Titre 7 - De la tutelle
Art. 53
Le FSS est placé sous la tutelle du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
Pour l’accomplissement de sa mission, le FSS communique au Ministre de tutelle la situation des fonds issus de ses ressources et lui soumet, concomitamment, des projets à présenter au Gouvernement.
Art. 54
Le Ministre de tutelle exerce son pourvoir de contrôle, pour toutes les questions autres que celles requérant la décision préalable du Gouvernement, par voie d’autorisation préalable ou par voie d’approbation.
Art. 55
Sont soumis à autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- l’établissement des bureaux tant à l’intérieur qu’à l’étranger ;
- les emprunts et prêts ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500 millions de Francs congolais ;
- les prises et cessions de participations financières.
Art. 56
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du Conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la Loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du FSS.
Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du Conseil d’administration ou au Directeur général du FSS, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
