Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 5
Le patrimoine de l’Institut est constitué :
- de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus conformément à l’article 2 du présent décret ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Toutefois, la réduction du patrimoine de l’Institut est constatée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle.
Art. 6
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale, les ressources de l’Institut sont constituées notamment, par :
- les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale ;
- les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
- le produit des placements de fonds ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources attribuées à l’Institut par un texte législatif ou réglementaire.
Les cotisations susvisées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exonération.
