Titre 5 - La rémunération équitable due aux artistes interprètes et aux producteurs des phonogrammes ou vidéogrammes
Art. 60
La rémunération équitable est un droit réservé aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes de commerce pour l’utilisation de ces phonogrammes dans le cadre de l’exécution publique ou de la radiodiffusion et de la distribution par câble. Cette rémunération ainsi que ses modalités de perception sont prévues par les dispositions pertinentes des articles 86 et 92 de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins.
Art. 61
Les phonogrammes ou vidéogrammes de commerce désignent les supports enregistrés destinés à être commercialisés, notamment par leur mise à la disposition du public.
Art. 62
Ce droit est perçu pour les utilisations à des fins commerciales des phonogrammes ou vidéogrammes utilisés pour la diffusion ou la communication des œuvres dans un lieu public, à la radio, à la télévision, en discothèque, dans les établissements et lieux sonorisés tels que les cafés, hôtels, restaurants, les grandes surfaces, etc. La distribution intégrale ou partielle par câble et la mise en ligne des supports susmentionnés sont aussi prises en compte.
Art. 63
La rémunération équitable pour l’utilisation d’un phonogramme ou un vidéogramme de commerce fonctionne sous le régime de licence légale. Cette licence fixe les tarifs de rémunération et détermine le mode d’exploitation. Elle vaut autorisation d’exploitation.
