Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 6
Le patrimoine du FPS est constitué de (s) :
- la dotation initiale ;
- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- toutes les acquisitions propres jugées nécessaires pour son fonctionnement ainsi que d’autres apports ultérieurs de l’Etat et des partenaires.
Art. 7
Sans préjudice des dispositions de l’article 128 de la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, les ressources du FPS proviennent de (s) :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- une quotité des recettes générées par tout mécanisme de financement innovant fiscal ou para fiscal dédié spécialement au financement de la Couverture Santé Universelle instituée par voie légale ou réglementaire ;
- une contribution des établissements de soins de santé et des établissements pharmaceutiques dont les taux et modalités de perception sont déterminés par Arrêté du Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions ;
- une quotité de 2 % sur les cotisations des régimes d’assurance maladie collectée par le Fonds de Solidarité de la Santé ;
- produits d’exploitation ;
- subventions ;
- dons, legs et libéralités de diverses sources ;
- financements de la coopération bi et multilatérale destinés à l’amélioration de l’offre et la qualité de services et de soins de santé ;
- emprunts locaux et/ou extérieurs ;
- recettes diverses.
