Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence congolaise de l’environnement

L’Agence bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.