Titre 3 - Des structures, de l’organisation et du fonctionnement
Art. 6
Les structures de l’Agence sont :
- le conseil d’administration ;
- la direction générale ;
- le collège des commissaires aux comptes.
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Art. 7
Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Agence.
Il définit la politique générale, détermine le programme de l’Agence, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.
Art. 8
Eu égard aux missions spécifiques de l’agence telles que définies à l’article 3 du présent décret, et en vue d’assurer la représentativité des partenaires sociaux et des services publics, le conseil d’administration est composé de la manière suivante :
- le directeur général ;
- un représentant du ministère de tutelle ;
- un représentant des partenaires sociaux ;
- un représentant du ministère des Mines ;
- un représentant du ministère des Hydrocarbures.
Les représentants du secteur privé, du monde scientifique et d’autres ministères peuvent être invités aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative.
Art. 9
Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en conseil des ministres.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Lors de chaque renouvellement de mandat, en ce qui concerne les deux derniers membres du conseil d’administration, une rotation peut intervenir entre différents ministères des secteurs jugés prioritaires par leurs incidences sur l’environnement.
Le Président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.
Art. 10
Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre de tutelle et/ou chaque fois que l’intérêt de l’Agence l’exige.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété par tout sujet dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.
Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquième de ses membres sont présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 11
Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le ministre de tutelle, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.
Art. 12
Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’Agence, un jeton de présence dont le montant est déterminé, sur proposition du ministre de tutelle, par décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 13
La direction générale est l’organe de gestion de l’Agence.
Elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de l’Agence.
Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l’Agence et dirige l’ensemble de ses services.
Elle représente l’Agence vis-à-vis des tiers.
Art. 14
La direction générale est dirigée par un directeur général, assisté éventuellement d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en conseil des ministres.
Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Art. 15
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général et assumé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le ministre de tutelle, sur proposition de la direction générale.
Art. 16
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Agence par le directeur général ou, à défaut, son remplaçant ou toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.
Chapitre 3 - Du collège des commissaires aux comptes
Art. 17
Le contrôle des opérations financières de l’agence est assuré par un collège des commissaires aux comptes, composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées.
Les commissaires aux comptes sont nommés, sur proposition du ministre de tutelle, par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leurs mandats.
Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.
Art. 18
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’agence.
À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’agence, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’agence dans les rapports du conseil d’administration.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables.
Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.
Ils font toutes propositions qu’ils jugent nécessaires.
Art. 19
Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’agence, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Chapitre 4 - Des incompatibilités
Art. 20
Le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus par l’agence à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Art. 21
Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.
