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.

4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d’utiliser, sur le territoire des Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Cette interdiction subsiste après que la variété a cessé d’être exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la variété.

b) L’interdiction susvisée s’applique aussi aux dénominations enregistrées dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

5) Celui qui offre à la vente, vend ou commercialise de toute autre manière du matériel de reproduction ou de multiplication d’une variété protégée est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété. Cette obligation s’applique également aux variétés visées à l’article 32.4.

6) L’obligation d’utiliser une dénomination ne s’éteint pas avec le certificat d’obtention végétale qui l’a fait naître.

7) Les droits antérieurs des tiers sont réservés.

8) Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée d’une autre manière, il est permis d’utiliser une marque de produits ou de services, un nom commercial ou une indication similaire en association avec la dénomination variétale enregistrée, sous réserve que la dénomination reste facilement reconnaissable.

1) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui :

• a) ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 26 ;
• b) ne conviennent pas pour l’identification de la variété, notamment pour manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ;
• c) sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d) sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production ;
• e) sont susceptibles d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique de la variété, ou sur les liens qui unissent la variété à des personnes, notamment l’obtenteur et le déposant ; ou
• f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire naître un risque de confusion, à une dénomination qui désigne, sur le territoire de l’un des Etats membres ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, une variété préexistante de la même espèce ou d’une espèce voisine, à moins que la variété préexistante ait cessé d’être exploitée et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière.

2) a) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, sont également refusées à l’enregistrement à titre de dénomination les désignations qui comportent un élément qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, notamment un élément dont l’enregistrement à titre de marque pour des produits liés à la variété serait refusé en application du droit des marques.

b) De telles désignations sont refusées à l’enregistrement sur opposition, présentée par écrit devant l’Organisation, du titulaire des droits sur l’élément en cause.

1)a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande.

b) Moyennant paiement d’une taxe spéciale et indication d’une désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure d’enregistrement de la dénomination. Dans ce cas, le déposant doit présenter la proposition de dénomination dans le délai imparti par l’Organisation. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

2) L’Organisation publie la proposition de dénomination, sauf si elle constate qu’il existe un motif de refus selon l’article 27.1 ou a connaissance d’un motif de refus selon l’article 27.2 a). La proposition est également communiquée aux services des Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

3) La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le certificat d’obtention végétale.

1) Tout intéressé peut, dans le délai trois mois à compter de la publication de la demande, présenter une opposition à l’enregistrement de la dénomination fondée sur l’un quelconque des motifs de refus prévus à l’article 27.

Les services compétents des parties contractantes de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales peuvent présenter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour qu’il puisse y répondre ou, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de dénomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation invite le déposant à présenter une nouvelle proposition de dénomination. Si la proposition n’est pas présentée dans le délai imparti, la demande est rejetée.

4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue dans le présent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26, l’Organisation peut mettre le déposant en demeure de proposer une dénomination conforme. Si le déposant n’obtempère pas, la demande est rejetée.

5) La décision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

Radiation d’une dénomination et enregistrement d’une nouvelle dénomination

1) L’Organisation radie la dénomination enregistrée :

• a) s’il s’avère que la dénomination a été enregistrée malgré l’existence d’un motif de rejet selon l’article 23 ;
• b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un intérêt légitime ; ou
• c) si un tiers produit une décision judiciaire définitive interdisant l’utilisation de la dénomination en relation avec la variété.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite à présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si la variété n’est plus protégée, la proposition peut être faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure d’examen et de publication prévue à l’article 28. La nouvelle dénomination est enregistrée et publiée dès qu’elle est approuvée ; l’ancienne est radiée dans le même temps.

1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif d’exploiter la variété faisant l’objet du certificat.

2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le certificat d’obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d’interdire à toute personne l’exploitation de la variété faisant l’objet du certificat.

3) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

4) Sous réserve de l’article 39, le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d’obtention végétale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionnés à l’article 32.1, ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

5) Le titulaire du certificat d’obtention végétale a également le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5.

1) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend par « exploitation », aux fins du présent titre, l’un quelconque des actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :

• a) la production ou la reproduction ;
• b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
• c) l’offre à la vente ;
• d) la vente ou toute autre forme de commercialisation ;
• e) l’exportation ;
• f) l’importation ;
• g) la détention à l’une des fins mentionnées aux points a) à f) ci-dessus.

2) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend aussi par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3) Sous réserve des articles 33 et 34, on entend également par « exploitation », aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l’alinéa 1) accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l’alinéa 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de récolte.

4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) s’appliquent également :

• a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
• b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’article 6 ; et
• c) aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas :

• a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
• b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ;
• c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’article 32.4 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’article 32.1 à 3) accomplis avec de telles variétés ;
• d) à l’utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu’il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d’une variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 a) ou b) ; cette exception ne s’applique pas aux plantes fruitières, forestières et ornementales ; et
• e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale ne s’étendent pas aux actes concernant du matériel de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 32.4 qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire d’un des Etats membres ou d’un Etat tiers par le titulaire ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :

• a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; ou
• b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

Les droits conférés par le certificat d’obtention végétale sont indépendants des mesures adoptées par les Etats membres en vue de réglementer sur leur territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel.

Durée du certificat d’obtention végétale ; maintien en vigueur des droits

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) ci-après, le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt-cinq ans après la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention végétale, une taxe annuelle doit être payée d’avance à l’Organisation pour chaque année, la première un an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l’échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du certificat d’obtention végétale est déchu de ses droits.

Le déposant jouit de l’intégralité des droits prévus par le présent titre dès le dépôt de la demande sous réserve que les actions en dommages-intérêts ne peuvent être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la demande, qu’une fois le certificat d’obtention végétale délivré.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 36.2 précédent, lorsque la protection conférée par le certificat d’obtention végétale n’a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d’obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d’obtention végétale.

5) Les certificats d’obtention végétale restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d’application.

6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans un délai de soixante jours à compter de la date de leur notification.

Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ceux-ci

1) a) Le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale par un service de l’Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :

• i) l’intérêt public, en particulier l’approvisionnement de l’Etat membre en cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l’exige ; ou
• ii) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le titulaire du certificat d’obtention végétale ou son preneur de licence exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est convaincu que l’exploitation de la variété en application du présent article permettra de remédier à cette pratique.

b) L’exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée au paiement d’une rémunération équitable au titulaire du certificat d’obtention végétale.

c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• i) le titulaire du certificat d’obtention végétale a été mis en demeure de remédier à la situation et n’a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti ;
• ii) le service de l’Etat ou le tiers désigné est en mesure d’exploiter la variété avec compétence et professionnalisme ;
• iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du certificat d’obtention végétale et la date de la décision.

d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de l’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné, notamment les actes d’exploitation autorisés, la durée de l’autorisation, et le montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du certificat d’obtention végétale.

2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d’obtention végétale qu’il mette à la disposition du service de l’Etat ou du tiers désigné, contre paiement d’une rémunération adéquate, la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ; matériel de reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

b) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ;

c) Le Gouvernement met fin à l’autorisation d’exploiter la variété avant terme, la demande du titulaire du certificat d’obtention végétale, si le service de l’Etat ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou n’exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ;

d) Le gouvernement peut proroger l’autorisation d’exploiter la variété, après avoir entendu les parties, s’il est convaincu, sur la base d’un nouvel examen, que les circonstances qui l’ont amené à prendre la décision initiale perdurent.

4) L’autorisation d’exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la variété est exploitée.

5) L’autorisation n’exclut pas :

• a) l’exploitation de la variété par le titulaire du certificat d’obtention végétale ; ni
• b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

6) L’exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l’approvisionnement du marché intérieur de l’Etat membre.

7) Les parties seront entendues avant qu’une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai fixé par le règlement d’application et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété.

1) Le titulaire du certificat d’obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :

• a) de la constitution ou du renouvellement de l’échantillon officiel de la variété ; ou
• b) de la conduite de l’examen comparatif des variétés aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut être requis d’assurer lui-même la pérennité de l’échantillon officiel.

1) a) Le droit au certificat d’obtention végétale tout comme le certificat d’obtention végétale, peut être cédé ou transmis par voie successorale.

b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en outre être enregistré par l’Organisation et ne sera opposable aux tiers qu’après son enregistrement au registre spécial ; l’Organisation publie une mention du changement de propriété.

2) a) Le titulaire du certificat d’obtention végétale peut concéder des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être inscrite au registre spécial des obtentions végétales ; elle n’est opposable aux tiers qu’après son inscription et sa publication par l’Organisation.

1) L’Organisation déchoit le titulaire de son certificat d’obtention végétale s’il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visée à l’article 40.1 et que la variété n’est plus homogène ou stable.

2) a) En outre, l’Organisation déchoit le titulaire de son certificat :

• i) s’il ne répond pas à une demande du Directeur général selon l’article 40.2 en vue du contrôle du maintien de la variété ; ou
• ii) si l’Organisation prévoit de radier la dénomination de la variété et que le titulaire ne propose pas, dans le délai imparti, une autre dénomination qui convienne.

b) La déchéance ne peut être prononcée qu’après mise en demeure du titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à l’obligation qui lui est imposée.

c) La déchéance prend effet à la date de son inscription ; une mention en est publiée par l’Organisation.

Si l’Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu’une requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger, aux conditions qu’elle fixera, le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions de la présente Annexe ou du règlement d’application, en notifiant sa décision aux parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est expiré.

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ;

b) « Variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut-être :

• i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;
• ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et
• iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

c) « Taxon botanique », l’unité de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l’espèce ;

d) « Variété protégée », la variété faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale ;

e) « Variété essentiellement dérivée », la variété qui :

• i) est principalement dérivée d’une autre variété « variété initiale », ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
• ii) se distingue nettement de la variété initiale et ;
• iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant soma clonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie génétique.

f) « Obtenteur » :

• i) la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
• ii) la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail ;
• iii) l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas.

Le terme obtenteur n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire ;

g) « Matériel en relation avec une variété » :

• i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
• ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes ; et
• iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.

1) L’obtention d’une variété végétale nouvelle donne à l’obtenteur droit à un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétale ».

2) La protection d’une obtention végétale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention végétale n’est accordé que pour une seule variété.

Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception des espèces sauvages, c’est-à-dire des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit être :

• a) nouvelle ;
• b) distincte ;
• c) homogène ;
• d) stable ; et,
• e) faire l’objet d’une dénomination établie conformément aux dispositions de l’article 23.