Titre 1 - Des dispositions générales, de l’objet et des missions
Art. 1
Le Fonds de Solidarité de Santé, en sigle FSS, créé par la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique est un Etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.
Le FSS est régi par la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, par la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique et par le présent Décret.
Art. 2
Le FSS a son siège social et administratif à Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo, par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du Conseil d’administration.
En cas de nécessité et pour le besoin de son fonctionnement optimal, le FSS peut ouvrir des bureaux provinciaux et locaux.
Art. 3
Le FSS a pour objet de mobiliser les financements de la Couverture Santé Universelle et de gérer les fonds destinés au paiement des prestations de santé.
A cet effet, il est chargé notamment de (d’) :
- organiser la solidarité financière des bénéficiaires des services et soins de santé concernés par la couverture santé universelle, en exerçant la fongibilité de fonds des différents régimes ;
- collecter les fonds destinés à l’assurance des services de santé préventifs, curatifs, promotionnels et de réadaptation ;
- collecter les fonds destinés à couvrir des dépenses de santé auxquelles sont confrontés toutes les catégories de la population, sans distinction, indépendamment de leur statut professionnel ;
- contractualiser avec les établissements de soins de santé et pharmaceutiques accrédités ;
- financer la prise en charge équitable des soins de santé des bénéficiaires, y compris les indigents et les personnes vulnérables ;
- effectuer le paiement des factures des prestations des services et soins de santé des Etablissements de soins de santé et pharmaceutiques sous contrat.
