Titre 6 - De l’organisation financière
Art. 44
L’exercice financier du FSS commence le let janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 45
La comptabilité du FSS est tenue suivant les règles prudentielles et les principes de la comptabilité publique conformément à la législation comptable en vigueur.
Art. 46
Le budget du FSS est alimenté par les ressources énumérées à l’article 5 du présent Décret.
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, le Directeur général soumet, au plus tard le 15 juillet, un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du Conseil d’administration, et par la suite à celle de l’autorité de tutelle, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
L’approbation de l’autorité de tutelle est de droit acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet de budget.
Art. 47
Les cotisations des régimes de l’assurance maladie collectées par le FSS sont reparties comme suit :
- (1) payement des prestations des soins de santé et fonds de réserve : 85 % ;
- (2) fonctionnement du FSS, y inclus le financement de la gouvernance de la Couverture Santé Universelle 15 % répartis comme suit :
- fonctionnement du FSS : 8 % ;
- allocation en faveur du Fond de Promotion Santé : 2 % ;
- allocation en faveur de l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle : 1,5 %
- allocation en faveur de l’Institut National de Santé Publique : 1,5 % ;
- allocation en faveur de l’Agence Nationale d’Ingénierie Clinique et du Numérique de la Santé : 1,5 % ;
- allocation en faveur du Conseil National de la Couverture Santé Universelle : 0,5 %.
Art. 48
Le Conseil d’administration du FSS approuve chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant. Le budget du FSS est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Art. 49
La comptabilité du FSS est tenue de manière à permettre de :
- connaître et contrôler les opérations des charges et produits ;
- connaître la situation patrimoniale du FSS ;
- déterminer les résultats analytiques.
Art. 50
A la fin de chaque exercice budgétaire, la Direction générale établit un état d’exécution du budget, un bilan et un tableau de formation du résultat.
Elle établit également un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur les activités du FSS au cours de l’exercice.
Art. 51
Les états financiers et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition du Collège des commissaires aux comptes, au plus tard le mois de mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des Commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.
Art. 52
Le FSS peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.
Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.
