Titre 4 - La rémunération pour copie privée
Section 1 - De la copie privée
Art. 50
Conformément aux dispositions pertinentes de l’article 68 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portait protection des droits d’auteur et des droits voisins, les usages de la copie privée sur les supports analogiques (bande lisse, bande cassette audio ou audiovisuelle, etc.) et numériques (compact disc, vidéo compact disc, digital vidéo disc, etc.) vierges destinés à l’enregistrement privé des œuvres de l’esprit protégées ainsi que les appareils intégrant les supports capables de reproduire ou d’enregistrer les sons, les images et/ou les sons et images (téléphones portables ou fixes, les ordinateurs et autres appareils de même nature) sont éligibles à la rémunération pour copie privée.
La rémunération pour copie privée est perçue par la Socoda Coop-CA qui bénéficie de la collaboration des services de la Direction générale des douanes et accises « DGDA « . La Socoda Coop-CA et la DGDA fixent les modalités de cette collaboration par un protocole d’accord sous la supervision de la commission pour copie privée dont les règles de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire, notamment : les parts des recettes réservées à la DGDA et à la Commission pour copie privée.
Art. 51
Par support vierge, il faut entendre tout support audio ou audiovisuel habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores et/ou audiovisuels et sur lequel, aucun son ou image n’a encore été fixé, y compris les disques audiométriques enregistrables (CD-R, CD-RW, CD-R audio, CD-RW audio), les cartes mémoires électroniques et les clés USB. Par matériel d’enregistrement, il faut entendre tout dispositif technique capable de fixer ou stocker une œuvre de manière substantielle et durable (exemples : disques durs, téléphones portables, caméras, etc.).
Art. 52
Sont soumis à la rémunération pour copie privée les supports vierges et les appareils ci-après :
- les supports analogiques : cassette audio, cassette audio data, cassette vidéo, bande magnétique (bande lisse) et, autres supports de même nature non cités dans cette nomenclature ;
- les supports numériques : disquette, disque dur externe, compact disc, digital vidéo disc, vidéo compact disc, CD-R, CD-RW, CD-R audio, CD-RW Audio, les cartes mémoires électroniques, les clés USB et autres supports de même nature non cités dans cette nomenclature ;
- les appareils d’enregistrement : Graveur CD et DVD, disque dur, module vidéo, ordinateur, modem, téléphone fixe ou portable. décodeur, magnétoscope, enregistreur radio cassette, enregistreur vidéo intégré, combi VHS et lecteur DVD, lecteurs MP3, MP4, GSM avec fonction MP3 et/ou MP4, table de mixage, box de musique, synthétiseur et autres appareils de même nature non cités dans cette nomenclature.
Art. 53
On entend par redevance pour copie privée, la rémunération des auteurs et des titulaires des droits voisins pour les œuvres fixées, reproduites en plusieurs copies au moyen des supports vierges pour l’usage individuel du copiste.
Art. 54
La rémunération pour copie privée est fixée proportionnellement sur le prix de vente en détail des supports vierges et les appareils intégrant les supports capables de reproduire ou d’enregistrer les sons, les images et/ou les sons et images.
Art. 55
Sont débiteurs de la rémunération pour copie privée, les fabricants et les importateurs installés en République démocratique du Congo.
Art. 56
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- fabricant : toute personne morale ou physique qui fabrique à des fins commerciales des supports vierges et/ou les matériels d’enregistrement des œuvres en République démocratique du Congo ;
- importateur : toute personne morale ou physique qui importe des supports vierges et/ou les matériels d’enregistrement des œuvres en République démocratique du Congo à des fins commerciales.
Les distributeurs sont assimilés aux importateurs.
Art. 57
Les clés de répartition sur la part de la Socoda Coop-CA dans la rémunération pour copie privée perçue sont fixées de la manière ci-après :
- 30 % pour les auteurs et/ou compositeurs ;
- 10 % pour les artistes-interprètes ou exécutants ;
- 20 % pour les éditeurs ;
- 15 % pour les producteurs des phonogrammes ou des vidéogrammes ;
- 25 % pour la Socoda Coop-CA.
Section 2 - Décompte et paiement
Art. 58
Les parts de la rémunération pour copie privée dues aux auteurs et autres titulaires des droits sont transférées intégralement de la DGDA par voie bancaire au compte principal à la Socoda Coop-CA, et ce, avant la mise en circulation de ces supports vierges et des matériels d’enregistrement dans le commerce.
Art. 59
Les débiteurs de la redevance pour copie privée sont tenus de communiquer à la DGDA et à la Socoda Coop-CA, avant la mise en circulation dans le commerce, des supports vierges et appareils intégrés, tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance notamment par catégorie des supports et appareils intégrés. Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont : Le nombre fabriqué ou importé des supports vierges et des appareils intégrants les supports, capables de reproduire ou d’enregistrer les sons, images et/ou les sons et images et leurs prix de vente en détail ainsi que autres pièces administratives et économiques justifiant les quantités ou le nombre des supports ou appareils fabriqués ou importés.
