Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 27
L’exercice comptable de l’agence commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Toutefois, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 28
Les comptes de l’agence sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 29
Le budget est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent décret. Il est exécuté par la direction générale.
Art. 30
Le budget de l’Agence est subdivisé en budget d’exploitation et budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
- 1° en recettes :
- les ressources d’exploitation
- les ressources diverses et exceptionnelles.
- 2° en dépense :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les dépenses de formation professionnelles et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend :
- 1° en dépense :
- les dépenses d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectés à ces activités, les prises de participations, les immeubles d’habitation.
- 2° en recettes :
- les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État ;
- les subventions d’équipement de l’État ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature ;
- les revenus des placements réalisés ;
- les prélèvements sur les avoirs placés ;
- les cessions des biens ;
- les revenus divers.
Art. 31
Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’État arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et par la suite, à celle du ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 32
La comptabilité de l’Agence est organisée et tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’agence ;
- déterminer les résultats de l’exercice.
Art. 33
À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’agence au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions concernant l’affectation du résultat.
Art. 34
L’inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au ministre de tutelle au plus tard le 30 mai de la même année.
