Titre 10 - De la dissolution et de la liquidation
Art. 62
Le FSS peut être dissout par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Le Décret prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds de Solidarité de Santé « FSS » en sigle
- Signé le
- 9 avr. 2022
- Journal officiel
- n° 2022-09
- Identifiant
- COD-D-2022-13
Note de tête du document
Décret n° 22/13 du 09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds de Solidarité de Santé « FSS » en sigle (JO 2022-09)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
