Titre 3 - Procédure de reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires et artistiques
Section 1 - Règles générales relatives à la procédure d’autorisation de reproduction
Art. 44
Toutes les unités de production, reproduisant les œuvres de l’esprit musicales, littéraires et artistiques telles que : les usines phonographiques et/ou vidéographiques, les imprimeries, les usines textiles, les producteurs ou distributeurs des pagnes wax, fancy et autres supports textiles, et autres œuvrant dans le domaine de la reproduction des œuvres de l’esprit, implantées sur le territoire de la République démocratique du Congo, sous peine des poursuites judiciaires, sont tenues de se faire enregistrer auprès des services compétents de la Socoda Coop-CA, en vue d’obtenir les autorisations nécessaires (licence) de reproduction, ou de duplication ou de tirage des œuvres musicales, littéraires et artistiques auprès de la Socoda Coop-CA.
Les dites autorisations sont octroyées par la Socoda Coop-CA, moyennant le paiement des frais administratifs.
Art. 45
Sous peine de poursuites judiciaires, toutes les opérations de reproduction mécanique, imprimées ou graphique des œuvres de l’esprit protégée, sont subordonnées à la présentation par les personnes physiques ou morales qui sollicitent la commande soit à l’usine phonographique ou vidéographique, soit à l’imprimerie ou à une autre unité de production reproduisant les œuvres de l’esprit, de l’autorisation délivrée par la Socoda Coop-CA, avant l’exécution de la commande de leurs clients.
Art. 46
Les passations de commande auprès des imprimeries, des usines de fabrication ou reproduction et/ou de duplication ou de fabrication des supports phonographiques et/ou vidéographiques, des usines textiles sont conditionnées par le remplissage d’un formulaire d’autorisation appropriée de reproduction auprès de la Socoda Coop-CA. Cette autorisation n’est acquise et valable qu’après paiement des droits au nombre des unités à réaliser, dans les limites des quantités déclarées, et pour lesquelles le montant des redevances a été acquitté.
Art. 47
Au sens du présent arrêté, toutes les opérations de téléchargement ou de gravure des œuvres de l’esprit sont considérées comme des actes de reproduction. Toutes les personnes physiques ou morales qui font ou occasionnent le téléchargement en ligne ou la gravure des contenus protégés par les droits d’auteur et les droits voisins pour être réceptionnés par les consommateurs finaux (internautes ou abonnés des réseaux téléphoniques), sont soumis au paiement conséquent des redevances des droits d’auteur et des droits voisins auprès de la Socoda Coop-CA.
Section 2 - Contrôle et décompte
Art. 48
À la fin de chaque exercice mensuel, chacune des unités de reproduction, de duplication ou de tirage des œuvres de l’esprit littéraires et artistiques citées dans l’article précédent, est tenue de transmettre à la Socoda Coop-CA, un relevé mensuel des opérations de reproduction, de duplication ou de tirage accompagné des bordereaux des livraisons de chaque commande effectuée.
La tenue d’une comptabilité analytique et transparente pour les redevances est exigée afin de permettre à la Socoda Coop-CA de procéder à la vérification de l’exactitude des renseignements relatifs à la reproduction et aux livraisons des œuvres reproduites.
Art. 49
Sous peine de courir des sanctions prévues par le présent arrêté, aucune unité de reproduction citée dans le titre III du présent arrêté ne peut laisser-faire reproduire une œuvre ou un groupe d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation de la Socoda Coop-CA.
