Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

1) La durée de protection des interprétations ou exécutions est d’une période de vingt ans à compter de :

• i) la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;
• ii) l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées ;

2) Lorsque l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation sur une fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la durée de la protection est une période de cinquante ans à compter de la fin de l’année de la fixation.

Durée de protection pour les phonogrammes et les fixations audiovisuelles ou vidéogrammes

La durée de protection des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l’année de la fixation.

La durée de protection des émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu.

Rémunération pour copie privée des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes du commerce

1) Les auteurs et les artistes interprètes, pour leurs œuvres ou leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogramme ou sur fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé.

2) La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes ou des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes lors de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports.

3) Les types de support ou dispositifs, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement, de répartition et de remboursement éventuel de celle-ci sont déterminés par la législation nationale.

4) La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité selon la législation nationale.

5) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement ou exonération lorsque le support d’enregistrement ou dispositif de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par :

• i) les organismes de radiodiffusion ;
• ii) les producteurs de phonogrammes ou de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour leur compte, la reproduction de ceux-ci ;
• iii) les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés auditifs ou à toute personne présentant un handicap visuel ou une difficulté de lecture.

1) L’exploitation des œuvres ou objets de droits voisins tombés dans le domaine public à l’expiration des périodes de protection est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer à l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) La redevance visée à l’alinéa précédent sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d’après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux sont confiées, selon la législation nationale, à un ou plusieurs organismes de gestion collective des droits.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d’œuvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d’accords qu’il est appelé à conclure.

Constituent le délit de contrefaçon :

• 1) toute édition, reproduction, représentation, exécution publique ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’un objet protégé par la présente Annexe ;
• 2) l’exportation, l’importation et la distribution à des fins commerciales sur le territoire national d’un objet protégée en violation des dispositions de la présente Annexe ;
• 3) toute fixation, toute reproduction, toute communication, mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution ou d’une émission, effectuée au mépris des droits protégés par la présente Annexe ;
• 4) la commercialisation d’œuvres graphiques et plastiques en violation du droit de suite.

Est assimilée à la contrefaçon :

• 1) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une œuvre ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés ;
• 2) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques efficaces dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins se servent pour la protection de leurs productions contre les actes non autorisés ;
• 3) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;
• 4) la suppression ou la modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
• 5) la distribution ou l’importation aux fins de distribution au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilité, d’œuvres, d’interprétations, de phonogrammes, de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ou d’émissions de radiodiffusion, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
• 6) le fait de laisser reproduire ou communiquer au public dans son établissement ou sur les installations placées sous sa responsabilité des œuvres protégées au sens de la présente loi, sans avoir au préalable exigé et reçu communication de l’autorisation préalable de l’organisme national de gestion collective.

Au sens de l’article 71, alinéa 4 ci-dessus, il faut entendre par « information sur le régime des droits », des informations permettant d’identifier l’auteur, l’œuvre, l’artiste-interprète ou l’exécutant, l’interprétation ou l’exécution, le producteur de phonogramme, le phonogramme, le producteur de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, l’organisme de radiodiffusion, l’émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de la présente Annexe, ou toute information relative aux conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre et autres productions visées par la présente Annexe, et de tout numéro ou Code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, à l’exemplaire d’un phonogramme, d’une fixation audiovisuelle ou vidéogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, d’un programme ou d’une émission de radiodiffusion.

La contrefaçon et les actes assimilés sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de1.000.000à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages subis par les victimes.

Les peines encourues sont portées au double :

• a) lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ;
• b) lorsqu’il est établi qu’il se livre habituellement à de tels actes ;
• c) lorsqu’il est le cocontractant du titulaire du droit violé ;
• d) lorsque les infractions prévues ont été commises en bande organisée.

La juridiction nationale compétente peut également :

• a) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés ;
• b) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l’infraction ;
• c) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement d’édition, de reproduction, de représentation ou d’exécution, de communication de l’œuvre ou de tout lieu où l’infraction est commise ;
• d) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.

1) Les titulaires, dont un droit a été reconnu violé, ont le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l’acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

2) Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions pertinentes du Code civil national, compte tenu de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire du droit, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci.

3) Les sanctions civiles prévues au présent article peuvent être prononcées par la juridiction répressive saisie de la contrefaçon.

4) En cas d’infraction aux dispositions relatives au droit de suite, l’acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques pourront être condamnés solidairement à des dommages-intérêts au profit des bénéficiaires du droit de suite.

Ont notamment qualité à agir :

• a) les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ;
• b) l’organisme national de gestion collective des droits ;
• c) les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

La loi nationale d’un Etat membre peut autoriser les organismes de gestion collective à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler la mise en œuvre des prescriptions de la présente Annexe sur le territoire national et à constater les infractions.

Les autorités de la Police Nationale, des Douanes et de la Gendarmerie Nationale, sont tenues, à la demande des titulaires de droits ou de leurs représentants, des huissiers de justice, de l’organisme de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Annexe.

1) Lorsque leurs droits sont violés ou menacés de l’être, les personnes physiques ou morales, leurs ayants droit ou ayants cause, titulaires des droits visés par la présente Annexe peuvent requérir un officier de police judiciaire, un huissier de justice ou tout autre officier public désigné par la loi nationale, pour constater les infractions et, au besoin, saisir, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge compétent, les exemplaires contrefaisants, les exemplaires et les objets importés illicitement et le matériel ayant servi ou devant servir à une représentation ou à une reproduction, installés pour de tels agissements prohibés.

2) Le Président de la juridiction nationale compétente peut également, par ordonnance rendue sur simple requête, décider de :

• i) la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ;
• ii) la suspension des représentations ou des exécutions publiques illicites ;
• iii) la suspension de toute mise à disposition effectuée en violation d’un droit protégé ;
• iv) la saisie même les jours non ouvrables ou en dehors des heures légales, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées ;
• v) la saisie des recettes provenant de toute exploitation effectuée en violation des droits d’auteur ou des droits voisins.

3) La suspension de la fabrication, de la mise à disposition ou des représentations peut être assortie d’une astreinte prononcée par la juridiction nationale compétente.

1) La durée de protection des interprétations ou exécutions est d’une période de vingt ans à compter de :

• i) la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;
• ii) l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées ;

2) Lorsque l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation sur une fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la durée de la protection est une période de cinquante ans à compter de la fin de l’année de la fixation.

Durée de protection pour les phonogrammes et les fixations audiovisuelles ou vidéogrammes

La durée de protection des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l’année de la fixation.

La durée de protection des émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu.

Rémunération pour copie privée des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes du commerce

1) Les auteurs et les artistes interprètes, pour leurs œuvres ou leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogramme ou sur fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé.

2) La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes ou des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes lors de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports.

3) Les types de support ou dispositifs, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement, de répartition et de remboursement éventuel de celle-ci sont déterminés par la législation nationale.

4) La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité selon la législation nationale.

5) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement ou exonération lorsque le support d’enregistrement ou dispositif de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par :

• i) les organismes de radiodiffusion ;
• ii) les producteurs de phonogrammes ou de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour leur compte, la reproduction de ceux-ci ;
• iii) les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés auditifs ou à toute personne présentant un handicap visuel ou une difficulté de lecture.

1) L’exploitation des œuvres ou objets de droits voisins tombés dans le domaine public à l’expiration des périodes de protection est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer à l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) La redevance visée à l’alinéa précédent sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d’après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux sont confiées, selon la législation nationale, à un ou plusieurs organismes de gestion collective des droits.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d’œuvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d’accords qu’il est appelé à conclure.

Constituent le délit de contrefaçon :

• 1) toute édition, reproduction, représentation, exécution publique ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’un objet protégé par la présente Annexe ;
• 2) l’exportation, l’importation et la distribution à des fins commerciales sur le territoire national d’un objet protégée en violation des dispositions de la présente Annexe ;
• 3) toute fixation, toute reproduction, toute communication, mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution ou d’une émission, effectuée au mépris des droits protégés par la présente Annexe ;
• 4) la commercialisation d’œuvres graphiques et plastiques en violation du droit de suite.

Est assimilée à la contrefaçon :

• 1) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une œuvre ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés ;
• 2) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques efficaces dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins se servent pour la protection de leurs productions contre les actes non autorisés ;
• 3) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;
• 4) la suppression ou la modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
• 5) la distribution ou l’importation aux fins de distribution au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilité, d’œuvres, d’interprétations, de phonogrammes, de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ou d’émissions de radiodiffusion, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
• 6) le fait de laisser reproduire ou communiquer au public dans son établissement ou sur les installations placées sous sa responsabilité des œuvres protégées au sens de la présente loi, sans avoir au préalable exigé et reçu communication de l’autorisation préalable de l’organisme national de gestion collective.

1) La durée de protection des interprétations ou exécutions est d’une période de vingt ans à compter de :

• i) la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;
• ii) l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées ;

2) Lorsque l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation sur une fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la durée de la protection est une période de cinquante ans à compter de la fin de l’année de la fixation.

Durée de protection pour les phonogrammes et les fixations audiovisuelles ou vidéogrammes

La durée de protection des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l’année de la fixation.

La durée de protection des émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu.

Rémunération pour copie privée des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes du commerce

1) Les auteurs et les artistes interprètes, pour leurs œuvres ou leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogramme ou sur fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé.

2) La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes ou des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes lors de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports.

3) Les types de support ou dispositifs, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement, de répartition et de remboursement éventuel de celle-ci sont déterminés par la législation nationale.

4) La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité selon la législation nationale.

5) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement ou exonération lorsque le support d’enregistrement ou dispositif de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par :

• i) les organismes de radiodiffusion ;
• ii) les producteurs de phonogrammes ou de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour leur compte, la reproduction de ceux-ci ;
• iii) les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés auditifs ou à toute personne présentant un handicap visuel ou une difficulté de lecture.

1) L’exploitation des œuvres ou objets de droits voisins tombés dans le domaine public à l’expiration des périodes de protection est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer à l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) La redevance visée à l’alinéa précédent sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d’après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux sont confiées, selon la législation nationale, à un ou plusieurs organismes de gestion collective des droits.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d’œuvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d’accords qu’il est appelé à conclure.

1) La durée de protection des interprétations ou exécutions est d’une période de vingt ans à compter de :

• i) la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;
• ii) l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées ;

2) Lorsque l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation sur une fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la durée de la protection est une période de cinquante ans à compter de la fin de l’année de la fixation.

Durée de protection pour les phonogrammes et les fixations audiovisuelles ou vidéogrammes

La durée de protection des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l’année de la fixation.

La durée de protection des émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu.

Rémunération pour copie privée des phonogrammes et des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes du commerce

1) Les auteurs et les artistes interprètes, pour leurs œuvres ou leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogramme ou sur fixations audiovisuelles ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre des reproductions destinées à un usage strictement personnel et privé.

2) La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l’importateur des supports ou dispositifs d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes ou des fixations audiovisuelles ou vidéogrammes lors de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports.

3) Les types de support ou dispositifs, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement, de répartition et de remboursement éventuel de celle-ci sont déterminés par la législation nationale.

4) La rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité selon la législation nationale.

5) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement ou exonération lorsque le support d’enregistrement ou dispositif de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par :

• i) les organismes de radiodiffusion ;
• ii) les producteurs de phonogrammes ou de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour leur compte, la reproduction de ceux-ci ;
• iii) les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d’enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés auditifs ou à toute personne présentant un handicap visuel ou une difficulté de lecture.

1) L’exploitation des œuvres ou objets de droits voisins tombés dans le domaine public à l’expiration des périodes de protection est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer à l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) La redevance visée à l’alinéa précédent sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d’après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux sont confiées, selon la législation nationale, à un ou plusieurs organismes de gestion collective des droits.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d’œuvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d’accords qu’il est appelé à conclure.

Constituent le délit de contrefaçon :

• 1) toute édition, reproduction, représentation, exécution publique ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’un objet protégé par la présente Annexe ;
• 2) l’exportation, l’importation et la distribution à des fins commerciales sur le territoire national d’un objet protégée en violation des dispositions de la présente Annexe ;
• 3) toute fixation, toute reproduction, toute communication, mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution ou d’une émission, effectuée au mépris des droits protégés par la présente Annexe ;
• 4) la commercialisation d’œuvres graphiques et plastiques en violation du droit de suite.

Est assimilée à la contrefaçon :

• 1) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une œuvre ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés ;
• 2) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques efficaces dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins se servent pour la protection de leurs productions contre les actes non autorisés ;
• 3) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;
• 4) la suppression ou la modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
• 5) la distribution ou l’importation aux fins de distribution au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilité, d’œuvres, d’interprétations, de phonogrammes, de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ou d’émissions de radiodiffusion, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
• 6) le fait de laisser reproduire ou communiquer au public dans son établissement ou sur les installations placées sous sa responsabilité des œuvres protégées au sens de la présente loi, sans avoir au préalable exigé et reçu communication de l’autorisation préalable de l’organisme national de gestion collective.

Au sens de l’article 71, alinéa 4 ci-dessus, il faut entendre par « information sur le régime des droits », des informations permettant d’identifier l’auteur, l’œuvre, l’artiste-interprète ou l’exécutant, l’interprétation ou l’exécution, le producteur de phonogramme, le phonogramme, le producteur de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, la fixation audiovisuelle ou vidéogramme, l’organisme de radiodiffusion, l’émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de la présente Annexe, ou toute information relative aux conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre et autres productions visées par la présente Annexe, et de tout numéro ou Code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, à l’exemplaire d’un phonogramme, d’une fixation audiovisuelle ou vidéogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, d’un programme ou d’une émission de radiodiffusion.

La contrefaçon et les actes assimilés sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de1.000.000à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages subis par les victimes.

Les peines encourues sont portées au double :

• a) lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ;
• b) lorsqu’il est établi qu’il se livre habituellement à de tels actes ;
• c) lorsqu’il est le cocontractant du titulaire du droit violé ;
• d) lorsque les infractions prévues ont été commises en bande organisée.

La juridiction nationale compétente peut également :

• a) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés ;
• b) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l’infraction ;
• c) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement d’édition, de reproduction, de représentation ou d’exécution, de communication de l’œuvre ou de tout lieu où l’infraction est commise ;
• d) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.

1) Les titulaires, dont un droit a été reconnu violé, ont le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l’acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

2) Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions pertinentes du Code civil national, compte tenu de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire du droit, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci.

3) Les sanctions civiles prévues au présent article peuvent être prononcées par la juridiction répressive saisie de la contrefaçon.

4) En cas d’infraction aux dispositions relatives au droit de suite, l’acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques pourront être condamnés solidairement à des dommages-intérêts au profit des bénéficiaires du droit de suite.

Ont notamment qualité à agir :

• a) les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ;
• b) l’organisme national de gestion collective des droits ;
• c) les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

La loi nationale d’un Etat membre peut autoriser les organismes de gestion collective à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler la mise en œuvre des prescriptions de la présente Annexe sur le territoire national et à constater les infractions.

Les autorités de la Police Nationale, des Douanes et de la Gendarmerie Nationale, sont tenues, à la demande des titulaires de droits ou de leurs représentants, des huissiers de justice, de l’organisme de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Annexe.

1) Lorsque leurs droits sont violés ou menacés de l’être, les personnes physiques ou morales, leurs ayants droit ou ayants cause, titulaires des droits visés par la présente Annexe peuvent requérir un officier de police judiciaire, un huissier de justice ou tout autre officier public désigné par la loi nationale, pour constater les infractions et, au besoin, saisir, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge compétent, les exemplaires contrefaisants, les exemplaires et les objets importés illicitement et le matériel ayant servi ou devant servir à une représentation ou à une reproduction, installés pour de tels agissements prohibés.

2) Le Président de la juridiction nationale compétente peut également, par ordonnance rendue sur simple requête, décider de :

• i) la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ;
• ii) la suspension des représentations ou des exécutions publiques illicites ;
• iii) la suspension de toute mise à disposition effectuée en violation d’un droit protégé ;
• iv) la saisie même les jours non ouvrables ou en dehors des heures légales, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées ;
• v) la saisie des recettes provenant de toute exploitation effectuée en violation des droits d’auteur ou des droits voisins.

3) La suspension de la fabrication, de la mise à disposition ou des représentations peut être assortie d’une astreinte prononcée par la juridiction nationale compétente.

1) Dans les dix jours de la date du procès-verbal de saisie, le saisi ou le tiers saisi peut demander au Président de la juridiction nationale compétente d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de fabrication ou celle des représentations, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre pour le compte de qui il appartiendra, les produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

2) Le Président de la juridiction nationale compétente statuant comme pour les matières sommaires peut, s’il fait droit à une demande introduite conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre.

Faute pour le saisissant de saisir la juridiction nationale compétente dans les quinze jours de la saisie, mainlevée de cette saisie peut être ordonnée, à la demande du saisi ou du tiers saisi, par le Président de la juridiction nationale compétente statuant comme pour les matières sommaires.

1) L’administration des douanes peut, sur demande écrite de toute personne intéressée, assortie de justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celle-ci soupçonne contrefaisantes.

2) Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que l’importateur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

3) La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :

• c) soit des mesures conservatoires ;
• d) soit de s’être pourvu, devant le juge national compétent, par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué, le cas échéant, les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

4) Aux fins de l’introduction des actions en justice visées à l’alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.

5) Après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, lorsque la décision de suspension de mise en libre circulation des marchandises n’émane pas d’une autorité judicaire ou d’une administration dépendante, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté, moyennant le dépôt d’une caution, de faire suspendre la décision de rétention ordonnée.

1) Les autorités douanières peuvent, d’office, retenir des marchandises soupçonnées lorsqu’elles ont des présomptions de preuve qu’elles sont contrefaisantes. Ces autorités peuvent, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur sont, sans délai, informés de la rétention.

3) La responsabilité des autorités douanières peut être engagée en cas de retenue injustifiée à moins qu’elles n’aient agi de bonne foi.

Sous réserve des dispositions de l’article 68, les dispositions de la présente Annexe s’appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes, aux fixations audiovisuelles ou vidéogrammes qui ont été réalisés et aux émissions qui ont eu lieu, avant la date d’entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes, fixations audiovisuelles ou vidéogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans l’Annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 ou dans la législation de leur pays d’origine.

1) Est abrogé le Titre I de l’Annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.

2) Les actes et contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente Annexe continuent de produire leurs effets.