Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 36
L’exercice financier du FPS commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 37
Les opérations financières du FPS sont comptabilisées selon les règles de la comptabilité générale en vigueur en République Démocratique du Congo.
Art. 38
Le Conseil d’administration du FPS approuve chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant.
Le budget du FPS est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
1) En ressources :
- les ressources d’exploitation ;
- les frais de gestion représentant une quotité de 7 % de toutes les recettes perçues ;
- et les ressources diverses et exceptionnelles.
2) En charges :
- les charges d’exploitation du FPS ;
- les charges du personnel, notamment les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend :
1) En ressources :
- la quotité de tout mécanisme de financement innovant fiscal ou parafiscal dédié spécialement au financement de Couverture Santé Universelle ;
- toutes les autres recettes quelle que soit leur nature ;
2) En charges :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités, dont les immeubles d’habitation ;
- les financements des projets validés sous forme de prêt et de subventions ;
- les fonds destinés à financer la gouvernance, la normalisation, la planification, les recherches et le développement des ressources humaines pour la santé ;
- les prises de participations ;
- les dépenses promotionnelles ;
- les dépenses relatives au guichet unique.
Art. 39
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, le Directeur général soumet, au plus tard le 15 juillet, un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant, à l’approbation du Conseil d’administration et par la suite à celle du Ministre de tutelle, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
L’approbation du Ministre de tutelle est de droit acquise lorsqu’aucune décision n’intervient dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet de budget.
Art. 40
La comptabilité du FPS est tenue de manière à permettre de :
- connaître et contrôler les opérations des charges et produits ;
- connaître la situation patrimoniale du FPS ;
- déterminer les résultats analytiques.
Art. 41
A la fin de chaque exercice budgétaire, le Direction générale établit :
- un état d’exécution du budget ;
- un bilan et un tableau de formation du résultat.
Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du FPS au cours de l’exercice.
Art. 42
Les états financiers et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition du Collège des commissaires aux comptes, au plus tard le mois de mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.
Art. 43
L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation des résultats.
Art. 44
Le FPS peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.
