Décret n° 22/15 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds de Promotion de la Santé « FPS » en sigle

Sans préjudice des dispositions légales contraires, le FPS bénéficie du même traitement que l’Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa disposition.

Toutefois, le FPS a l’obligation de collecter tous les impôts, droits et taxes dont elle est redevable et de les reverser auprès de la régie financière compétente ou, le cas échéant, auprès de la province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée concernée.

Les marchés publics du FPS sont passés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.