Titre 3 - Des régimes d’assurance maladie de la couverture santé universelle
Art. 6
En application des dispositions des articles 129 alinéa 2 de la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique et 70 de la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité, les cotisations d’assurance maladie sont collectées par les régimes institués à cet effet par le présent Décret.
Il s’agit de :
- l’assurance maladie obligatoire pour les Agents de carrière des services publics de l’Etat, actifs et retraités ;
- l’assurance maladie obligatoire des travailleurs régis par le Code du travail, retraités et actifs ;
- l’assurance maladie obligatoire scolaire et estudiantine ;
- l’assurance maladie du secteur informel ;
- l’assistance médicale de l’Etat aux personnes vulnérables.
Chapitre 1 - Du régime des agents publics de l’Etat
Art. 7
Sont soumis au présent régime de l’assurance maladie obligatoire, tous les agents publics de l’Etat, tels que définis par l’article 1er du Décret-loi n° 17/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’Agent public de l’Etat.
Art. 8
Les enfants de moins de cinq ans et ceux inscrits à l’enseignement de base dont les parents sont des assurés du régime des agents publics de l’Etat, accèdent aux soins comme bénéficiaires de ce régime. Il en est de même pour les conjoint (e) s.
Les élèves inscrits aux humanités et les étudiants dont les parents sont des assurés du régime des Agents publics de l’Etat, sont soumis au régime scolaire et estudiantin auquel ils appartiennent.
Chapitre 2 - Du régime des travailleurs
Art. 9
Sont soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs :
- tous les travailleurs nationaux et étrangers du secteur privé, des services et Etablissements publics et des sociétés commerciales régies par le Code du travail ;
- tous les indépendants ;
- tous les travailleurs journaliers ;
- tous les stagiaires professionnels et apprentis du secteur privé.
Art. 10
Les enfants de moins de cinq ans et ceux inscrits à l’enseignement de base dont les parents sont des assurés du régime des travailleurs accèdent aux soins comme bénéficiaires de ce régime. Il en est de même pour les conjoint (e) s.
Les élèves inscrits aux humanités et les étudiants dont les parents sont des assurés du régime des travailleurs sont soumis au régime scolaire et estudiantin auquel ils appartiennent.
Chapitre 3 - Du régime scolaire et estudiantin
Art. 11
Sont assujettis au régime de l’assurance maladie obligatoire scolaire et estudiantin :
- tous les élèves régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement de base en République Démocratique du Congo, qui ne sont pas couverts par la police d’assurance maladie de leurs parents ;
- tous les élèves inscrits aux humanités ou dans un établissement d’enseignement technique public ou privé agréé en République Démocratique du Congo ;
- tous les étudiants, régulièrement inscrits dans les Etablissements d’Enseignement supérieur ou universitaire public ou privé agréé en République Démocratique du Congo.
Chapitre 4 - Du régime de secteur informel
Art. 12
Sont soumis au régime de l’assurance maladie du secteur informel de la couverture santé universelle, toute personne vivant en République Démocratique du Congo, non bénéficiaire de quatre autres régimes d’assurances maladie de couverture santé universelle couvrant les agents publics de l’Etat, les travailleurs, les élèves et les étudiants ou de l’assistance médicale de l’Etat aux personnes vulnérables.
Art. 13
Les enfants de moins de cinq ans et ceux inscrits à l’enseignement de base dont les parents sont des assurés du régime du secteur informel accèdent aux soins comme bénéficiaires de ce régime. Il en est de même pour les conjoints (e)s.
Les élèves inscrits aux humanités et les étudiants dont les parents sont des assurés du régime du secteur informel sont soumis au régime scolaire et estudiantin auquel ils appartiennent.
Chapitre 5 - Du régime d’assistance médicale de l’Etat aux personnes vulnérables
Art. 14
Sont bénéficiaires du régime d’assistance médicale de l’Etat aux personnes vulnérables, toutes les personnes vulnérables enregistrées au registre unique établi par le Ministère ayant les Affaires Sociales dans ses attributions, ou identifiées comme telles par ce dernier.
L’Etat verse au FSS une cotisation correspondant à celle versée pour la plus basse catégorie des agents des services publics du secteur informel au prorata du nombre des vulnérables enregistrés et/ou identifiés.
