Titre 9 - De la dissolution
Art. 40
L’Institut est dissout par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.
Art. 41
Le décret du Premier ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale
- Signé le
- 3 déc. 2009
- Identifiant
- COD-D-2009-53
Note de tête du document
Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
