Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Toutes les opérations de reproduction ainsi que celles de communication publique, sans l’autorisation de la Socoda Coop-CA, exécutées en dehors des limites prescrites par le présent arrêté constituent un délit de contrefaçon prévue et punie par les articles 96,97 et 99 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins.

Au sens du présent arrêté, constituent également des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins les actes ci-après :

• a) toute communication au public ou exécution publique des œuvres de l’esprit sans autorisation préalable de la Socoda Coop-CA ;
• b) le non-paiement ou refus de paiement dans les délais réglementaires des redevances des droits d’auteur et des droits voisins dues à l’exploitation ou à l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques ;
• c) le laisser-faire représenter ou exécuter et/ou laisser-faire reproduire ou tirer les œuvres de l’esprit sans l’autorisation de la Socoda Coop-CA ;
• d) toute fausse déclaration des recettes par l’exploitant des œuvres de l’esprit ou des renseignements administratifs, économiques ou techniques à fournir à la Socoda Coop-CA ;
• e) l’importation ou la fabrication illicite des supports vierges et/ou des appareils capables de reproduire ou d’enregistrer les sons, images et/ou les sons et images ;
• f) le non-respect de la procédure d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public.

Toute omission dans les déclarations des œuvres de l’esprit sur les formulaires de programme ou la non remise des programmes d’utilisation d’œuvres de l’esprit dûment remplis dans le délai requis, fait l’objet de l’application systématique d’une pénalité de 50 % sur le montant de la redevance à payer par l’usager.

Une pénalité de 100 % est appliquée en cas : d’utilisation ou d’exploitation non autorisée des œuvres de l’esprit et de non-paiement de redevances des droits d’auteur et des droits voisins par l’usager dans le délai prévu par le présent arrêté. En cas de refus, il sera appliqué une pénalité de 200 % plus les dommages-intérêts.

Sous l’autorité de l’officier du Ministère public, une saisie conservatoire est appliquée, jusqu’au paiement des droits de redevances, sur les objets ou matériels ci-après énumérés qui ont voilé les droits d’auteur et les droits voisins. Il s’agit de(s) :

• supports vierges et/ou des appareils capables de reproduire ou d’enregistrer les sons, images et/ou les sons et images importés ou fabriqués illicitement sans autorisation de la Socoda Coop-CA ;
• instruments et/ou équipements de musique ou autres matériels qui ont servi à l’exploitation non autorisée en cas de persistance de non-paiement des redevances des droits d’auteur et des droits voisins ;
• les appareils ou machines de reproduction, de duplication et/ou de tirages des œuvres de l’esprit non autorisées, mise en circulation dans le commerce sans autorisation de la Socoda Coop-CA.

En cas de communication publique et/ou exécution publique non autorisée des œuvres de l’esprit, l’officier du Ministère public, et sur la requête motivée de la Socoda Coop-CA procédera à l’interdiction de :

• l’exploitation des œuvres de l’esprit dans la publicité (spots publicitaires) radiodiffusées ou télédiffusées et/ou de l’exercice d’exploitation des œuvres de l’esprit dans les réseaux d’affichages de l’annonceur qui a violé la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins ;
• la diffusion des programmes de radiodiffusion et/ou de la retransmission par la distribution des œuvres de l’esprit par des réseaux câblés (câblodistributions) ayant transgressé la loi ;
• la sonorisation, par la diffusion des œuvres de l’esprit, des lieux ouverts au public ;
• la communication au public des œuvres de l’esprit dans les manifestations culturelles, festives ou foraines non autorisées ;
• la mise à disposition du public des contenus protégés par les droits d’auteur et les droits voisins sur les sites Internet qui ont transgressé la loi.

En cas de laisser-faire représenter ou exécuter et/ou faire-reproduire ou tirer les œuvres de l’esprit par les propriétaires d’un local public ou d’une salle de spectacle et/ou de fête ou par toutes personnes physiques ou morales exploitant un lieu public sans l’autorisation de la Socoda Coop-CA, il lui sera appliqué une pénalité de la moitié du ou des tarif(s) correspondant(s) à ladite exploitation, à payer dans un délai de 72 heures. Dépassé ce délai, le montant sera majoré de 100 %.

En cas de reproduction des œuvres de l’esprit, la même pénalité est applicable aux propriétaires des sites internes ainsi qu’aux usines de fabrication des œuvres phonographiques ou vidéographiques et/ou textiles, les imprimeries et les établissements de même nature.

En cas de fausse déclaration des recettes et/ou de défaut de renseignements administratifs, économiques ou techniques par les redevables, il sera appliqué pour ces manquements une pénalité de 100 % du ou des tarifs correspondants, à payer dans un délai de 72 heures.

Une pénalité de 100 % des redevances est appliquée à l’exploitant ou l’usager des œuvres du domaine public en cas de non-paiement et/ou de non-respect de la procédure de déclaration préalable de l’exploitation desdites œuvres.

En cas de récidive, et ce, à la demande de la Socoda Coop-CA à l’officier du Ministère public, la procédure peut aller jusqu’au scellé des locaux et à la confiscation ou à la saisie conservatoire des objets ou ustensiles du récalcitrant ayant servi à la violation des droits et des droits voisins ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts conséquents.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à la Culture et aux Arts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.