Titre 4 - Des incompatibilités et des autres restrictions
Art. 31
Le Directeur général, le Directeur général adjoint, les commissaires aux comptes ainsi que les membres du Conseil d’administration ne peuvent prendre part. directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le FPS à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Art. 32
Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales et celles prévues par la Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.
Art. 33
Le membre du Conseil d’administration ou de la Direction générale qui a un intérêt opposé à celui du FPS dans une opération soumise à l’approbation du Conseil d’administration, est tenu d’en prévenir le Conseil et de faire acter cette déclaration au procès-verbal de la séance.
Il ne peut, dans ce cas, prendre part ni à cette délibération ni au vote, sous peine de s’exposer à l’ouverture d’une action disciplinaire.
Art. 34
Toute opération, tout marché, à traiter entre le FPS et toute autre société ou structure dans laquelle un membre du Conseil d’administration ou de la Direction générale possède directement des intérêts, y exerce un mandat ou une fonction quelconque, sont prohibés.
Art. 35
Sous peine d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale, les membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale ne peuvent :
- employer les fonds du FPS à des destinations non conformes à l’objet de celui-ci ou pour des intérêts personnels ;
- présenter et publier les états financiers sciemment inexacts en vue de dissimuler la situation véritable du FPS ;
- procéder à des affectations fictives ;
- utiliser les biens ou les crédits du FPS contre l’intérêt de ce dernier, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou structure dans laquelle, ils ont des intérêts personnels, directs ou indirects ;
- s’approprier des biens du FPS à quelque titre que ce soit.
