Titre 8 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal
Art. 39
Conformément à l’article 69 du décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale, l’Institut est exempté de tous impôts, droits et taxes en ce compris, les droits proportionnels et la franchise postale.
Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
