Titre 1 - Des dispositions générales, de l’objet et des missions
Art. 1
Le Fonds de Promotion de la Santé, « FPS » en sigle, est un Etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion.
Le FPS est régi par la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics et par la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ainsi que par le présent Décret.
Art. 2
Le siège social et administratif du FPS est établi à Kinshasa en République Démocratique du Congo.
Il peut être transféré en un autre lieu de la République Démocratique du Congo par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du Conseil d’administration.
En cas de nécessité et pour besoin de son fonctionnement optimal, le FPS peut ouvrir des bureaux provinciaux et locaux.
Art. 3
Le FPS a pour objet de soutenir le système national de santé en appui de la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle.
A cet effet, il a pour mission de :
- financer les projets d’infrastructures sanitaires, d’équipements médicaux de santé ainsi que la production locale des médicaments et intrants spécifiques ;
- financer la promotion de la médecine traditionnelle ;
- financer l’approvisionnement en médicaments essentiels, en ce compris les contraceptifs, les vaccins et les autres intrants de santé publique ;
- financer la gouvernance du secteur de la santé, la normalisation et la recherche sur le système de santé ainsi que le développement des ressources humaines du secteur ;
- collecter et gérer les ressources financières générées par tout mécanisme de financement innovant fiscal ou para fiscal dédié spécialement au financement de la promotion de la santé, dans le cadre de la Couverture Santé Universelle ;
- subventionner les établissements des soins de santé et pharmaceutiques en vue de réduire les coûts et améliorer la qualité des soins ;
- effectuer toute autre opération qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.
Art. 4
Les interventions du FPS se font sous forme de :
- prêts à court, moyen et long termes ;
- subventions ;
- prises de participations ;
- bonification d’intérêts.
Art. 5
Les modalités pratiques de financement des projets, le taux d’intérêt, ainsi que les modalités de subventions sont déterminés par Arrêté du Ministre de tutelle.
