Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Nul ne peut sans l’autorisation préalable de la Socoda Coop-CA, faire exécuter, laisser-faire exécuter ou faire représenter les œuvres littéraires et artistiques notamment par la production, la sonorisation et/ou la diffusion par quelque moyen que ce soit aux fins de leur réception au public.

Au sens du présent arrêté, on entend par lieux publics : les endroits ouverts au public où sont exécutées ou communiquées les œuvres de l’esprit aux fins de leur réception par le public : Les espaces forains ou attractifs, les cercles amicaux ou privés des entreprises, les cercles culturels ou sportifs, les stades ou stadium, les salies ou lieux d’attente des entreprises ou des sociétés, les halls, les accueils, les salles de cinéma, les salles polyvalentes et/ou de fête, les funérariums, les crématoriums, les écoles, les universités, les instituts, les hôtels, les flats hôtels, les auberges, les motels, les ascenseurs, les bureaux, les stations-services, les couloirs des lieux publics, les restaurants, les casinos, les cafés, les bars, les buvettes, les snack-bars, les marchés, les grands espaces commerciaux, les cybers-cafés, les parkings, les night-clubs, les discothèques, les dancing-club, les restaurants, les buvettes, les boutiques, les magasins, les autocars, les voitures, les bus, etc.

Est considéré comme étant un complice d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins, tout propriétaire, concessionnaire ou un locataire d’un espace ou local public, qui accepte ou tolère consciemment l’exécution ou la représentation des œuvres de l’esprit dans son espace ou local public, sans vérifier ou s’assurer au préalable que les usagers précités ont obtenu les autorisations délivrée par la Socoda Coop-CA.

Sont notamment considérés comme les actes d’exécution publique ou de communication au public :

• les productions musicales, les représentations dramatiques, dramatico-musicales ou théâtrales, chorégraphiques, déclamations et récitations de poèmes, les défilés de mode ;
• la radiodiffusion et les retransmissions d’œuvres par la distribution des signaux porteurs de programmes de radiodiffusion d’origine sur des réseaux câblés ;
• les spectacles vivants (musique, danse et théâtre), les concerts, manifestations culturelles, foraines et festives, caravanes motorisées, les dîners gala, les festivals, les bals dansant, etc. ;
• les locations et prêts d’œuvres littéraires et audiovisuelles, etc. ;
• les exploitations des œuvres de l’esprit dans la publicité par la diffusion radiodiffusée et télédiffusée, l’affichage des affiches et affichettes et dans les réseaux d’affichages ;
• les sonorisations de musiques et/ou exécutions audiovisuelles dans les espaces ou lieux publics ;
• les ventes aux enchères des œuvres d’art ;
• les projections des films et les défilés de mode ;
• les expositions des œuvres d’art ou photographiques dans les lieux publics ;
• les exécutions des œuvres de l’esprit littéraire et artistique faites en ligne (internet).

La sonorisation des œuvres musicales est définie comme un acte générateur d’utilisation du répertoire d’œuvres de l’esprit littéraires et artistiques par la diffusion de musiques de fond, d’accompagnement ou d’ambiance ayant une fonction principale ou stratégique (divertissement de la clientèle par exemple) dans l’activité de l’usager ou de l’utilisateur, couvert par les établissements ou des espaces ouverts au public. La perception des redevances y afférentes par la Socoda Coop-CA vise les activités suivantes :

• la sonorisation de musiques d’avant plan au cours des rencontres sportives et culturelles dans : les stades, stadium, cercles sportifs et autres espaces de même nature ;
• la sonorisation de la musique mécanique ou vivante dans : les discothèques, les night-clubs, les buvettes, les bars, snack-bars, hôtels, restaurants, les cafés, les salles de gymnastique, salles des fêtes, manifestations funéraires et festives, etc. ;
• la sonorisation de la musique d’accompagnement dans : les trains, avions, bateaux, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munis de haut-parleurs, voitures taxis et personnelles, bus, et les espaces d’attractions foraines ;
• la sonorisation de la musique de fond dans : les galeries, les ascenseurs, les fitness, les salles d’attentes, les couloirs d’hôtel, etc.

La redevance est perçue pour la sonorisation mécanique ou vivante, par la Socoda Coop-CA, particulièrement :

• auprès des organisateurs des manifestations funéraires, dans les salles appropriées ;
• concernant les manifestations festives (mariages et autres manifestations), les propriétaires ou les concessionnaires des locaux publics, tels que : les salles polyvalentes ou des fêtes, des cercles publics ou privés, des hôtels, des flats hôtels, des auberges, les salles d’attentes et autres espaces publics sont tenus d’exiger au préalable aux organisateurs des dites manifestations les autorisations délivrées par la Socoda Coop-CA avant le début de toute manifestation.

Dans le cadre de la sonorisation de musique d’accompagnement, particulièrement dans les voitures taxis, les bus et autres vélomoteurs, les rémunérations sont perçues par la Socoda Coop-CA qui bénéficie, à ce sujet, de la collaboration des régies financières nationales ou provinciales en charge des collectes des recettes fiscales en République démocratique du Congo.

Le présent arrêté s’applique également aux exécutions audiovisuelles par la diffusion dans les lieux ou espaces ouvert publics. On entend par exécutions audiovisuelles, la mise à la disposition du public un ou plusieurs poste(s) téléviseur(s) diffusant(s) d’une manière directe ou simultanée les programmes télévisés à des fins commerciales. Cet acte donne lieu à la perception des redevances au titre de droits d’auteur et des droits voisins auprès des usagers.

Conformément aux dispositions de l’article 21 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, est considéré comme producteur, organisateur ou entrepreneur de spectacles, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente ou fait représenter aux fins de leur réception par le public les œuvres de l’esprit protégées par la loi.

Toutes ces personnes physiques ou morales sont tenues de payer des redevances fixées par contrat à la Socoda Coop-CA aux titulaires des droits d’auteur ou des droits voisins ou à leurs représentants conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi en vigueur relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou d’autres lois particulières.

Les producteurs, organisateurs ou entrepreneurs des manifestations culturelles ou festives telles que prévues à l’article précédant du présent arrêté sont tenus de :

• 1° obtenir dans un délai de 15 jours francs au préalable, une autorisation ou licence l’exploitation auprès des services compétents de la Socoda Coop-CA ;
• 2° déclarer à la Socoda Coop-CA le programme exact de leurs représentations ou exécutions (relevé des œuvres exploitées au cours de la manifestation) ;
• 3° fournir à la Socoda Coop-CA un état financier accompagné des documents justificatifs de leurs recettes réalisées. En cas d’une manifestation non payante, il est communiqué à la Socoda Coop-CA le budget opérationnel de ladite manifestation ;
• 4° verser à la Socoda Coop-CA, le montant de la redevance de droits d’auteur due pour les utilisations ou les exploitations des œuvres de l’esprit à la fin de la manifestation.

En cas de communication publique sans droit d’entrée, les paiements des redevances sont calculés de la manière suivante :

• 1° pour les représentations ou les exécutions à caractère non lucratif, il sera perçu, le 1/4 de la redevance des droits occasionnels à titre de garantie minimale sur le budget opérationnel ;
• 2° tandis qu’il sera perçu 10 % de la redevance des droits d’auteur pour les exécutions à des fins commerciales à valoir sur le budget opérationnel de la manifestation.

Sous peine de subir des sanctions prévues par le présent arrêté, tout concessionnaire ou propriétaire d’une salle polyvalente, de spectacle et/ou de fête, d’un local public, d’un cercle sportif ou d’un centre culturel, d’un lieu de divertissement, d’une entreprise ou de rencontre amicale, stade, stadium et autres espaces publics doit s’assurer que les organisateurs ou les producteurs et/ou les entrepreneurs des spectacles ont obtenu, avant le début de leurs manifestations, toutes les autorisations préalables à la Socoda pour les utilisations des œuvres de l’esprit protégées par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, sont notamment considérés, au sens du présent arrêté, comme les actes générateurs portant sur la diffusion ou la représentation et de la reproduction sur les exploitations des contenus protégés par les droits d’auteur et droits voisins dans le domaine de l’environnement numérique :

• les extraits d’œuvres musicales utilisées comme sonneries par les abonnés des réseaux téléphoniques ;
• les extraits des œuvres audiovisuelles à partir des téléphones portables ;
• les extraits des œuvres musicales incorporées dans les téléphones portables ;
• les messages ou musiques d’attentes téléphoniques ;
• le téléchargement des œuvres de l’esprit à partir d’un réseau numérique ou de téléphonie ;
• la fixation des œuvres de l’esprit littéraires et artistiques dans la base des données numériques ;
• les publications littéraires sur internet ;
• les diffusions des œuvres de l’esprit radiodiffusées et télédiffusées par la transmission ou la retransmission des programmes porteurs des signaux de la radiodiffusion sur site internet (webradio et/ou simulcasting) ;
• les transmissions et/ou retransmissions des paquets des contenus des œuvres protégées par les droits d’auteur et les droits voisins au moyen de la bande passante par les fournisseurs de connexion internet (provider).

On entend par webradio en mode simulcasting, la retransmission sur internet, de manière simultanée et sans changement de programmes radiodiffusés traditionnels. Tandis que le webcasting, désigne un programme de radiodiffusion propre sur Internet de diffusion en continu (« streaming »).

Les redevables au paiement de redevances des exécutions et/ou de reproductions des œuvres littéraires et artistiques des actes d’exploitations prévues d l’article 24 sont : les fournisseurs des contenus, des utilisateurs de sites web, les sociétés de réseaux téléphoniques, les stations de radios diffusant ou retransmettant leurs programmes sur site internet.

Les utilisateurs ou les exploitants des œuvres de l’esprit œuvrant dans les domaines de l’environnement numérique doivent s’assurer que tous les contenus d’œuvres protégées par les droits d’auteur et les droits voisins tant des nationaux que des étrangers ont obtenu préalablement les autorisations d’exploitation desdites œuvres à la Socoda Coop-CA.

Les actes de la radiodiffusion sont inclus dans la communication au public. Il s’applique par la diffusion des œuvres littéraires et artistiques par voie des ondes radioélectriques, au moyen de la transmission ou de la retransmission sans fil ou par satellite de sons et/ou d’images aux fins de leur réception par le public.

Les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs sont redevables de ces actes générateurs vis-à-vis de la structure de gestion collective nationale, conformément aux dispositions pertinentes des articles 21 et 83 de l’ordonnance-loi portant protection des droits d’auteur et des droits voisins. Par conséquent, les chaînes de radio et de télévision sont tenues de verser à la Socoda Coop-CA les redevances de droits d’auteur et des droits voisins conséquentes dues pour l’utilisation des œuvres de l’esprit dans leurs programmes, moyennant la conclusion d’une contrat général de représentation signé au préalable par la Socoda Coop-CA.

On entend par la radiodiffusion par câble, toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine. Quel que soit les procédés techniques.

La télédistribution ou la radiodiffusion par câble est une variante de la radiodiffusion qui correspond à la diffusion publique par voies des ondes radioélectriques qui atteint un public sélectionné ou abonné à l’aide des antennes paraboliques, décodeurs et autres procédés pouvant être acquis par des particuliers au moyen d’un bouquet et, qui retransmettent les contenus protégés par les droits d’auteur et les droits voisins d’une manière simultanée et intégrale.

Les télédistributeurs ou câblodistributeurs sont tenus de déclarer à la Socoda Coop-CA : le nombre d’abonnés, leurs produits et/ou services ainsi que le relevé mensuel des recettes réalisées. Ces éléments constituent les bases imposables de la tarification des redevances dues pour l’exploitation des œuvres de l’esprit par la distribution des signaux porteurs des programmes de radiodiffusion des contenus protégés par la loi.

Les autorisations accordées aux organes des radiodiffusions d’origine et par câble ne s’étendent pas aux communications des émissions faites dans les lieux ouverts au public, ni aux transmissions quelconques par fil, ou sans fil, réalisées par des tiers.

Le présent arrêté s’applique sur les expositions d’œuvres d’arts visuels et/ou appliqués. Il existe deux catégories des diffuseurs à savoir : les diffuseurs ou exposants permanents et occasionnels :

• 1° les diffuseurs permanents sont : toutes personnes physiques ou morales qui exposent d’une manière permanente les œuvres d’arts graphiques et plastiques. Il s’agit notamment de : galeristes, les salles d’exposition et/ou de ventes, les entreprises ou sociétés commerciales, etc. ;
• 2° les diffuseurs ou exposants occasionnels : toutes personnes physiques ou morales qui exposent d’une manière occasionnelle les œuvres d’arts graphiques et plastiques. Il s’agit notamment de : centres culturels, les ambassades, les sociétés commerciales et/ou industrielles, etc.

Lesdits exposants ou diffuseurs sont tenus de déclarer au préalable, à la Socoda les modalités de leurs expositions dans le délai prévu par l’article 4 du présent arrêté.

Les vidéothèques, les bibliothèques et les cinémathèques sont des principaux usagers pour les locations ou des prêts des exemplaires d’œuvres sonores, audiovisuelles et littéraires. Ces activités ne peuvent être exercées par ces derniers que lorsqu’ils sont régulièrement autorisés préalablement par la Socoda.

Une exploitation est considérée comme publicitaire lorsque l’œuvre est utilisée pour la promotion ou la vente d’un produit ou d’un service autre que l’œuvre elle-même.

Le présent arrêté s’applique sur les prestations publicitaires concernant les spots publicitaires diffusés à la radio, à la télévision et des autres diffusions publiques par des procédés analogues (écrans géants),y compris celles réalisées dans les revues, journaux, magazines, affiches et affichettes, calendriers, agendas, présentoirs, stands et les réseaux d’affichages.

On entend par réseaux d’affichages le regroupement des annonces publicitaires affichées sur les panneaux routiers, à l’intérieur ou à l’extérieur des avions, des bus ou autobus, des voitures-taxis, des trains, des bateaux, des quais (ports, aéroports et autres), des stades ou stadium, des cercles sportifs ou culturels, espaces forains et/ou attractifs ainsi que les œuvres de l’esprit utilisées dans la publicité sur les réseaux internet.

Concernant la diffusion des annonces publicitaires radiodiffusée et télédiffusée, les annonceurs sont tenus de déclarer au préalable à la Socoda leurs plans médiatiques des différents types d’annonces publicitaires, afin d’obtenir les autorisations requises de diffusions.

Pour la diffusion des annonces publicitaires d’une œuvre ou un groupe d’œuvres de l’esprit protégé par la loi en image fixe (œuvres photographiques et de dessins), qui figure sur une affiche ou une affichette, l’annonceur doit se soumettre à la procédure de la reproduction, telle que prévue au titre II du présent arrêté.

Les œuvres intellectuelles relevant du domaine de souveraineté sont celles qui revêtent un caractère d’ordre public ; seul l’État en a le monopole d’exploitation. L’État, face à ces types d’œuvres à la qualité d’ « Acquéreur ».

L’État acquiert cette qualité de deux manières :

• soit par la commande faite â l’auteur par lui ou far le biais de ses services et/ou ses entités administratives ou gouvernementales ;
• soit par le biais d’autres moyens légaux (par exemple : le concours ou autres).

Ces œuvres peuvent être un dessin de toute nature, une photographie, une œuvre musicale, une œuvre audiovisuelle, dramatiques, une sculpture, une étude technique, une œuvre littéraire, etc. Elles revêtent des destinations diverses (telles que les hymnes nationaux, les armoiries, les timbres-poste, les effigies, les monuments, les portraits officiels des autorités, les médailles de mérite ou honorifiques, les études techniques, etc.) selon le besoin officiellement exprimé par l’État ou par ses services et/ ou ses entités administratives ou gouvernementales concernés.

En contrepartie, de l’utilisation de cette œuvre, et par rapport à l’acte de renoncement de l’auteur ou de ses ayants droits, l’État est tenu de verser une redevance unique des droits d’auteur pour l’utilisation publique de cette œuvre, au bénéfice de l’auteur ou ses ayants droits.

Conformément aux dispositions de l’article 74 de l’ordonnance-loi portant protection des droits d’auteur et des droits voisins relative à la durée de la protection accordée par la loi aux droits patrimoniaux sur les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, l’État négociera avec l’auteur par l’entremise de la société de gestion collective des droits d’auteur, un montant en termes de rente à vie qui sera versé chaque année pour le compte de l’auteur.

Le montant de la rente trouve sa base de négociation sur le quart du montant global de la redevance versée.

Le calcul de cette redevance est établi, au moyen d’une fiche technique de redevance de droits d’auteur, après une expertise par un expert assermenté en la matière.