Titre 1 - Des dispositions générales : de la transformation, du siège social et de l’objet social
Chapitre 1 - De la transformation
Art. 1
L’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale, est transformé en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « l’Institut ».
Outre les dispositions en vigueur du décret-loi susvisé et celles de la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, l’Institut est régi par le présent décret.
Art. 2
L’Institut est ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut national de sécurité sociale », à la date de la signature du présent décret. En outre, il est subrogé, dans les mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique « Institut national de sécurité sociale ».
L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent des derniers états financiers certifiés de l’entreprise publique « Institut national de sécurité sociale », constituent la dotation de l’Institut.
Chapitre 2 - Du siège social
Art. 3
Le siège social de l’Institut est établi à Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la République démocratique du Congo par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle, à la demande du conseil d’administration.
L’Institut peut disposer des agences régionales et des bureaux nécessaires à la gestion sur le plan local.
Chapitre 3 - De l’objet social
Art. 4
Sans préjudice des dispositions prévues par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale, l’Institut a pour objet, l’organisation et la gestion du régime de sécurité sociale.
Le régime de sécurité sociale couvre :
- les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels) ;
- les pensions d’invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions) ;
- les allocations familiales (branche des allocations familiales) ;
- toutes autres prestations de sécurité sociale à instituer ultérieurement en faveur des travailleurs salariés et autres.
L’Institut peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités mentionnées à l’alinéa précédent.
