Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale

Le personnel de l’Institut est régi par le Code du travail et ses mesures d’application.

Le cadre et le statut du personnel de l’Institut sont fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale.

Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du ministre de tutelle.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.

Le personnel de l’Institut exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.

Tous les contrats de travail en cours de validité à la date de la signature du présent décret, restent en vigueur.