Titre 6 - De la tutelle
Art. 45
Le FPS est placé sous la tutelle du Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.
Art. 46
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable ou par voie d’approbation.
Art. 47
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- (1) la conclusion des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 Francs congolais ;
- (2) les acquisitions et aliénations immobilières ;
- (3) les emprunts à plus d’un an de terme.
Art. 48
Sans préjudice d’autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l’approbation :
- (1) le statut du personnel ;
- (2) le rapport annuel d’activités relatif à la gestion des biens propres du FPS ;
- (3) les comptes de fin d’exercice ;
- (4) le bilan.
L’approbation du Ministre de tutelle est considérée comme acquise après un délai d’un mois suivant le dépôt des documents et actes faisant l’objet de ladite approbation.
Art. 49
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du Conseil d’administration.
Les décisions issues des délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires dans les quinze jours après leur réception par le Ministre de tutelle.
Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du FPS.
Lorsqu’il fait opposition, le Ministre de tutelle notifie celle-ci par écrit au président du Conseil d’administration ou au Directeur général et en fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont il est question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
