Titre 9 - De la dissolution
Art. 40
L’Agence est dissoute par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, lequel décret fixe les règles relatives à sa liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence congolaise de l’environnement
- Signé le
- 18 nov. 2014
- Identifiant
- COD-D-2014-30
Note de tête du document
Décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence congolaise de l’environnement (JO 2014-24)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
