Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Les prérogatives légales reconnues par l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires des droits voisins sont assurés par la Société congolaise du droit d’auteur et des droits voisins en sigle Socoda Coop-CA, structure chargée de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins sur l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo en application du principe du traitement national de l’article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1887 et par mandat de réciprocité de ses sociétés sœurs.

Sans préjudice de la législation en vigueur sur les droits et taxes reconnus au ministère de la Culture et des Arts, toute exploitation en public des œuvres de l’esprit (en partie ou en totalité) en République démocratique du Congo, par qui que ce soit, où que ce soit et de quelque manière que ce soit, est subordonnée à une autorisation préalable et écrite délivrée par la Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle Socoda Coop-CA.

On entend par autorisation est un acte administratif par lequel la société de gestion collective des droits d’auteur accorde à un exploitant la permission d’utiliser les œuvres de l’esprit de son répertoire dans les conditions prévues par la loi.

L’autorisation définit notamment : les limites et les conditions d’utilisation des œuvres de l’esprit, les modes d’exploitation, les délais de cette utilisation ainsi que les taux des redevances à payer par l’usager.

L’autorisation de la Socoda Coop-CA est délivrée après une demande écrite d’utilisation ou d’exploitation formulée par le requérant et après paiement subséquent des redevances y afférentes.

Les formalités de demande d’autorisation sont introduites ou déposées, aux services compétents de la Socoda Coop-CA dans un délai maximal de quinze jours avant le début de l’utilisation ou de l’exploitation envisagée.

L’exploitation ou l’utilisation consiste en la reproduction ou en la communication au public des œuvres de l’esprit protégées par la loi, sous toutes les formes, par des personnes physiques ou morales autrement appelées « usagers ou utilisateurs des œuvres de l’esprit ».

L’autorisation préalable de la Socoda Coop-CA est requise pour toutes les personnes physiques ou morales désireuses d’exploiter les œuvres de l’esprit des auteurs ou des titulaires des droits voisins nationaux ou étrangers aux fins de leur reproduction ou communication au public par quelques moyens ou procédés que ce soit.

Les droits d’exploitations sont : les droits de communication au public (exécution publique) et les droits de reproduction.

Conformément à l’article 6 litera o) de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la reproduction s’entend de la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, ainsi que par enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type. Le stockage permanent ou temporaire par téléchargement ou par gravure des œuvres littéraires et artistiques dans l’environnement numérique sont considérés comme des actes de reproduction. Il s’agit de tout acte consistant à donner à l’œuvre de l’esprit une forme matérielle durable.

En application de l’article 4 litera (ii) de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la communication au public ou exécution publique désigne un large champ d’exploitation des œuvres à communiquer au public dans les différents endroits d’une manière directe aux fins de leur réception par le public.

Sont notamment soumis au paiement de redevances pour communication au public des œuvres de l’esprit :

• les entrepreneurs ou les producteurs des spectacles ;
• les exposants et/ou vendeurs des œuvres d’arts plastiques ;
• les organisateurs des fêtes et rencontres locales, les cortèges, les concerts-promenades ; les stades, les stadium et autres complexes sportifs ;
• les salles de cinéma et/ou de spectacle ;
• les lieux et locaux publics ;
• les expositions commerciales, foires, kermesses, fancy-fairs, parc d’attraction etc. ;
• les ventes aux enchères des œuvres d’arts organisées par les personnes physiques ou morales ;
• les stations de radiodiffusion et de télévision ;
• les sociétés de musique ;
• les sociétés de communication et de télécommunication ;
• les hôtels, bars, night-clubs, restaurants, casinos, cafés dansants, snacks, cafés-restaurants, dancings, discothèques, restaurants d’entreprise ;
• les cantines des sociétés, ascenseurs ;
• les loteries, les établissements commerciaux ;
• les boutiques, les magasins de ventes d’appareils électroménagers et d’articles divers ;
• les salles d’attente et des fêtes, halls, parkings, marchés ;
• les cercles culturels, salles de gymnastique ou centres de fitness, saunas, piscines, transports en commun, voitures publicitaires, véhicules équipées de haut-parleurs ;
• les foires, les manifestations religieuses, les fêtes, les manifestations officielles, les rencontres amicales ;
• les trains, avions, bateaux, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munis de haut-parleurs, attractions foraines ;
• les manifestations sportives et récréatives ; les défilés de mode ;
• les disquaires, les exposants de stands ;
• les providers, les cybercafés, etc.

Concernant les exécutions ou expositions des œuvres de l’esprit dans les espaces foraines officiels ; les rémunérations de ces exploitations sont perçues par la Socoda Coop-CA en collaboration avec les organisateurs desdites manifestations. La Socoda Coop-CA et ces organisations fixent les modalités de cette collaboration par un protocole d’accord.

Toutefois, tout autre espace à caractère foraine occasionnel tels que : les kermesses, les fancy-fair, les parcs d’attraction sont tenus d’obtenir avant le début de leurs manifestations, les autorisations nécessaires délivrées par la Socoda Coop-CA.

L’utilisateur ou l’exploitant des œuvres de l’esprit protégées doit communiquer au service compétent de la Socoda Coop-CA, le programme exact des œuvres utilisées.

Concernant les exécutions directes au public, l’utilisateur ou l’exploitant doit communiquer les œuvres à exécuter, avant le début de l’utilisation ou de l’exploitation et/ou trois jours au plus tard, après la fin de l’utilisation ou de l’exploitation.

Quant aux exécutions indirectes au public, les relevés des programmes des œuvres exécutées doivent être transmis chaque quinzaine du mois.

S’agissant des reproductions des œuvres, les producteurs doivent fournir â la société de gestion de droits d’auteur à la fin chaque opération, la liste des œuvres reproduites, les noms des ayants droit, les durées de chaque phonogramme ou vidéogramme contenues dans le support enregistré et autres éléments jugés nécessaires.

Les renseignements relatifs au programme d’œuvres de l’esprit utilisées sont fournis sur des formulaires ad hoc mis à la disposition des utilisateurs ou des exploitants par la Socoda Coop-CA. Les dits formulaires sont remplis par les usagers des œuvres littéraires et artistiques selon leur domaine d’activité.

Le formulaire est établi en double exemplaire. Le remplissage de ce formulaire par les usagers est dument signé et précédé de la mention « Copie conforme certifiée ». L’usager ou l’utilisateur est tenu de le transmettre dans les délais réglementaires prévus par le présent arrêté, sous peine d’application des pénalités sur le montant total des redevances au titre de droits d’auteur dus par l’usager. L’accusé de réception de la société de gestion collective fait office la preuve du dépôt des programmes des œuvres exécutées.