Titre 9 - Du personnel
Art. 59
Le personnel du FSS est composé des cadres et agents nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
Il est régi par les dispositions du Code du travail et ses mesures d’application ainsi que par la convention collective.
Les agents de carrière des services publics de l’Etat y sont en position de détachement.
Art. 60
Le personnel du FSS exerçant un emploi de commandement est recruté, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale.
Le personnel de collaboration et d’exécution est recruté, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur général.
Art. 61
Le cadre et le statut du personnel du FSS sont fixés par le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale.
Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.
