Titre 7 - Du personnel
Art. 36
Le personnel de l’agence est régi par le Code du travail, ses mesures d’application et le statut du personnel dûment approuvé par le ministre de tutelle.
Art. 37
Le cadre et le statut du personnel de l’agence sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.
Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline, les voies de recours. Il est soumis à l’approbation de la tutelle.
Art. 38
Le personnel de l’Agence exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.
