Titre 4 - De la tutelle
Art. 23
L’Institut est placé sous la tutelle du ministre ayant la prévoyance sociale dans ses attributions.
Art. 24
Le ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.
Art. 25
Sont soumis â l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement d’agences et de bureaux à l’étranger ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 26
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le cadre organique ;
- le budget de l’Institut arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le statut du personnel fixé par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le barème de rémunérations du personnel ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ; le rapport annuel d’activités.
Art. 27
Le ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de. tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Institut.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général, selon le cas, et fait rapport au Premier ministre.
Si le Premier ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
