Titre 6 - Exploitation des œuvres de l’esprit tombées dans le domaine public
Art. 64
Conformément aux dispositions pertinentes des articles 14, 15, 81 et 82 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins relatives aux expressions du folklore, les ouvres inspirées du folklore ainsi que celles tombées dans le domaine sont applicables au présent arrêté.
Art. 65
Les œuvres inspirées du folklore sont exploitées de la même manière que les ouvres du domaine privé. Par contre, les œuvres du folklore obéissent au régime des œuvres relevant du domaine public conformément aux articles 81 et 82 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins.
L’exploitation des œuvres du folklore ainsi que celles tombées dans le domaine public est subordonnée à une déclaration préalable et au paiement de redevances dont le montant sera égal ou à la moitié du ou des tarif (s) correspondant (s) de la Socoda Coop-CA.
