Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds de Solidarité de Santé « FSS » en sigle

Les Ministres ayant, respectivement, l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale, les Affaires Sociales, la Fonction Publique, l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ainsi que l’Enseignement Supérieur et Universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.