Titre 6 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures
Art. 36
Les marchés de travaux et de fournitures de l’Institut sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.
Décret
En vigueur
Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale
- Signé le
- 3 déc. 2009
- Identifiant
- COD-D-2009-53
Note de tête du document
Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
