Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale

L’exercice comptable de l’Institut commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Les comptes de l’Institut sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

Le budget de l’Institut est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent décret. Il est exécuté par la direction générale.

Le budget de l’Institut est divisé en budget d’exploitation, d’investissement et de trésorerie.

Le budget d’exploitation comprend :

• 1° en recettes :
• les ressources d’exploitation ;
• les ressources diverses et exceptionnelles.
• 2° en dépenses :
• les charges d’exploitation ;
• les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle, et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel).

Le budget d’investissement comprend :

• 1° en dépenses :
• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).
• 2° en recettes :
• les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État ;
• les subventions d’équipement de l’État ;
• les emprunts ;
• l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ;
• les prélèvements sur les avoirs placés ;
• les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le conseil d’administration.

Le budget de trésorerie comprend :

• 1° en recettes :
• les recettes d’exploitation ;
• les recettes diverses et exceptionnelles.
• 2° en dépenses :
• les dépenses d’exploitation ;
• les dépenses hors exploitation ;
• ses dépenses du personnel ;
• les dépenses diverses.

Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’État arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et par la suite, à celle du ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

La comptabilité de l’Institut est organisée et tenue de manière à permettre de :

• connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
• connaître la situation patrimoniale de l’Institut ;
• déterminer le résultat de l’exercice.

À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :

• un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et dépenses, ainsi que les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• après inventaire, un tableau de formation du résultat et un bilan ;
• un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’Institut au cours de l’exercice écoulé.

Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du conseil d’administration concernant l’affectation du résultat.

L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au ministre de tutelle, au plus tard, le 30 mai de la même année.