Titre 7 - De la perception des redevances des droits d’auteur et des droits voisins
Section 1 - Principes et modalités de la perception des redevances des droits
Art. 66
La redevance de droits d’auteur n’est pas à confondre avec les taxes ou autres contributions fiscales qu’impose le pouvoir public dans un territoire national et qui représentent soit la contrepartie d’un service public ou de la consommation d’une marchandise, soit un prélèvement obligatoire de l’État. Ces impôts et taxes ne concernent pas les auteurs dont les droits sont privatifs et sont exploités sur base d’une licence d’exploitation.
Art. 67
La perception de la redevance au titre des droits d’auteur ne s’applique pas sur le support matériel ou physique mais sur l’œuvre elle-même.
Art. 68
La Socoda procédera à la perception des redevances de droits d’auteur et des droits voisins auprès de tous les utilisateurs ou usagers d’œuvre de l’esprit pour des fins de communication au public et/ou exécution publique, de reproduction et de la copie privée.
Art. 69
La perception des redevances au titre des droits d’auteur et des droits voisins s’effectue sur le lieux et dans l’espace géographique où une œuvre ou un groupe d’œuvre de l’esprit est reproduite, communiquée ou diffusée.
Art. 70
La Socoda opère cette perception sur les droits des œuvres littéraires et artistiques.
Section 2 - Mode de perception des redevances des droits
Art. 71
Il est institué deux modes d’exercice de perception de droits de redevances auprès des usagers. Il s’agit de la perception du jour et de la perception de nuit :
- 1° la perception du jour : est l’exercice du contrôle de la récolte et du recouvrement des de redevances qui se fait pendant les heures conventionnelles de travail ;
- 2° la perception de nuit : est l’exercice du contrôle de la récolte et du recouvrement des redevances qui s’exécute pour les exécutions faites des œuvres de l’esprit qui échappent au contrôle de la Socoda en dehors des heures conventionnelles de travail.
Section 3 - Du barème de tarification applicable, redressement des taux de redevances et taxation d’office
Art. 72
Les actes générateurs ainsi que les taux des redevances au titre des droits d’auteur et des droits voisins à percevoir à l’initiative de la Société congolaise de droits d’auteur et des droits voisins, Socoda Coop-CA en sigle, sont fixées suivant le barème tarifaire en vigueur.
Art. 73
Le paiement des redevances au titre de droits d’auteur et des droits voisins est fondé sur la note de perception ou sur la facture et payable endéans huit jours francs. Dépassé ce délai, le redevable encourt des pénalités prévues par le présent arrêté.
S’agissant de la perception de nuit, les taux de redevances sont majorés de 5 %.
Art. 74
En cas de minoration volontaire des redevances ou dissimulation des actes générateurs par l’usager de l’œuvre de l’esprit, constaté sur une autorisation déjà accordée ; un redressement lui sera appliqué.
Art. 75
Une redevance impérative est perçue auprès de l’usager récalcitrant dans les cas suivants :
- exploitation non autorisée de l’œuvre de l’esprit par une personne morale ou physique ;
- non déclaration de bonne foi de l’exploitation des œuvres de l’esprit par une personne morale ou physique ;
- refus de communiquer les renseignements exacts sur l’exploitation des œuvres de l’esprit et/ou une obstruction faite sur les personnes mandatées par la Socoda Coop-CA.
Art. 76
En cas de redressement ou de redevance impérative, l’usager paie la redevance fixée par le barème en vigueur et une pénalité de 100 % du montant total à payer.
