Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 4
Le patrimoine du FSS est constitué de (s) :
- la dotation initiale ;
- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- toutes les acquisitions propres jugées nécessaires pour son fonctionnement ainsi que d’autres apports ultérieurs de l’Etat et des partenaires.
Art. 5
Les ressources du FSS comprennent :
- la dotation initiale ;
- les allocations budgétaires ;
- les cotisations des tous les régimes d’assurance maladie ;
- les quotités des taxes fiscales et/ou parafiscales instituées au profit de la couverture santé universelle ;
- les produits de placement ;
- les emprunts ;
- les pénalités de retard de cotisation ;
- les dons, legs et donations diverses ;
- les fonds alloués par les partenaires dans le cadre des conventions de financement ;
- les fonds provenant de la coopération bi et multilatérale.
Ces fonds sont directement ou indirectement recouvrés par le FSS.
Le taux, les modalités des cotisations des assujettis et de recouvrement ou de perception sont fixés conformément à la législation en vigueur.
Les ressources provenant de l’Etat ainsi que des cotisations des assujettis servent à la réalisation de l’objet social du FSS.
